Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-J. B.G. ET M.-J. G.M. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002595194



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25951/94

                 présentée par J.-J. B.G. et M.-J. G.M.

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par J.-J. B.G. et

M.-J. G.M. contre l’Espagne et enregistrée le 15 décembre 1994 sous le

N° de dossier 25951/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont deux ressortissants espagnols, nés

respectivement en 1953 et 1954 et domiciliés à Murcie.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

 

I.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Les requérants se sont vu imposer des amendes s’élevant à

909.480 et 141.600 pesetas (environ 37.000 et 5.900 francs) pour

stationnement irrégulier dans des zones réservées aux riverains.  A

deux reprises, le véhicule du deuxième requérant fut mis en fourrière.

 

     Les recours administratifs « de reposición » présentés par les

requérants devant la municipalité de Murcie furent rejetés.

 

     Les 5 mars et 17 mai 1993, les requérants saisirent la

juridiction contentieuse-administrative de deux requêtes dans

lesquelles ils invoquaient la nullité de l’arrêté municipal du

30 mai 1990 régissant le stationnement à Murcie, des amendes qui leur

avaient été imposées et de l’acte de mise en fourrière du véhicule du

deuxième requérant.  Dans leurs recours, les requérants faisaient

valoir que les sanctions avaient été prononcées suite aux procès-

verbaux dressés par de simples contrôleurs privés sans que des agents

de l’ordre public soient intervenus et ce, au mépris du principe de la

présomption d’innocence.

 

     Par jugement des 27 décembre 1993 et 21 février 1994, le Tribunal

supérieur de justice de Murcie rejeta les recours et confirma les

sanctions infligées.  Dans ses décisions, le tribunal se référa à sa

propre jurisprudence constante en la matière.  Par ailleurs, concernant

la violation alléguée du principe de légalité, les jugements rendus en

l’espèce faisaient également référence à la jurisprudence constante du

Tribunal constitutionnel selon laquelle, dans le cadre des infractions

administratives, ce principe était respecté dès lors que le texte

prévoyant la sanction avait été adopté en vertu d’une loi, et que les

conduites incriminées et les conséquences en découlant étaient

clairement accessibles et prévisibles.  Or en l’occurrence, les amendes

avaient été prononcées en application des articles 65 et 67 par. 1 du

décret 339/90 du 2 mars 1990 approuvant la loi 7/85 du 2 avril 1985 sur

le trafic routier, la circulation automobile et la sécurité routière,

et de l’article 9 de l’arrêté du 30 mai 1990 portant sur le

stationnement à Murcie.

 

     Le tribunal nota que le décret en cause autorisait des personnes

privées à dresser des procès-verbaux pour stationnement irrégulier.

Il constata en outre que les requérants ne contestaient pas la

matérialité des faits reprochés.

 

     Les 11 mars et 23 mars 1994, les requérants saisirent le Tribunal

constitutionnel de deux recours d' »amparo » en invoquant les mêmes

arguments que ceux développés devant la juridiction du fond.  Par

décisions des 3 juin et 8 juillet 1994, la haute juridiction rejeta les

recours, comme étant dépourvus de fondement constitutionnel.

 

II.  Droit interne pertinent

 

Décret 339/90 du 2 mars 1990 approuvant le texte de la loi sur le

trafic routier, la circulation automobile et la sécurité routière

 

     Article 65

 

(Original)

 

     « Las acciones u omisiones contrarias a esta ley o a los

     reglamentos que la desarrollan, tendrán el carácter de

     infracciones administrativas … ».

 

(Traduction)

 

     « Les actions ou omissions contraires à cette loi ou aux

     règlements d’application, seront considérées comme des

     infractions administratives … ».

 

Arrêté municipal du 30 mai 1990 réglementant le stationnement sur les

voies publiques de la ville de Murcie

 

     Article 9

 

(Original)

 

     Se considerará que un vehículo no está debidamente

     estacionado en la zona reguladora cuando :

 

     a)    Esté estacionado en zona prohibida, en doble fila,

     sobre la acera o en cualquiera de los supuestos que

     establezca el Código de Circulación.

 

     b)    Cuando, aun estacionando en zona permitida :

 

     1.    Carezca de ticket o distintivo.

 

     2.    Haya superado la hora de fin de estacionamiento

     señalada en su ticket.

     …

 

     En estos casos el concesionario y/o el Ayuntamiento

     formulará la correspondiente denuncia según lo establecido

     en el Código de Circulación para el supuesto

     correspondiente.  Además cuando el vehículo esté carente de

     ticket, su tiempo de estacionamiento sobrepase en más de 30

     minutos el tiempo fijado en el mismo o en cualquiera de los

     supuestos del apartado a) anterior, el Ayuntamiento

     procederá a su retirada por la grúa, debiendo abonar además

     la tasa correspondiente a este servicio.

 

(Traduction)

 

     Il sera considéré qu’un véhicule n’est pas correctement

     stationné dans la zone réglementaire :

 

     a)    Quand il est stationné dans une zone interdite, en

     double file, sur le trottoir ou dans tous les cas prévus

     par le Code de circulation.

 

     b)    Même s’il est stationné dans la zone réglementaire :

 

     1.    Quand le ticket de stationnement ou autre justificatif

     fait défaut.

 

     2.    Quand le temps de fin de stationnement indiqué sur le

     ticket est écoulé.

     …

 

     Dans ces cas-là, le concessionnaire et/ou la municipalité

     formulera la plainte correspondante selon les dispositions

     du Code de circulation pour l’infraction commise. De plus,

     quand le véhicule n’a pas de ticket, le temps de

     stationnement dépasse de plus de 30 minutes le temps

     indiqué sur le ticket ou dans tous les cas prévus au

     paragraphe a) ci-dessus, la municipalité procédera à sa

     mise en fourrière, entraînant en outre l’obligation de

     payer la taxe correspondante pour ce service.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent qu’ils ont fait l’objet de sanctions

suite aux procès-verbaux dressés par de simples contrôleurs privés,

sans que les agents de l’ordre public soient intervenus, et que les

tribunaux qui ont examiné l’affaire ont manqué d’impartialité en

jugeant en faveur de l’administration.  Ils estiment que cela porte

atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la

présomption d’innocence, en violation de l’article 6 par. 1 et 2 de la

Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent que les sanctions dont ils ont fait

l’objet n’étaient pas prévues par une loi mais par un arrêté municipal.

Ils allèguent la violation de l’article 7 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la

Convention, les requérants se plaignent que leur cause n’a pas été

entendue équitablement par un tribunal impartial et que le principe de

la présomption d’innocence a été méconnu à leur égard.

 

     Les dispositions pertinentes de l’article 6 (art. 6) de la

Convention sont ainsi libellés :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…).

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. (…). »

 

     La Commission rappelle, tout d’abord, qu’il n’entre pas dans ses

attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des

preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer

que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un

procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     La Commission relève que la cause des requérants a été examinée

dans la cadre d’une procédure contradictoire devant la juridiction

contentieuse-administrative.  Elle est d’avis qu’en l’espèce les

requérants, qui se contentent sur ces points de contester

l’appréciation des faits donnée par les juridictions internes,

n’étayent en rien leur grief tiré de l’inéquité du procès et notamment

de la prétendue absence d’impartialité du tribunal.

 

     Par ailleurs, la Commission constate que le grief tiré de la

violation du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il est

formulé par les requérants, revient à remettre en cause l’appréciation

des faits donnée par les juridictions espagnoles.  Or la Commission

constate que le Tribunal supérieur de justice de Murcie a rendu son

jugement après avoir entendu les requérants et sur la base des éléments

qui lui ont été soumis et qu’il a estimé suffisants.  Elle considère

que la motivation de la juridiction du fond ne comporte aucune

appréciation de culpabilité qui méconnaîtrait le principe de la

présomption d’innocence, et elle estime que les requérants, qui ont eu

l’occasion d’exercer les droits de la défense, ne démontrent pas en

quoi l’article 6 par. 2 (art. 6-2) aurait été violé.  Le fait qu’ils

n’aient pas obtenu gain de cause ne saurait suffire à conclure à une

violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent que les sanctions dont ils ont fait

l’objet n’étaient pas prévues par une loi mais par un arrêté municipal,

en violation de l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention, ainsi

libellé :

 

     « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas

     une infraction d’après le droit national ou international.

     De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle

     qui était applicable au moment où l’infraction a été

     commise. »

 

     La Commission rappelle que l’article 7 (art. 7) de la Convention

consacre le principe de légalité des délits et des peines (cf.

notamment N° 1852/63, déc. 22.4.65, Annuaire 8, p. 191 ; N° 8710/79,

déc. 7.5.82, D.R. 28 p. 77).  Pour être qualifiée de loi au sens de la

Convention, une norme doit remplir les conditions d’accessibilité et

de prévisibilité.  Elle doit être énoncée avec suffisamment de

précision pour permettre à chacun de prévoir les conséquences

susceptibles de découler d’un acte ou d’une omission (cf. Cour. eur.

D.H., arrêt Müller et autres du 24 mai 1988, série A, n° 133, p. 20,

par. 29 ; arrêt Kokkinakis du 25 mai 1993, série A, n° 260, p. 19, par.

40).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, les requérants se sont vu

imposer des sanctions administratives sur le fondement de l’article 9

de l’arrêté municipal du 30 mai 1990 sur le stationnement dans la ville

de Murcie.  La Commission constate qu’il existe une jurisprudence

constante du Tribunal constitutionnel selon laquelle pour que le

principe de légalité soit respecté dans le cadre des infractions

administratives, ce principe est respecté dès lors que le texte

prévoyant la sanction a été prononcé en vertu d’une loi, comme c’est

le cas en l’espèce, tel qu’il fut indiqué dans l’arrêt du Tribunal

supérieur de justice de Murcie, et que les conduites incriminées et les

conséquences en découlant sont clairement accessibles et prévisibles.

 

     La Commission rappelle que pour que l’exigence de prévisibilité

soit respectée, il doit exister une jurisprudence constante, publiée

et suivie par les tribunaux inférieurs (cf. arrêt Kokkinakis précité,

p. 19, par. 40).

 

     Elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, les

dispositions pertinentes de l’ordonnance en cause permettaient aux

requérants de régler leur conduite.  Dès lors, la Commission estime que

tant l’interprétation de la loi que l’application qui en a été faite

répondaient à l’exigence de prévisibilité découlant de l’article 7

(art. 7) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être également rejetée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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