Civil Cour européenne des droits de l'homme

PRIETO RODRIGUEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0706DEC001755390



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 17553/90

                 présentée par Fernando PRIETO RODRIGUEZ

                 contre l’Espagne

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juillet 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 novembre 1990 par

Fernando PRIETO RODRIGUEZ contre l’Espagne et enregistrée

le 13 décembre 1990 sous le No de dossier 17553/90 ;

 

      Vu les observations orales des parties développées à l’audience

du 6 juillet 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1962. Il est

agent commercial. Devant la Commission, il est représenté par

Me Javier PRIETO RODRIGUEZ, avocat à Reus (Tarragona).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant fut arrêté le 20 mars 1983 et écroué. Il fut libéré

sous caution un mois plus tard. Le 2 mai 1983, le juge d’instruction

n° 1 de Cadix l’inculpa d’un délit contre la santé publique et

le 28 juillet 1983, il déclara l’instruction close. L’affaire fut

déférée à la juridiction de jugement – l’Audiencia Provincial de

Cadix – le 30 décembre 1983.

 

      Le 10 mars 1984, le ministère public présenta son réquisitoire

(« calificación provisional »). Le mémoire de la défense fut soumis le

14 avril 1984.

 

      Le procès eut lieu le 13 mai 1985. Par jugement du 16 mai 1985,

l’Audiencia Provincial de Cadix condamna le requérant à deux ans et

quatre mois de prison comme auteur d’un délit contre la santé publique

prévu par l’article 344 par. 1 et 2 du Code pénal avec la circonstance

aggravante de la récidive. Le jugement considérait prouvé que le

requérant et d’autres personnes avaient possédé et transporté

illégalement deux kilogrammes de hachisch dont ils avaient tenté de se

débarrasser au moment où ils ont été surpris par la police.

 

      Le requérant se pourvut en cassation le 23 mai 1985.

Le 12 janvier 1987, le Tribunal Suprême ordonna sa comparution.

Le 18 janvier 1987, le représentant du requérant présenta le mémoire

de la défense, transmis au ministère public pour réponse le

9 décembre 1988. L’affaire fut déclarée en état pour audience

le 27 avril 1989. Le 20 mai 1990, le requérant s’adressa à la Cour pour

se plaindre de la durée excessive de la procédure et demander le sursis

à l’exécution de la peine.

 

      L’audience eut lieu le 5 juin 1990. Le requérant fit notamment

valoir que compte tenu du temps passé depuis les faits délictueux, au

cas où le pourvoi serait rejeté, le Tribunal Suprême devrait ordonner

le sursis à l’exécution de la peine. Par arrêt du 11 juin 1990, le

Tribunal Suprême rejeta le pourvoi sans faire droit à la demande de

sursis et sans examiner la question de la durée de la procédure.

 

      Le requérant saisit le Tribunal Constitutionnel d’un recours

d' »amparo » pour se plaindre notamment de la violation du droit à un

procès dans un délai raisonnable.

 

      Par décision du 29 octobre 1990, le Tribunal Constitutionnel

rejeta le recours au motif que le requérant ne s’était plaint devant

le Tribunal Suprême de la durée de la procédure que le 20 mai 1990,

c’est-à-dire après que cette juridiction eut fixé la date de

l’audience. Tout en reconnaissant que la procédure avait connu une

durée excessive, l’arrêt rappelait que le recours d' »amparo » était sans

objet dès lors que la violation avait déjà cessé d’exister.

 

 

 

      Entretemps, le requérant fut écroué le 21 septembre 1990 afin de

purger la peine infligée. Celle-ci devait prendre fin en décembre 1992.

Toutefois, dès le 9 octobre 1991, le requérant se voyait accorder la

liberté conditionnelle.

 

Législation applicable

 

      L’article 44-1 C) de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel

dispose que les violations des droits et garanties susceptibles de

protection constitutionnelle ne pourront faire l’objet du recours

d' »amparo » que si la violation alléguée a été invoquée formellement

lors de la procédure en cause.

 

      Article 24 par. 2 de la Constitution :

 

      « Toutes les personnes ont droit … à un procès rendu

      publiquement sans délais injustifiés… ».

 

      Article 121 de la Constitution :

 

      « Les préjudices causés par une erreur judiciaire, ainsi que

      ceux résultant du fonctionnement défectueux de

      l’Administration de la Justice donnent droit à

      indemnisation à charge de l’Etat, conformément à la loi. »

 

      Article 292 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire :

 

      « 1.  Toutes les victimes de préjudices causés par suite

      d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de

      la justice auront droit à être indemnisées par l’Etat, sauf

      en cas de force majeure conformément à ce qui est prescrit

      dans le présent Titre.

 

      2.   En tout état de cause, le préjudice allégué doit être

      effectif, financièrement quantifiable et individualisé,

      qu’il s’agisse d’une personne ou d’un groupe de personnes. »

 

      Article 293 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire :

 

      « 1.  …

 

      2.   En cas d’erreur judiciaire constatée ainsi qu’en cas

      de dommage causé par un fonctionnement anormal de la

      justice, l’intéressé adressera sa demande en indemnisation

      au Ministère de la Justice.

 

           L’examen de la requête se fera selon les dispositions

      applicables en matière de responsabilité patrimoniale de

      l’Etat. La décision du Ministère de la Justice pourra faire

      l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le droit à

      indemnisation se prescrit dans le délai d’un an à partir du

      moment où il aurait pu être exercé. »

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint que la procédure pénale diligentée à son

encontre a duré plus de sept ans. Il souligne que le jeune délinquant

célibataire et sans travail qu’il était en 1983 est devenu plus tard

un homme intégré dans la société qui n’a plus jamais enfreint la loi

depuis. Intégré dans le monde du travail où il occupe un emploi qu’il

exerce à l’entière satisfaction de son employeur, il est marié et a

deux enfants en bas âge.

 

      Le requérant s’estime par conséquent victime d’une violation du

droit à ce que sa cause soit examinée dans un délai raisonnable, droit

reconnu par l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 novembre 1990 et enregistrée

le 13 décembre 1990.

 

      Le 1er avril 1992, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

d’inviter le Gouvernement défendeur à présenter ses observations

écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 juin 1992 et

les observations en réponse du requérant ont été adressées

le 14 juillet 1992.

 

      Le 31 mars 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de se

dessaisir de la requête au profit de la Commission Plénière.

 

      Le 7 avril 1993, la Commission a décidé de tenir une audience

contradictoire entre les parties sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      L’audience a eu lieu le 6 juillet 1993. Les parties ont comparu

comme suit :

 

      Pour le Gouvernement :

 

-     M. Javier BORREGO BORREGO, Agent

 

      Pour le requérant :

 

-     M. Javier Ignacio PRIETO RODRIGUEZ, Conseil

-     Mme Ana GRAU BENET, Assistante

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint d’une violation du droit à ce que sa cause

soit entendue dans un délai raisonnable garanti par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La partie pertinente de cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

      par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

      loi, qui décidera … du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle. »

 

 

 

 

      A titre préliminaire, le Gouvernement soulève deux exceptions

d’irrecevabilité fondées, l’une sur l’absence de la qualité de victime

du requérant au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention et

l’autre sur le non-épuisement des voies de recours internes.

 

      A cet égard, le Gouvernement observe que la procédure

« litigieuse » s’est étalée sur une période de plus de sept ans. Or,

pendant tout ce laps de temps, le requérant n’a pas fourni à

l’administration de la justice la possibilité de corriger la situation

qu’il dénonce devant la Commission. Le Gouvernement constate que le

requérant s’est plaint de la durée excessive à un stade très avancé de

la procédure en cassation devant le Tribunal Suprême, alors que celle-

ci en était pratiquement à son terme. C’est pourquoi le Tribunal

Constitutionnel n’a pu que déclarer irrecevable le recours d' »amparo »,

en estimant que le requérant s’était plaint de la durée de la procédure

à un stade tellement avancé que le recours d' »amparo » n’était plus en

mesure de remédier à la situation critiquée.

 

      Le Gouvernement fait valoir, surtout, que le requérant a omis de

présenter un recours auprès du Ministère de la Justice en réparation

du préjudice subi en raison de la durée excessive de la procédure,

conformément aux articles 292 et suivants de la Loi Organique du

Pouvoir Judiciaire. Il souligne le caractère efficace de cette voie

démontré par les nombreuses décisions qui ont accueilli favorablement

les demandes en indemnisation présentées pour dépassement d’un délai

raisonnable. Par ailleurs, il fait observer que les décisions du

Ministère de la Justice peuvent faire l’objet d’un recours de plein

contentieux auprès des juridictions administratives espagnoles. Il

ajoute que compte tenu du fait que la Convention européenne des Droits

de l’Homme fait partie intégrante de l’ordre juridique espagnol, le

requérant pourrait, au cas où la Commission déclarerait la présente

requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes,

présenter une demande d’indemnisation auprès du Ministère de la Justice

selon la procédure citée antérieurement. En effet, en l’espèce, le

délai de prescription d’un an de l’action prévu à l’article 293 par. 2

de la loi précitée ne commencerait à s’écouler qu’à partir du jour

suivant la décision d’irrecevabilité de la Commission. Il conclut que,

de ce fait, le requérant n’a pas rempli la condition de l’épuisement

des voies de recours internes telle que prévue à l’article 26

(art. 26) de la Convention. Sur le fond, le Gouvernement estime qu’il

n’y a pas eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Pour sa part, le requérant fait observer qu’il est du devoir des

autorités de l’Etat de veiller au fonctionnement efficace des tribunaux

en prenant les mesures nécessaires pour ce faire. Cette tâche ne

saurait être transférée aux justiciables. Il estime qu’il a utilisé

largement toutes les voies de recours internes : pourvoi en cassation,

recours d' »amparo ». Il fait remarquer que lorsqu’il s’est plaint

formellement du délai excessif de la procédure devant le Tribunal

Suprême, à savoir le 20 mai 1990, la procédure n’était pas achevée

puisque l’audience n’avait pas encore eu lieu. Le requérant considère

qu’à ce moment-là, l’organe judiciaire, en l’espèce le Tribunal

Suprême, a eu la possibilité de constater la violation alléguée et de

faire droit à la demande de surseoir à l’exécution de la peine qui lui

avait été infligée et ce, même avant de statuer sur le pourvoi en

cassation. Le requérant fait valoir qu’il aurait préféré exécuter la

peine bien avant et que le retard de la procédure ne lui a été d’aucun

bénéfice. Il considère par ailleurs que la voie de recours prévue aux

articles 292 et suivants de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire ne

constitue pas un recours suffisant et efficace, tel qu’exigé par la

jurisprudence des organes de la Convention.

 

      S’agissant des exceptions préliminaires soulevées par le

Gouvernement, la Commission est d’avis qu’en l’espèce, elles se

résument à contester que la condition de l’épuisement des voies de

recours internes prévue par l’article 26 (art. 26) de la Convention se

soit réalisée.

 

      La Commission observe en premier lieu que dans le système

juridique espagnol, toute personne estimant que la procédure pénale la

concernant souffre de délais excessifs peut, après s’être plainte

auprès de la juridiction chargée de l’affaire et au cas où sa demande

ne serait pas suivie d’effet, saisir le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement de l’article 24 par. 2 de la

Constitution. En l’espèce toutefois, le requérant n’a soulevé devant

le Tribunal Suprême le grief concernant la durée de la procédure qu’à

un stade avancé de celle-ci, ce qui a motivé le rejet de son recours

d' »amparo ». Dans ces circonstances, la Commission est d’avis que la

voie du recours d' »amparo » ne peut ici entrer en ligne de compte au

regard de la condition de l’épuisement des voies de recours internes.

 

      La Commission constate néanmoins que les articles 292 et suivants

de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire offrent la possibilité de

formuler une demande en réparation auprès du Ministère de la Justice

pour fonctionnement anormal de la justice. Elle relève que selon la

jurisprudence des juridictions administratives existant en la matière

sur laquelle s’est appuyé le Gouvernement, la durée déraisonnable de

la procédure est assimilée à un fonctionnement anormal de

l’administration de justice. Elle observe par ailleurs que la décision

du ministre peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les

juridictions administratives. En conséquence, elle considère que cette

voie de droit présente un degré suffisant d’accessibilité et

d’effectivité pour les justiciables et dès lors, constitue un recours

qui, en l’espèce, aurait dû être exercé.

 

      Dans ces conditions, la Commission est d’avis qu’en omettant de

se prévaloir de la possibilité  de demander réparation selon la

procédure décrite ci-dessus, le requérant n’a pas valablement épuisé

les voies de recours internes comme l’exige l’article 26 (art. 26) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire adjoint                  Le Président

        de la Commission                   de la Commission

 

         (M. de SALVIA)                     (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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