Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.I. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC001765491



 

                      sur la requête N° 17654/91

                      présentée par M.I.

                      contre l’Italie

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 janvier 1991 par M.I. contre

l’Italie et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le N° de

dossier 17654/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1945.

 

      Devant la Commission il est représenté par Me Andrea Martire,

avocat au barreau de Rome.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      En novembre 1988 le parquet de Milan ouvrit une enquête à

l’encontre du requérant, soupçonné de blanchiment d’argent.

 

      Par arrêt du tribunal de Milan, en date du 14 novembre 1989, le

requérant fut condamné à huit ans de réclusion.

 

      Le 3 avril 1990, la cour d’appel de Milan confirma l’arrêt rendu

par le tribunal.

 

      Le 25 mai 1990, le requérant forma un pourvoi en cassation, se

plaignant de la manière de laquelle deux témoignages par commission

rogatoire avaient était obtenus ainsi que du fait que certains temoins

à décharge n’avaient pas été entendus et qu’aucune preuve sur la

responsabilité du requérant n’avait été rapportée.

 

      Par décision du 3 décembre 1990, la cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la manière de laquelle deux temoignages

par commission rogatoire ont été rendus ainsi que du fait que des

témoins à décharge n’ont pas été entendus et qu’aucune preuve sur la

culpabilité n’a été rapportée par les juges.

 

       Il invoque l’article 6, par. 1 et par. 3 b) et d) de la

Convention.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que l’avocat du requérant a été invité par

lettre du 6 avril 1994 à faire parvenir une copie des décisions de

première et de deuxième instance dans un délai échéant le 6 mai 1994.

 

      En réponse, l’avocat du requérant a demandé un délai

supplémentaire d’un mois, qui lui a été accordé.

 

      A l’echéance du délai supplémentaire, n’ayant rien reçu de la

part de l’avocat, le Secrétariat lui a adressé une lettre recommandée

avec accusé de reception, en précisant qu’au cas où cette lettre

demeurait sans réponse dans un délai échéant le 10 août 1994, la

Commission pourrait en conclure que le requérant n’a plus d’intérêt au

maintien de la requête.

 

      L’avocat du requérant n’a pas répondu dans le délai fixé.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention. Elle

estime, par ailleurs, qu’aucun motif d’intérêt général touchant au

respect de la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la

requête, au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

    Le Secrétaire de la                        Le Président de la

     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.