Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARDOSO DA SILVA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001876091



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18760/91

                      présentée par David CARDOSO DA SILVA

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H. G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

     Mme  G. H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 février 1991 par David CARDOSO

DA SILVA contre le Portugal et enregistrée le 2 septembre 1991 sous le

No de dossier 18760/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 janvier 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1950 et

résidant à Vouzela.

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit :

 

     Ayant subi de graves dommages à la suite d’un accident de la

circulation en 1984, le requérant a engagé une procédure en

indemnisation le 13 mai 1986 devant le tribunal d’instance de Vouzela.

Cette procédure visait à faire condamner solidairement la conductrice

du véhicule impliqué dans l’accident, le propriétaire du véhicule ainsi

que la compagnie d’assurances de la conductrice, à réparer les

préjudices subis par le requérant.

 

     Cette procédure s’est conclue le 2 mai 1991 par un règlement

amiable homologué par le juge du tribunal d’instance de Vouzela fixant

le montant de l’indemnisation à verser au requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure introduite devant le tribunal d’instance de Vouzela le

13 mai 1986, qui s’est terminée le 2 mai 1991 par un règlement amiable

homologué par le juge de ce même tribunal. Il considère que la durée

de cette procédure qui a atteint cinq ans est excessive et ne répond

pas au « délai raisonnable » au titre de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.   Le requérant estime que la durée de la procédure litigieuse a

aussi porté atteinte au droit au respect de ses biens. Il se plaint

notamment à ce titre du montant de l’indemnisation fixé dans le

règlement amiable qui selon lui ne prend pas suffisamment en compte

l’indice d’augmentation du niveau de vie puisque ce montant est le même

que celui proposé par la compagnie d’assurance au cours de la tentative

de règlement amiable en 1986. Il allègue à cet égard la violation de

l’article 1 du protocole n° 1.

 

3.   Enfin, le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu

équitablement lors de l’audience de jugement dans la mesure où le

règlement amiable a été accepté par l’avocat qui lui avait été commis

d’office alors que le requérant, absent lors de l’audience, lui avait

fait savoir son désaccord quant au montant proposé par les défendeurs.

Il invoque à ce titre l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le grief du requérant porte en premier lieu sur la durée de la

procédure engagée devant le tribunal d’instance de Vouzela le 13 mai

1986 et qui s’est terminée le 2 mai 1991 par un règlement amiable

homologué par une sentence du juge saisi en première instance.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est

de cinq ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

     Le requérant estime d’autre part que cette durée a porté atteinte

au droit au respect de ses biens (article 1 du protocole n° 1 (P1-1)).

 

     Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ces griefs doivent faire l’objet d’un examen sur le

fond.

 

2.   Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue

équitablement lors de l’audience de jugement du 2 mai 1991. Il rappelle

à cet égard les circonstances dans lesquelles le règlement amiable a

été homologué, notamment le fait que c’est l’avocat qui lui a été

commis d’office qui a accepté, sans son accord, le montant proposé par

les parties défenderesses pour l’indemnisation des préjudices.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête

qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est

entendu selon les principes du droit international généralement

reconnus. Or, dans la mesure où le requérant allègue être en désaccord

avec le règlement amiable, lequel aurait été conclu en son absence, la

Commission note qu’il aurait pu soulever devant le juge saisi de

l’affaire l’irrégularité de la transaction pour vice de consentement,

ainsi qu’introduire une action en nullité en vertu de l’article 301 du

Code de procédure civile portugais. Le requérant ne s’est prévalu

d’aucune de ces possibilités. Il n’a donc pas épuisé les voies de

recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

     Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     aux griefs tirés par le requérant de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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