Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALBERTI ET FERRETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001655390



 

   SUR LA RECEVABILITE

 

 

                 de la requête No 16553/90

                 présentée par Giancarlo ALBERTI et Fausto FERRETTI

                 contre l’Italie

 

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 avril 1990 par Giancarlo ALBERTI

et Fausto FERRETTI contre l’Italie et enregistrée le 2 février 1990

sous le No de dossier 16553/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 février 1992 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 2 juin 1992 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Les requérants, Giancarlo Alberti et Fausto Ferretti, sont des

ressortissants italiens nés respectivement en 1951 et 1952 et résidant

à Rieti.

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me Giovanni

Vespaziani, avocat à Rieti.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure pénale engagée devant le

tribunal de Rieti, dans laquelle ils s’étaient constitués partie

civile.

 

      L’objet de l’action concernant les requérants est le suivant:

 

      En 1979 les requérants devinrent membres d’une coopérative de

construction de logements, administrée par M. M. Ils versèrent une

certaine somme d’argent à la coopérative en vue de l’acquisition d’un

logement et signèrent plusieurs traites pour le restant de la somme

due.

 

      Deux ans plus tard la construction des logements n’ayant pas

commencé et M. M. n’ayant fourni aucune explication convaincante sur

ce retard, les 23 octobre 1981 et 27 février 1982 les requérants

portèrent plainte contre M. M. auprès du parquet de Rieti pour

escroquerie aggravée.

 

      Le 2 mars 1982, le ministère public demanda au juge d’instruction

d’ouvrir une instruction formelle contre M. M., pour multiples

escroqueries aggravées.

 

      Le 7 février 1984 les requérants se constituèrent partie civile

dans les poursuites ouvertes devant le juge d’instruction de Rieti.

 

      Le 13 juillet 1987 M. M. fut renvoyé en jugement.

 

      Le 15 décembre 1987 le tribunal constata que le délit était

prescrit. Le procureur général et le procureur de la République,

respectivement les 11 et 19 janvier 1988, interjetèrent appel devant

la cour d’appel de Rome contre ce jugement dans la mesure où celui-ci

avait reconnu l’existence de circonstances atténuantes.

 

      La cour d’appel, par arrêt du 17 octobre 1989, déposé au greffe

le 3 novembre 1989, infirma le jugement de première instance en ce

qu’il avait accordé des circonstances atténuantes et le confirma en ce

qu’il déclarait que l’infraction était prescrite.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.

 

      La Commission est d’avis que la période à considérer débuta avec

la constitution de partie civile des requérants le 7 février 1984 dans

la procédure pénale concernant M. M., et s’est terminée le 3 novembre

1989, par le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de Rome.

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de cinq

ans et presque neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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