Civil Cour européenne des droits de l'homme

FILIPPELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002068992



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20689/92

                 présentée par Giorgio Filippello

                 contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 février 1992 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1992 sous le No de

dossier 20689/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 juillet 1993 ainsi que les observations en réponse présentées par

le requérant le 10 septembre 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un citoyen italien né en 1930 et résidant à

Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal de

Rome.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est la réparation

des dommages causés par la société A. à un local que le requérant lui

louait et le paiement de loyers dus par la société A.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 13 février 1990, le requérant assigna la société A. devant le

tribunal de Rome. La première audience se tint le 3 avril 1990. Après

quatre audiences, échelonnées du 14 mai 1990 au 19 novembre 1990 et

consacrées à l’admission de moyens de preuve et à l’audition de

témoins, l’audience fut ajournée au 1er juillet 1991.

 

      Cette audience fut renvoyée d’office au 9 décembre 1992. Ce

jour-là les parties présentèrent leurs conclusions. Le 19 avril 1993

se tint l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente.  Le

texte du jugement du 26 avril 1993 fut déposé au greffe le 13 mai 1993

et notifié au requérant le 3 septembre 1993. Dans ce jugement, le

tribunal accueillit en partie les demandes du requérant et se déclara

incompétent quant à la question relative au droit de la société A. à

obtenir une indemnité en raison de son déménagement, soulevée en cours

d’instance, et renvoya l’examen de cette question au juge d’instance

de Rome en fixant aux parties un délai de six mois pour reprendre la

procédure devant ce juge.

 

      Le 6 mai 1994, le requérant informa la Commission que, selon lui,

la procédure s’était terminée le 3 septembre 1993 et que les parties

n’avaient pas interjeté appel.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 février 1990 et s’est

terminée le 13 mai 1993 par le dépôt au greffe du jugement du tribunal

de Rome.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de trois

ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime que la durée globale de la procédure ne se

révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à une

apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1),

invoqué par le requérant, est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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