Civil Cour européenne des droits de l'homme

HUART contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002047592



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 20475/92

                      présentée par Edmond HUART

                           contre la France

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 août 1992 par Edmond HUART contre

la France et enregistrée le 12 août 1992 sous le No de dossier

20475/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 juin 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 20 septembre 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1930 à Flers-lez-Lille, est fabricant de

meubles.  Devant la Commission, il est représenté par Me Pierre

Lambert, avocat au barreau de Bruxelles.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 31 mai 1975, l’avion de tourisme du requérant, qui se trouvait

aux commandes, s’abattit au sol lors de la manoeuvre d’atterrissage.

La passagère, Mme G., fut sérieusement blessée.

 

      Le 23 septembre 1976, Mme G. fit assigner le requérant et son

assureur devant le tribunal de grande instance de St Omer afin de voir

le requérant déclaré totalement responsable des conséquences de

l’accident. Elle assigna également l’assureur de son époux qui lui

avait versé des prestations après son accident, pour que le jugement

à venir lui soit déclaré commun.

 

     Le requérant et son assureur déposèrent leurs conclusions le

7 décembre 1976.

 

      Mme G. et l’assureur de son époux déposèrent leurs conclusions

en réponse les 16 et 21 juin 1977, après avoir obtenu à trois reprises

des reports de date en mars, avril et mai 1977.

 

      Le 3 février 1978, à la demande du requérant, le tribunal décida

par un jugement avant-dire droit de nommer un expert pour procéder à

une expertise technique sur l’avion.

 

      L’expert commis ayant démissionné, le tribunal nomma un nouvel

expert le 31 mars 1978.

 

      Les parties furent entendues par l’expert le 29 septembre 1978.

 

      Le rapport d’expertise fut déposé le 14 décembre 1978.  En

premier lieu, l’expert souligna la difficulté de sa mission due au « peu

de faits établis au stade des premières investigations  techniques non

effectuées par un personnel bien préparé et hautement spécialisé… ».

Il releva également que l’examen de l’épave avait eu lieu plus de trois

ans après l’accident et concluait que la cause exacte de l’accident

n’avait pas pu être déterminée.

 

     Suivit ensuite une période de négociation entre les parties au

cours de laquelle celles-ci sollicitèrent à neuf reprises des reports

de date pour conclure.   Toutefois comme aucun accord n’a pu être

conclu,  les parties déposèrent leurs conclusions entre septembre et

décembre 1980.

 

      Le 8 mai 1981, le tribunal de grande instance déclara le

requérant entièrement responsable de l’accident et estima que la faute

d’inattention dont il s’était rendu coupable avait un caractère

inexcusable ouvrant droit à une réparation intégrale des dommages.

S’agissant de l’expertise, le tribunal releva l’insuffisance de

l’examen réalisé après l’accident par la police de l’air et considéra

regrettable le fait que l’enquêteur de première information de

l’aviation civile n’ait pu examiner l’avion sur place. Enfin, le

tribunal ordonna une expertise médicale pour fixer le montant du

préjudice subi par Mme G.

 

     L’expert déposa son rapport le 8 octobre 1981.

 

     Le 10 juillet 1981, le requérant et son assureur firent appel de

ce jugement devant la cour d’appel de Douai.

 

      Le 24 juin 1983, la cour d’appel de Douai rendit un arrêt

réformant partiellement le jugement attaqué en ce qu’il avait qualifié

la faute commise par le requérant de faute inexcusable et limitant en

conséquence le montant de l’indemnisation à verser à la passagère.

 

     La grosse de l’arrêt fut délivrée à Mme G. le 29 juillet 1983.

 

     Mme G. se pourvut en cassation le 4 novembre 1985 et déposa son

mémoire ampliatif le 25 mars 1986.

 

     L’assureur du requérant forma un pourvoi incident et déposa son

mémoire en défense le 21 mai 1986.

 

    Le requérant présenta son mémoire en défense le 20 juin 1986.

 

    Le 27 juin 1986, Mme G. présenta son mémoire en réponse au pourvoi

incident.

 

    Le président de la chambre déposa son rapport le 1er avril 1987.

 

    Par arrêt rendu en date du 17 novembre 1987, suivant audience du

20 octobre 1987, la Cour de cassation cassa partiellement l’arrêt

entrepris,  en ce qu’il avait limité le montant de la réparation et

jugé que la faute n’était pas inexcusable et renvoya les parties devant

la cour d’appel de Nancy.

 

     Le 17 mars 1988, la cour d’appel adressa des injonctions de

conclure, avant le 26 mai 1988,  à l’assureur du requérant ainsi qu’à

Mme G., qui déposèrent leurs conclusions respectivement les 30 juin et

4 juillet 1988.

 

     Le 26 mai 1988, la cour d’appel adressa une injonction de conclure

avant le 15 décembre 1988 au requérant.

 

      L’avoué du requérant ne déposa les conclusions que le

6 mars 1989, après avoir indiqué au conseiller de la mise en état, par

lettre du 8 novembre 1988, qu’il avait perdu le dossier. Dans

l’intervalle, le requérant avait adressé plusieurs lettres au président

de la chambre nationale des avoués afin d’obtenir des informations sur

cet incident.

 

     Mme G. déposa ses conclusions en réponse le 15 juin et le

24 septembre 1989, après avoir obtenu à trois reprises, les 23 février,

20 avril et 25 mai 1989, le report de l’injonction.

 

      Le requérant y répondit le 9 novembre 1989.

 

      Le 27 juin 1990, la cour d’appel de Nancy rendit un arrêt

confirmant le jugement du tribunal de grande instance de St Omer du

8 mai 1981.  Elle déclarait le requérant entièrement responsable de

l’accident et retenait à son encontre une faute inexcusable.

 

     Le requérant se pourvut en cassation le 23 août 1990 et déposa son

mémoire ampliatif le 21 janvier 1991.

 

     Le 6 mars 1991, l’assureur du requérant forma un pourvoi provoqué

et déposa ses conclusions.

 

     Mme G. présenta son mémoire en défense le 5 avril 1991.

 

     Le conseiller rapporteur, désigné le 1er octobre 1991, déposa son

rapport le 6 novembre 1991.

 

     Après désignation de l’avocat général le 27 novembre 1991,

l’affaire fut inscrite au rôle de la Cour de cassation le

6 décembre 1991.

 

     Le 6 janvier 1992, le requérant déposa des observations

complémentaires.

 

     Après audience du 8 janvier 1992, la Cour de cassation rendit un

arrêt de rejet le 18 février 1992.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été enregistrée le 12 août 1992.

 

      Le 12 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien fondé du

grief tiré de la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention en

ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse et de déclarer la

requête irrecevable pour le surplus (grief tiré de la violation du

droit à un procès équitable).

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

28 juin 1993 et le requérant y a répondu le 20 septembre 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 23 septembre 1976 avec

l’assignation du requérant devant le tribunal de grande instance de

St Omer et s’est terminée le 18 février 1992 par un arrêt rendu par la

Cour de cassation, rejetant le pourvoi du requérant contre l’arrêt de

la cour d’appel de Nancy qui l’avait déclaré entièrement responsable

des conséquences de l’accident.

 

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quinze ans

et presque cinq mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

    La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

    Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

    DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

 

    Le Secrétaire de la                     Le Secrétaire de la

     Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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