Civil Cour européenne des droits de l'homme

HENRIQUES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001720390



 

 

 

 

                   SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 17203/90

                 présentée par Ramiro HENRIQUES

                 contre le Portugal

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 septembre 1990 par

Ramiro HENRIQUES contre le Portugal et enregistrée le 26 septembre 1990

sous le No de dossier 17203/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission, du 13 mai 1992, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 septembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 octobre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1930.  Il

réside à Peniche (Portugal).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Mário de Carvalho,

avocat à Caldas da Rainha.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Au mois de décembre 1982, le requérant eut une altercation avec

sa femme M.H.S. (dont il était séparé), son fils J.G.H. et le compagnon

de son ex-épouse, P.L.

 

      Au cours de cette altercation, le requérant fut blessé et dut

être hospitalisé à l’hôpital de S. José, à Lisbonne.

 

      Le 3 janvier 1983, la soeur du requérant, M.R.H., porta plainte

devant le parquet de Caldas da Rainha contre M.H.S., J.G.H. et P.L.,

et demanda à se constituer « assistente » (auxiliaire du ministère

public) dans la procédure (l’article 4, quatrième alinéa du décret-loi

35007 du 13 octobre 1945, en vigueur au temps des faits, permettait à

plusieurs personnes, dont la soeur de la victime, l’intervention comme

« assistente » en cas de décès ou d’incapacité de la victime à agir).

 

      Le jour même, le juge d’instruction près le tribunal

d’instruction criminelle de Caldas da Rainha fit droit à la demande de

M.R.H. et ordonna l’ouverture de l’instruction préparatoire.

 

      Le 10 octobre 1983, le requérant fut examiné dans le cadre d’une

expertise médicale.  Le médecin établit un rapport à l’intention du

tribunal. Ce rapport faisait état de plusieurs fractures qui avaient

causé 270 jours d’incapacité de travail du requérant.  Il y concluait

en outre à l’existence d’une limitation permanente des mouvements du

bras droit de celui-ci.

 

      Le 24 juillet 1985, le ministère public formula ses réquisitions

(« acusaçao ») : il inculpa M.H.S., J.G.H. et P.L. du chef d’offenses

corporelles graves.  En outre, le ministère public inculpa également

le requérant du chef d’offenses corporelles simples.  De surcroît, le

ministère public demanda l’ouverture de l’instruction contradictoire

et l’accomplissement d’actes d’instruction, à savoir l’interrogatoire

du requérant et une nouvelle expertise médicale.

 

      La procédure relative à l’inculpation du requérant aurait dû se

dérouler dans le cadre du même dossier que celle relative aux inculpés

M.H.S., J.G.H. et P.L.

 

      Le 29 juillet 1985, le juge d’instruction ordonna l’ouverture de

l’instruction contradictoire et l’accomplissement des actes demandés

par le ministère public.

 

      Le 12 octobre 1987, les réquisitions du ministère public furent

notifiées au requérant.

 

      Le 1er mars 1990, le juge d’instruction déclara la clôture de

l’instruction contradictoire.

      Le 21 mars 1990, le juge d’instruction rendit une ordonnance par

laquelle il ordonna l’extinction de la procédure : en ce qui concernait

l’inculpation du requérant, en application d’une amnistie, et en ce qui

concernait l’inculpation de M.H.S., J.G.H. et P.L. par suite de la

prescription de l’action pénale qui est de cinq ans pour le délit

considéré.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée en

1983.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 10 septembre 1990 et enregistrée

le 26 septembre 1990.

 

      Le 13 mai 1992, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et  de l’inviter à présenter des

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 septembre 1992

et le requérant y a répondu le 19 octobre 1992.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure déclenchée à

la suite de la plainte déposée le 3 janvier 1983 par M.R.H., sa soeur,

devant le parquet de Caldas da Rainha. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

      dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle … »

 

      La Commission relève d’emblée qu’il y a lieu d’examiner en

l’espèce deux procédures. La première a débuté le 3 janvier 1983 suite

à la plainte déposée par M.R.H. à l’encontre de M.H.S., J.G.H. et P.L.

La seconde a débuté le 24 juillet 1985 avec la présentation par le

ministère public des réquisitions à l’encontre du requérant. Les deux

procédures ont pris fin le 21 mars 1990 par l’ordonnance du juge

d’instruction près le tribunal d’instruction criminelle de Caldas da

Rainha.

 

      La première procédure

 

      Le Gouvernement prétend que la procédure litigieuse échappe à

l’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En

effet, selon lui, elle ne visait pas à faire décider d’une contestation

sur des droits et obligations de caractère civil du requérant, mais

uniquement à obtenir la condamnation des auteurs d’une infraction. Le

Gouvernement souligne à cet égard que le requérant n’a jamais demandé

à se constituer « assistente », alors qu’il aurait pu le faire au cours

de la procédure. En tout état de cause, selon le Gouvernement,

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) serait toujours inapplicable à la

procédure litigieuse même au cas où le requérant aurait demandé une

telle constitution.

 

      Le requérant, quant à lui, soutient que la procédure litigieuse

visait à faire décider d’une contestation sur ses droits et obligations

de caractère civil. Il ajoute à cet égard qu’il ne s’est pas constitué

« assistente », mais sa soeur l’a fait en son nom, conformément à la

législation portugaise en vigueur au moment des faits.

 

      La Commission constate que la soeur du requérant s’est constituée

« assistente » pour le compte de son frère, conformément à la législation

portugaise.

 

      Elle constate en outre que la question se pose de savoir si

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable à la

procédure litigieuse et, dans un tel cas, si la durée de cette

procédure a respecté l’exigence du « délai raisonnable » prévue par cette

disposition. Elle estime que la réponse à cette question doit relever

d’un examen du bien-fondé de la requête.

 

      Cette partie de la requête ne saurait donc être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      La Commission constate enfin que cette partie de la requête ne

se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      La seconde procédure

 

      Pour ce qui est de la deuxième procédure, la Commission rappelle

qu’elle a débuté le 24 juillet 1985, date à laquelle le ministère

public a formulé ses réquisitions à l’encontre du requérant, et s’est

terminée le 21 mars 1990 par l’ordonnance du juge d’instruction. La

procédure litigieuse a donc durée quatre ans et huit mois.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable ». Dans ses observations, le

Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate que la requête ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                             Le Président

 de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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