Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MELI ET SWINKELS FAMILY BREWERS N.V. c. ALBANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure constitutionnelle;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure constitutionnelle;Article 6-1 – Procès équitable);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.