Pénal Cour européenne des droits de l'homme

B.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002085392



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20853/92

                      présentée par B.P.

                      contre l’Italie

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 janvier 1992 par B.P. contre

l’Italie et enregistrée le 28 octobre 1992 sous le N° de

dossier 20853/92 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 novembre 1994 ;

 

     Vu les observations complémentaires du Gouvernement du

10 février 1995 ;

 

     Vu les observations en réponse présentées par le requérant le

21 mars 1995 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1959 et résidant

à Turin.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Maurizio

De Stefano, avocat à Rome.

 

     A une date non précisée, le requérant, atteint d’une invalidité

civile de 45 % et se trouvant au chômage, dans des conditions

d’indigence, adressa à la mairie de Turin une demande en vue d’obtenir

une aide sociale.

 

     Par décision (« provvedimento ») du 20 février 1990, la mairie de

Turin reconnut que le requérant se trouvait dans des conditions

d’indigence qui légitimaient une aide sociale à verser pour un

semestre, à compter du mois de mars 1991.

 

     A partir de mars 1991, la mairie de Turin versa au requérant une

aide sociale mensuelle de 186.000 lires italiennes. Ce montant avait

été déterminé sur la base d’une décision de la municipalité de Turin

du 19 février 1991.

 

     Le 11 octobre 1991, le requérant demanda au tribunal

administratif régional (T.A.R.) du Piémont de lui accorder l’assistance

judiciaire afin d’introduire un recours en vue d’obtenir une

augmentation de l’aide sociale qui lui avait été accordée.

 

     Cette demande fut rejetée par la Commission d’aide judiciaire le

5 novembre 1991 au motif que l’action envisagée par le requérant

n’avait pas de chances de succès.  Une autre demande introduite par le

requérant auprès du Président de la République fut aussi rejetée le

9 décembre 1991.

 

     Par décision (« provvedimento ») du 14 novembre 1991, la mairie de

Turin accorda l’aide sociale pour un autre semestre.

 

GRIEFS

 

     Le requérant estime que le refus de lui accorder l’assistance

judiciaire nécessaire pour introduire un recours auprès du T.A.R. du

Piémont constitue une violation de son droit d’accès à un tribunal.

 

     Il se plaint ensuite que les conditions prévues par la loi

italienne pour jouir du bénéfice de l’assistance judiciaire sont moins

strictes dans la procédure relative aux litiges du travail que dans les

autres procédures.  Il estime avoir subi une discrimination du fait que

sa cause ne rentrait pas dans la première catégorie.

 

     Enfin, n’ayant pu introduire un recours en vue d’obtenir une

augmentation de l’aide sociale qui lui avait été accordée, le requérant

se serait trouvé dans une condition de vie inhumaine et dégradante.

 

     Il allègue de ce fait la violation des articles 3, 6 par. 1 et

14 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 31 janvier 1992 et enregistrée le

28 octobre 1992.

 

     Le 1er décembre 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de donner connaissance de la requête au Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé des griefs du requérant. Le délai fixé pour la

présentation de ces observations a expiré le 25 février 1994. A la

demande du Gouvernement, ce délai a été reporté au 25 mars 1994.

 

     Le Gouvernement défendeur n’a présenté ses observations que le

24 novembre 1994. Le 30 novembre 1994, la Commission (Deuxième Chambre)

a décidé de prendre en considération les observations présentées hors

délai. Le 10 février 1995, le Gouvernement défendeur a présenté des

observations complémentaires.

 

     Le 21 mars 1995, le requérant a présenté ses observations en

réponse.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce qu’il n’a pas bénéficié de

l’assistance judiciaire qui lui aurait permis d’introduire un recours

contre une décision administrative lui accordant une aide sociale d’un

certain montant mensuel. Il se plaint également du fait que le refus

de lui accorder l’assistance judiciaire a constitué une mesure

discriminatoire contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention et

l’a mis dans une condition de vie inhumaine et dégradante contraire à

l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose, entre

autre, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des

contestations sur ses droits de caractère civil.

 

     Le Gouvernement excipe de l’inapplicabilité de l’article 6

(art. 6) en l’espèce, au motif que la subvention accordée par la

municipalité de Turin ne se fonde pas sur une base légale spécifique,

mais a été allouée ex gratia. Le Gouvernement en conclut qu’aucun droit

ou obligation de caractère civil n’est en jeu.

 

     Le Gouvernement fait ensuite observer que l’assistance judiciaire

a été refusée au requérant au motif que le recours qu’il entendait

introduire devant le tribunal administratif de Turin n’avait aucune

chance de succès. Le montant de l’aide sociale accordée ex gratia au

requérant se fondant sur une décision discrétionnaire de

l’administration, le tribunal administratif n’aurait pas pu exercer un

contrôle sur le fond.

 

     Le Gouvernement fait enfin observer que le requérant aurait pu

adresser un recours administratif au Présidant de la République,

recours pour lequel il n’est pas demandé d’être assisté par un avocat.

 

     Le requérant s’oppose à cette argumentation.

 

     A supposer même que l’article 6 (art. 6) soit applicable en

l’espèce, la Commission relève que cette disposition ne contient aucune

clause qui confère expressément à une personne le droit d’obtenir

l’assistance judiciaire en matière civile. Néanmoins, le refus

d’accorder l’assistance judiciaire peut dans certaines circonstances

priver une personne de l’accès à un tribunal qui fait partie des

garanties de l’article 6 (art. 6) (Cour eur. D.H., arrêt Airey du

9 octobre 1979, série A n° 32, par. 26, p. 15).

 

     La Commission relève que l’aide judiciaire a été refusée au

requérant car son action n’avait pas de chance de succès.

 

     Or, un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner

efficacement, vu les limites des ressources disponibles, que si un

dispositif sélectionnant les affaires pouvant en bénéficier est établi

(cf. N° 8158/78, déc. 10.7.80, D.R. 21 p. 95).

 

     La Commission estime en conséquence que le refus de la Commission

d’aide judiciaire d’octroyer l’aide judiciaire au requérant au motif

que son action était vouée à l’échec ne peut être considéré dans les

circonstances de la présente affaire comme portant atteinte à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Quant aux griefs tirés des articles 3 et 14 (art. 3, 14) de la

Convention, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                         Le Président de la

     Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                             (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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