Civil Cour européenne des droits de l'homme

CANESE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001612690



 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16126/90

                      présentée par Mauro CANESE

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1989 par Mauro Canese

contre l’Italie et enregistrée le 2 février 1990 sous le No de dossier

16126/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 24 septembre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Mauro Canese, est un ressortissant italien né en

1948 et résidant à Follo (La Spezia).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Novare.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est une demande en

réparation des dommages subis en raison de l’inexécution d’un contrat

de mandat.

 

      En mai 1980, le requérant donna mandat à sa banque, qui en

accepta la charge, de payer en son nom deux billets à ordre pour une

somme globale de 1 300 000 lires. Celle-ci indiqua par la suite au

requérant d’avoir effectué l’opération. Toutefois, ce dernier fut

informé par son créancier que, faute de paiement, un protêt avait été

dressé par un notaire.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par citation du 24 novembre 1980, le requérant assigna sa banque

devant le tribunal de Novare. Au cours de la première audience du

21 janvier 1981, cette dernière demanda l’intervention d’une autre

banque auprès de laquelle le créancier avait escompté les billets à

ordre. En fait, la première banque affirma avoir régulièrement effectué

l’opération et que, par conséquent, toute responsabilité devait être

mise à la charge de la deuxième.

 

      Après vingt-et-une audiences, le 20 février 1991 le juge de la

mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au

3 juillet 1991.

 

      Le jour venu, il fixa l’audience de plaidoirie devant la chambre

compétente du tribunal au 20 avril 1994.

 

 

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 novembre 1980 et est à ce

jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est, à ce jour,

de douze ans et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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