Civil Cour européenne des droits de l'homme

GERALDES BARBA contre la PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0113DEC001999592



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19995/92

                      présentée par Sérgio GERALDES BARBA

                      contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 janvier 1995 en présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président en exercice

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 mai 1992 par Sérgio GERALDES BARBA

contre le Portugal et enregistrée le 15 mai 1992 sous le N° de dossier

19995/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 11 octobre 1993, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 mars 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 2 mai 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1918 et

résidant à Lisbonne. Il est administrateur d’entreprises.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Joaquim Pires

de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant était en 1975 détenteur de 45 % du capital social

(correspondant à 9.000 actions) d’une société anonyme de chargement

maritime « SOCARMAR S.A.R.L. ».  Les parts sociales restantes de 55%

étaient détenues par une société « Compagnie Nationale de Navigation »

qui avait fait l’objet d’une nationalisation le 16 avril 1975.

 

     Par décret-loi n° 701-E/75 du 17 décembre 1975, le Gouvernement

décida la nationalisation de la « SOCARMAR S.A.R.L. ». Au préambule de

ce texte, étaient mentionnés l’importance vitale pour l’économie

nationale du secteur du transport maritime et le besoin pour l’Etat

d’intervenir de façon globale aussi au niveau des infrastructures

portuaires. L’article 2 du décret-loi prévoyait le versement d’une

indemnité aux actionnaires privés de la société.  Seul le requérant se

trouvait dans cette catégorie à l’époque ; le montant de l’indemnité,

le délai et les conditions de paiement restaient à définir.

 

     Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi n° 80/77 qui

statua en matière d’indemnisation à verser aux anciens titulaires des

biens ayant fait l’objet de nationalisation ou expropriation (cf. infra

B.).

 

     Par arrêté ministériel (despacho normativo) n° 112/79 du 25 mai

1979, le Gouvernement fixa l’indemnité provisoire de nationalisation

de la « SOCARMAR S.A.R.L. » à 21.359.679 Esc.  Les titres d’indemnisation

furent mis à la disposition du requérant en juillet 1981.  Ces titres,

d’une valeur nominale de 1.000 Esc., étaient en 1981 cotés en Bourse

(marché non officiel) à 115 Esc.

 

     Le 14 mars 1986, par décret-loi n° 51/86, le Gouvernement

légiféra sur la composition des commissions d’arbitrage prévues par la

loi n° 80/77 et sur la procédure à suivre (cf. infra B.).

 

     Par arrêté ministériel n° 6/87 du 2 février 1987, le Gouvernement

fixa l’indemnité définitive de nationalisation de la « SOCARMAR

S.A.R.L. » à 6.139 Esc. par action.  Les titres d’indemnisation furent

mis à la disposition du requérant en août 1987.  Ces titres, d’une

valeur nominale de 1.000 Esc., étaient en 1987 cotés en Bourse à 550

Esc.

 

     Le 27 février 1987, le requérant demanda au ministre des Finances

la constitution d’une commission d’arbitrage.  Dans sa requête, le

requérant évalua chaque action de la « SOCARMAR S.A.R.L. » à  8.425 Esc.

à la date de la nationalisation et à 78.105 Esc. au 31 décembre 1986,

après ajustement monétaire.  Il demanda donc le paiement d’une somme

totale de 1.572.100.000 Esc. au titre d’une juste indemnisation.

 

     La commission d’arbitrage rendit sa décision le 28 août 1987.

Elle souligna d’emblée ne pas être compétente pour statuer sur la

question de l’éventuel ajustement monétaire du montant de l’indemnité.

Les arbitres constataient néanmoins qu’une indemnité, dont le calcul

serait fait selon les règles établies par l’article 19 de la loi

n° 80/77, ne saurait constituer une juste indemnisation, puisque les

taux d’intérêts prévus par cet article ne tenaient pas compte de

l’évolution du pouvoir d’achat entre la date de la nationalisation et

celle du versement de l’indemnité.  La commission accepta ensuite

certains arguments du requérant et fixa l’indemnité à 6.166 Esc. par

action, soit un montant total de 123.335.000 Esc.

 

     Le ministre des Finances ne prit cependant aucune décision

portant homologation de la décision arbitrale.

 

     Le 6 septembre 1991, le Gouvernement adopta le décret-loi

n° 332/91.  Ce décret fixa de nouveaux critères pour le calcul des

indemnités et disposa en son article 8 que les montants déjà fixés

devaient être modifiés selon les nouveaux critères. Il modifia

également la nature et la désignation des commissions d’arbitrage

(cf. infra B.).

 

     Suite à ce décret-loi, le Gouvernement, par arrêté ministériel

n° 80/92 du 15 mai 1992, fixa le nouveau montant de l’indemnité

définitive à 8.819,50 Esc. par action.  Les titres d’indemnisation

furent mis à la disposition du requérant en septembre 1992.  Ces

titres, à la valeur nominale de 1.000 Esc., étaient, au

31 décembre 1992, cotés en Bourse à 700 Esc.

 

     Les montants antérieurement mis à la disposition du requérant

ayant été déduits du montant total, l’indemnité aurait donc été fixée

à 63.704.000 Esc., valeur nominale des titres d’indemnisation

respectifs.

 

     Le 28 juillet 1992, le requérant introduisit devant la Cour

suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) un recours

contentieux en annulation de l’arrêté ministériel n° 80/92, dans lequel

il allègua notamment la violation du principe constitutionnel de la

protection de la propriété dans la mesure où l’indemnité fixée ne

saurait constituer la « juste indemnisation » exigée par les principes

généraux du droit et la Constitution.

 

     La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.

 

     Le 14 février 1992, le requérant introduisit une action en

dommages-intérêts contre l’Etat en raison de l’absence d’indemnisation

suite à la nationalisation pendant 17 ans.  Il allègua, entre autres,

la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.  Dans son mémoire en

réponse, le ministère public soutint à titre principal l’incompétence

ratione materiae du tribunal et à titre subsidiaire la prescription du

droit à l’indemnisation.  Cette procédure est toujours pendante devant

le tribunal de Lisbonne (8e chambre civile).

 

     Par résolution du conseil des Ministres n° 42/92 du

19 novembre 1992, le Gouvernement décida de procéder à la privatisation

de la « SOCARMAR ».  En conséquence, une première tranche de 51% de la

totalité des actions fut mise en vente le 15 mars 1993, l’Etat ayant

reçu en paiement la somme de 1.815.470.000 Esc.

 

B.   Droit interne pertinent

 

1.   Les indemnisations suite aux nationalisations au Portugal

 

     Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi n° 80/77 qui

statua en matière d’indemnité aux anciens titulaires des biens ayant

fait l’objet de nationalisation ou expropriation. Cette loi disposait

que les litiges portant sur les conditions, les modalités et le montant

des indemnités seraient tranchés par une commission d’arbitrage. En

outre, cette loi prévoyait, dans son article 19, que le paiement des

indemnités serait effectué en titres de la dette publique, dont

l’amortissement s’étendrait sur plusieurs années et selon des taux

d’intérêts déterminés au préalable, figurant en annexe à la loi.  Pour

les montants supérieurs à 6.050.000 Esc. l’amortissement s’étendrait

sur 23 ans (après une période dilatoire de 5 ans) au taux d’intérêt

annuel de 2,5%.

 

     Ce n’est toutefois que le 14 mars 1986, par décret-loi n° 51/86,

que le Gouvernement légiféra sur la composition des commissions

d’arbitrage et sur la procédure à suivre. Les commissions d’arbitrage

étaient ainsi composées de trois arbitres, le premier étant indiqué par

l’intéressé, le deuxième par le Gouvernement et le troisième, le

Président, coopté par les deux autres. La décision arbitrale n’était

cependant valable qu’après homologation par le ministre des Finances.

Selon l’article 25 du décret-loi, l’intéressé pouvait saisir la Cour

suprême administrative d’un recours contre la décision d’homologation

prise par le ministre des Finances.

 

     Le 6 septembre 1991, le Gouvernement adopta le décret-loi

n° 332/91.  Ce décret fixa de nouveaux critères pour le calcul des

indemnités et disposa en son article 8 que les montants déjà fixés

devaient être modifiés selon les nouveaux critères. Ces montants ne

pourraient toutefois être inférieurs à ceux déjà fixés.  Il modifia

également la nature et la désignation des commissions d’arbitrage. Il

était dit, à cet égard, à l’avant-propos du décret-loi que le but du

Gouvernement était de clarifier, par un acte législatif, le rôle des

commissions d’arbitrage, en leur attribuant des fonctions de simple

consultation qu’elles remplissaient déjà en réalité. Désormais, le

ministre des Finances serait le responsable pour la fixation du montant

de l’indemnité, après avoir recueilli l’avis de la commission

d’arbitrage. Le décret-loi était muet quant aux recours pouvant être

exercés par l’intéressé, étant entendu que la législation

administrative prévoit la possibilité de saisir la Cour suprême

administrative d’un recours contentieux contre l’acte du ministre

faisant grief.

 

     Le Tribunal constitutionnel examina la question de la

compatibilité du système de paiement des indemnisations avec la

Constitution dans son arrêt n° 39/88 du 9 février 1988.  S’agissant du

délai mis par les autorités dans le paiement des indemnités, il

s’exprima comme suit :

 

     (Traduction)

 

     « (…) certainement tout cela (le paiement des indemnités) a été

fait avec un retard considérable par rapport aux dates auxquelles les

nationalisations ont eu lieu.  Or cela – pourra-t-on dire – est

susceptible de constituer une violation du principe de l’indemnisation

consacré par l’article 82 de la Constitution.  Sans raison toutefois.

Au cas où en vertu d’une telle situation il y aurait atteinte au droit

à l’indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une

chose incertaine et donc sans consistance, la raison en sera non pas

un vice dans les dispositions sub iudicio mais plutôt l’inaction ou le

manque de diligence de l’administration.  Et si par hasard cette

conduite de l’administration se fonde sur l’inexistence de moyens

légaux capables de conduire à l’application effective des dispositions

en vigueur et par conséquent à la réalisation concrète du droit

consacré par l’article 82 de la Constitution, alors l’éventuelle

inconstitutionnalité sera une inconstitutionnalité par omission.  (…)

ce Tribunal n’est toutefois pas appelé à examiner cette question. »

 

2.   Le décret-loi n° 265-A/77 du 17 juin 1977

 

     Article 3

 

     (Traduction)

 

     « 1.  L’absence de décision administrative dans le délai imparti

     à son prononcé sur la prétention adressée à l’autorité ayant le

     devoir légal de la prendre, accorde à l’intéressé, sous réserve

     de disposition contraire, la faculté de présumer rejetée la

     prétention en cause, afin d’introduire le moyen respectif de

     recours (impugnação).

 

     2.  Le délai auquel se réfère le paragraphe précédent, sous

     réserve de délai fixé par loi spéciale, est de 90 jours dans tous

     les autres cas. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu la violation du droit au

respect de ses biens au regard de l’article 1 du Protocole N° 1. Selon

lui, une telle violation découle non pas de la privation de propriété,

dont il admet qu’elle échappe à la compétence ratione temporis de la

Commission, mais de la situation continue en raison de l’absence de

toute indemnité, et cela depuis près de dix-huit ans.

 

2.   Il prétend également faire l’objet d’une discrimination contraire

à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole

N° 1, en raison de ce que la société dont il était actionnaire aurait

été la seule du secteur économique en cause à avoir fait l’objet de

nationalisation. Il aurait ainsi été privé de manière discriminatoire

d’une juste indemnisation.

 

3.   Le requérant, invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la

Convention, se plaint également de ce qu’il n’a pas disposé d’un

recours devant un tribunal pour faire valoir ses droits en raison de

l’absence d’une décision du ministre des Finances homologuant la

décision arbitrale du 28 août 1987. De ce fait, il ne s’est vu

garantir, au moment de l’introduction de sa requête devant la

Commission, aucun recours devant une juridiction indépendante et

impartiale lui permettant de contester le montant de l’indemnité.

 

     Le requérant se plaint encore de ce qu’il ne pourra pas disposer

d’une procédure respectant les garanties de l’article 6 par. 1 de la

Convention dans la mesure où la Cour suprême administrative ne

respecterait pas les garanties d’indépendance et impartialité exigées

par l’article 6 par. 1 de la Convention. Le requérant se réfère à cet

égard à la législation portugaise concernant le mode de nomination des

juges à la Cour suprême administrative.

 

     Enfin, le requérant se plaint de ce que la procédure engagée en

vue de la fixation de l’indemnité ne répond pas à la condition du

« délai raisonnable » énoncé à l’article 6 par. 1, aucune décision

définitive sur le montant de l’indemnité n’ayant été rendue à ce jour.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 4 mai 1992 et enregistrée le

15 mai 1992.

 

     Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 mars 1994,

après deux prorogations de délai.  Le requérant a présenté ses

observations en réponse le 2 mai 1994.

 

     Le 29 juillet 1994, le requérant a présenté des observations

complémentaires.

 

     Le 15 septembre 1994, le Gouvernement a produit certaines pièces

concernant une procédure pendante devant les juridictions judiciaires

internes.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu d’une atteinte au droit

au respect de ses biens au regard de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).  Selon lui, la violation découle non pas de la privation de

propriété, dont il admet qu’elle échappe à la compétence ratione

temporis de la Commission, mais de la situation continue en raison de

l’absence de toute indemnité, et cela depuis près de dix-huit ans.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

     droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

     qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

     biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

     paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

     amendes.»

 

     Le Gouvernement soulève d’emblée une exception d’incompétence

ratione temporis en ce que les actes dont se plaint le requérant, à

savoir la nationalisation, ont eu lieu avant la date de l’entrée en

vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, soit le 9 novembre

1978.  Le Gouvernement souligne que la nationalisation n’engendre pas

une situation continue d’absence de droit.  Il s’agit plutôt d’un acte

instantané aux effets durables.

 

     La Gouvernement fait valoir ensuite que le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours internes.  Devant le tribunal civil de

Lisbonne est pendante une action civile dans le cadre de laquelle le

requérant a formulé les griefs qu’il a soumis à la Commission,

invoquant les dispositions de la Convention sur lesquelles il se fonde

pour présenter sa requête.

 

     Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.  S’agissant

de la compétence ratione temporis, il fait valoir que l’absence de

paiement de l’indemnité consécutive à la nationalisation, alors que

l’Etat avait reconnu l’obligation d’indemniser, est une situation

continue susceptible d’être examinée par la Commission.

 

     S’agissant de l’action civile, le requérant estime qu’elle

n’offre aucune chance de succès.

 

     la Commission estime que la question de savoir si elle est

compétente ratione temporis pour examiner cette partie de la requête

peut rester ici indécise.  Elle note qu’une action civile est pendante

devant les juridictions judiciaires internes.  Cette procédure peut

conduire à l’octroi d’une somme à titre de réparation ayant pour effet

de remédier aux violations alléguées par le requérant à cet égard.

 

     La Commission constate que le requérant n’a pas encore donné aux

juridictions portugaises l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour

finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou

redresser les violations alléguées contre eux (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Cardot du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, par. 36).

 

     Elle observe en outre qu’à l’heure actuelle deux instances, l’une

nationale, l’autre internationale, sont saisies du même problème.  La

Commission considère cette situation comme contraire à l’esprit et au

texte de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qui veut que la

Commission n’examine une requête qu’après que les tribunaux internes

ont eu l’occasion de redresser d’éventuelles violations des droits et

libertés garantis (cf. N° 22368/93 – Valente Setien c/Espagne, déc.

29.8.94, non encore publiée).

 

     Dans ces conditions, la Commission conclut que l’exception tirée

du non-épuisement des voies de recours internes est fondée et que dès

lors cette partie de la requête doit être rejetée conformément aux

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant prétend faire l’objet d’une discrimination contraire

à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole

N° 1 (art. 14+P1-1), en raison de ce que la société dont il était

actionnaire aurait été la seule du secteur économique en cause à avoir

fait l’objet de nationalisation. Il aurait ainsi été privé de manière

discriminatoire d’une juste réparation.

 

     La Commission observe à cet égard que ce grief est étroitement

lié à l’acte de nationalisation, qui remonte au 17 décembre 1975, soit

à une date antérieure au 9 novembre 1978, date d’entrée en vigueur de

la Convention à l’égard du Portugal.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention,

en application de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

3.   Le requérant se plaint également de ce qu’il n’a pas disposé d’un

recours devant un tribunal pour faire valoir ses droits en raison de

l’absence d’une décision du ministre des Finances homologuant la

décision arbitrale du 28 août 1987. De ce fait, il ne s’est vu

garantir, au moment de l’introduction de sa requête devant la

Commission, aucun recours devant une juridiction indépendante et

impartiale lui permettant de contester le montant de l’indemnité.

 

     De l’avis du requérant, il en découle une violation des articles

6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

 

     La Commission estime que ce grief doit être examiné sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), dont les exigences sont plus strictes

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990,

série A n° 171-A, p. 21, par. 69), et dont la partie pertinente se lit

ainsi :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera … des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil …»

 

     Le Gouvernement soutient que le requérant a eu accès à un

tribunal, droit qu’il est en train d’exercer.  En ce qui concerne

l’absence d’homologation de la décision de la commission d’arbitrage

par le ministre des Finances, le Gouvernement souligne que le requérant

a pu, en tout état de cause, saisir la Cour suprême administrative.

 

     Le requérant soutient pour sa part que la décision de la

commission d’arbitrage ne devenait un acte administratif et exécutoire

susceptible d’être attaqué par voie de recours devant la Cour suprême

administrative qu’après la décision d’homologation, condition

essentielle de validité de cette décision (article 24 du décret-loi n°

51/86), la situation en cause n’étant donc pas de celles visées à

l’article 3 du décret-loi n° 265-A/77.

 

     La Commission observe d’abord que la procédure qui s’est déroulée

devant les arbitres portait sur une contestation sur des droits et

obligations de caractère civil du requérant (voir mutatis mutandis

arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 29,

par. 79).  Elle rappelle ensuite que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne

s’oppose pas à ce qu’une décision sur des droits de caractère civil du

requérant soit prise en première instance par un organe qui n’a pas le

caractère d’un tribunal, pourvu que l’affaire puisse être ensuite

portée dans un délai raisonnable devant un tribunal qui a compétence

pour la juger en droit et en fait (voir N° 8588/79 & 8589/79, déc.

12.10.82, D.R. 29 p. 64).

 

     Or la Commission constate que la question du montant de

l’indemnisation est à l’heure actuelle pendante devant la Cour suprême

administrative, qui est à n’en pas douter un tribunal au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Le requérant a ainsi eu accès à un tribunal, de sorte qu’aucune

apparence de violation de la disposition précitée ne saurait être

décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint encore de ce qu’il ne pourra pas disposer

d’une procédure respectant les garanties de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dans la mesure où la Cour suprême

administrative ne respecterait pas les garanties d’indépendance et

impartialité exigées par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le requérant se réfère à cet égard à la législation

portugaise concernant le mode de nomination des juges à la Cour suprême

administrative.

 

     La Commission constate toutefois que la procédure litigieuse est

toujours pendante devant la Cour suprême administrative.  Or elle

rappelle qu’afin de déterminer si les garanties d’indépendance et

d’impartialité exigées par l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ont été

respectées, la procédure doit être examinée dans son ensemble, c’est-à-

dire une fois qu’elle a pris fin.  Il n’est pas exclu en effet que le

requérant vienne à bénéficier d’une procédure pouvant effacer et

remédier aux violations qu’il a alléguées devant la Commission.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

5.   Enfin, le requérant se plaint de ce que la procédure engagée en

vue de la fixation de l’indemnité ne répond pas à la condition du

« délai raisonnable » énoncé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, aucune décision définitive sur le montant de l’indemnité

n’ayant été rendue à ce jour.

 

     Le Gouvernement le conteste.

 

     La Commission a procédé à un examen des arguments des parties à

cet égard.  Elle estime, à la lumière de sa propre jurisprudence et de

celle de la Cour européenne, que cet aspect de la requête pose de

sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond.

 

     Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.  En outre, la Commission constate qu’elle ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief portant

     sur la durée de la procédure,

 

     à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire Adjoint                   Le Président en exercice

       de la Commission                          de la Commission

 

        (M. de SALVIA)                              (H. DANELIUS)

 

 

 

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