Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC004941711

 

 

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 49417/11
Nurgalam MAMMADOV contre l’Azerbaïdjan
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
 

 

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 mai 2019 en un comité composé de :

 Yonko Grozev, président,
 Ganna Yudkivska,
 André Potocki, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me J. Hasanov, avocat exerçant à Bakou.

Le grief que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention a été communiqué au gouvernement azerbaïdjanais (« le Gouvernement »).

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2019, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations ainsi que de leurs demandes de satisfaction équitable était échu depuis le 28 novembre 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue aux parties requérantes le 2 mars 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude de l’objet des présentes requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.

 Liv Tigerstedt Yonko Grozev
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

49417/11

28/07/2011

Nurgalam Ahmad oglu MAMMADOV

18/02/1955

Bakou

 

Jabbar HASANOV

  1.  

55122/11

25/08/2011

Aytan Akif gizi MAHMUDOVA

12/04/1991

Bakou

 

Jabbar HASANOV

  1.  

74756/11

23/11/2011

Rauli Musallim oglu NOVRUZALOV

22/05/1980

Bakou

 

Jabbar HASANOV

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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