Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

LOYEN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002401494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24014/94

                 présentée par René LOYEN

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 avril 1994 par René LOYEN contre

la France et enregistrée le 29 avril 1994 sous le N° de dossier

24014/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1937, est cadre

commercial et réside à Mouvaux.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant fut interné dans un établissement psychiatrique en

décembre 1985 (voir requête N° 17724/91). En août 1990, il engagea

devant le tribunal de grande instance de Lille une action en dommages-

intérêts dirigée contre l’Etat, le centre hospitalier ainsi que les

municipalités de Lille et Mouvaux.

 

      Dans le cadre de cette procédure, l’agent judiciaire du Trésor,

représentant l’Etat, produisit plusieurs documents médicaux qui lui

avaient été transmis, à sa demande, par le directeur départemental de

l’action sanitaire et sociale.

 

      Le 9 avril 1991, le requérant porta plainte contre X avec

constitution de partie civile pour violation du secret professionnel

(article 378 du Code pénal). Le 23 avril 1991, le doyen des juges

d’instruction fixa le montant de la consignation, que le requérant

versa le 24 avril suivant. Le juge le convoqua avec son avocat le 18

juin 1991, mais ne put l’entendre, en raison de l’absence de greffier.

Le juge demanda à l’avocat de déposer une note développant le fondement

juridique de la plainte, qui fut remise le 26 juin 1991.

 

      Le 5 mai 1992, le juge demanda à l’avocat de l’agent judiciaire

du Trésor de lui préciser le nombre et la nature des documents produits

aux débats. Le 11 mai 1992, il entendit le directeur-adjoint du centre

hospitalier. Le 20 mai suivant, il donna commission rogatoire au

commissaire central de Lille afin de saisir les pièces administratives

relatives à la communication du dossier du requérant à l’agent

judiciaire du Trésor.

 

      Le 11 juin 1992, le juge ordonna la communication du dossier au

procureur de la République, aux fins de réquisitions. Le

29 septembre 1992, le procureur requit le non-lieu, au motif que la

production des documents, par l’Etat, directement mis en cause par le

requérant dans la procédure en dommages-intérêts, n’apparaissait pas

pénalement répréhensible, dans la mesure où le requérant se plaignait

d’un internement abusif et où les juges civils devaient disposer des

éléments nécessaires, y compris médicaux, pour statuer.

 

      Le 6 octobre 1992, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu, dont le requérant fit appel.

 

      Le 26 janvier 1993, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Douai confirma le non-lieu. Elle retint notamment que la

transmission des expertises médicales à l’agent judiciaire du Trésor

par le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale ne

constituait pas une violation du secret professionnel, car elle était

justifiée par le droit légitime de l’Etat de se défendre en justice.

La cour conclut :

 

      « Cette transmission d’expertises médicales entre deux

      fonctionnaires de l’Etat partageant le même secret

      professionnel, aux fins non de divulgation mais de leur

      production en justice nécessitée par l’exercice des droits de la

      défense, ne saurait constituer le délit de l’article 378 du code

      pénal. »

 

      Le requérant fit un pourvoi en cassation en invoquant l’article

378 du Code pénal ainsi que l’insuffisance de motifs de l’arrêt de la

chambre d’accusation.

 

      Par arrêt du 18 octobre 1993, la Cour de cassation déclara le

pourvoi irrecevable, au motif que

 

      « les moyens proposés, qui reviennent à discuter la valeur

      des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne

      contiennent aucun des griefs que l’article 575 du Code de

      procédure pénale autorise la partie civile à formuler

      contre un arrêt de non-lieu en l’absence de pourvoi du

      ministère public ;

 

      D’où il suit que les moyens sont irrecevables et qu’en

      application du texte susvisé le pourvoi l’est également. »

 

Article 575 du Code de procédure pénale :

 

      « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre

      les arrêts de la chambre d’accusation que s’il y a pourvoi

      du ministère public.

      Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas

      suivants :

      1° Lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation a dit n’y

      avoir lieu à informer ;

      2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action

      de la partie civile ;

      3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à

      l’action publique ;

      4° Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des

      parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;

      5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef

      d’inculpation ;

      6° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux

      conditions essentielles de son existence légale ;

      7° En matière d’atteinte aux droits individuels telles que

      définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du

      Code pénal. »

 

GRIEFS

 

1. Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure d’instruction, ainsi que de son

caractère inéquitable.

 

2. Au regard de la même disposition, il se plaint de l’absence de

débat contradictoire devant la Cour de cassation, dans la mesure où il

n’a pas été informé de la date d’audience.

 

3. Il estime que la divulgation de son dossier médical à une

administration constitue une ingérence dans son droit au respect de sa

vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention. Selon lui, cette

ingérence n’est pas justifiée au regard des dispositions de l’article

8 par. 2.

 

4. Il considère que le « droit de confidence » garanti par l’article 10

de la Convention a été violé.

 

5. Enfin, il estime n’avoir pas disposé de moyen efficace, au sens de

l’article 13 de la Convention, pour faire cesser les violations des

articles 6, 8 et 10 qu’il allègue.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue la violation des articles 8 et 10

(art. 8, 10) de la Convention. Il invoque également l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention en se plaignant du caractère inéquitable

de la procédure devant le juge d’instruction et la chambre

d’accusation.

 

      Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes. Cet article n’exige pas seulement la saisine des

juridictions compétentes et l’exercice de recours destinés à combattre

une décision déjà rendue, mais oblige aussi à soulever devant ces mêmes

juridictions, dans les formes et délais prescrits par le droit interne,

les griefs qu’on entend formuler par la suite devant les organes de la

Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Cardot du 19 mars 1991, série A

n° 200, p. 18, par. 33).

 

      La Commission relève que le requérant, partie civile dans la

procédure devant le juge pénal, a formé seul un pourvoi en cassation

en l’absence de pourvoi du ministère public. Il se trouvait donc soumis

aux dispositions de l’article 575 du Code de procédure pénale, qui

n’admet la recevabilité du seul pourvoi de la partie civile que dans

certains cas strictement énumérés, dont il ne relevait pas. En

conséquence, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ses griefs

et a déclaré son pourvoi irrecevable sans en examiner le bien-fondé.

Au surplus, la Commission observe que le requérant n’invoquait pas

devant la Cour de cassation, ni expressément ni même en substance, les

griefs tirés des articles 6, 8 et 10 (art. 6, 8, 10) de la Convention

qu’il soulève à présent.

 

      Dès lors, la Commission considère que le requérant n’a pas épuisé

les voies de recours internes, au sens de l’article 26 (art. 26)

précité, relativement à ces griefs.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant estime que la durée de la procédure a excédé le

« délai raisonnable » mentionné à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). »

 

      La procédure, qui a commencé le 9 avril 1991, date à laquelle le

requérant a porté plainte avec constitution de partie civile, et s’est

terminée le 18 octobre 1993 par l’arrêt de la Cour de cassation, a duré

un peu plus de deux ans et demi.

 

      A supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) soit applicable

à l’intégralité de la procédure, la Commission estime, au vu des

circonstances de l’espèce et compte tenu des critères établis par les

organes de la Convention (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Vernillo

du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30), que la durée

d’instruction de la plainte du requérant par trois degrés de

juridiction n’a pas excédé le délai raisonnable prévu par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de l’absence de débat contradictoire

devant la Cour de cassation et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      A supposer même que cette disposition soit applicable en l’espèce

à la procédure devant la Cour de cassation, la Commission rappelle sa

jurisprudence selon laquelle, s’agissant d’une instance de recours ne

statuant que sur des points de droit, l’absence d’audience publique

n’est pas contraire à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) lorsque la cause

a été entendue publiquement devant les juridictions inférieures (cf.

notamment N° 10807/84, déc. 4.12.84, D.R. 41 p. 242 ; N° 10938/84, déc.

9.12.86, D.R. 50 p. 98).

 

      En conséquence, ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant estime enfin n’avoir pas disposé de recours efficace

pour remédier aux violations alléguées des articles 6, 8 et 10

(art. 6, 8, 10, de la Convention. Il invoque l’article 13 (art. 13) de

la Convention, qui se lit comme suit :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi

      d’un recours effectif devant une instance nationale (…). »

 

      La Commission rappelle toutefois que le droit reconnu par

l’article 13 (art. 13) ne peut être exercé que pour un grief défendable

(cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47 p. 85 ; N° 10746/84,

déc. 16.10.86, D.R. 49 p. 126).

 

      Dans la mesure où les griefs du requérant tirés des articles 6,

8 et 10 (art. 6, 8, 10) de la Convention ont été déclarés irrecevables

(points 1 à 3 ci-dessus), il s’ensuit que le grief tiré de l’article

13 (art. 13) est manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.