Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PARICIO ORTIZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002591094



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25910/94

                 présentée par Francisco Javier PARICIO ORTIZ

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 octobre 1994 par Francisco Javier

PARICIO ORTIZ contre l’Espagne et enregistrée le 12 décembre 1994 sous

le N° de dossier 25910/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1967 et

domicilié à Valencia.  Devant la Commission il est représenté par

Maître Nicolas Wiltberger, avocat au barreau de Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

I.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Par jugement de l’Audiencia provincial de Valencia en date du

21 décembre 1992, le requérant fut condamné à 12 ans d’emprisonnement

pour délit de viol.

 

     Le jugement se référa à la jurisprudence constante du Tribunal

suprême selon laquelle les indices ont valeur probatoire, même en

l’absence d’autres moyens de preuve, dans le cas de délits perpétrés

de façon clandestine, intime et occulte, comme en l’espèce.

L’Audiencia provincial se fonda, entre autres, sur les dépositions de

la victime lors de l’enquête préliminaire, confirmées pendant

l’instruction et réitérées à l’audience, sur identification du

requérant, comme l’auteur présumé de l’agression, par la victime tant

au moyen d’une parade d’identification que lors de la confrontation

devant le juge d’instruction et à l’audience, et sur description du

véhicule du requérant.  L’arrêt faisait observer que le nombre

d’indices était tel, compte tenu du peu de temps écoulé depuis les

faits et de la description précise des vêtements et de la voix du

requérant faite par la victime, que l’on pouvait affirmer que l’on

avait abouti à la vérité.  Le requérant confirma lui-même les

affirmations de la victime concernant son identification et celle de

son véhicule, où le tournevis utilisé pour intimider la victime fut

trouvé.  La description du véhicule du requérant fut également

confirmée par un tiers.

 

     S’agissant des moyens de preuve, le requérant demanda une

expertise d’empreinte génétique ADN, souhaitant contrecarrer le

résultat des expertises ordonnées d’office par le juge d’instruction

auprès de l’Institut national de toxicologie ; l’expertise en cause,

déclarée pertinente par le tribunal a quo en date du 5 mai 1992, n’a

pu se faire en raison du vieillissement des échantillons.  La

reconstitution des faits proposée par le requérant fut rejetée.

 

     Le jugement constata que les expertises des médecins légistes de

l’Institut national de toxicologie concluaient à l’impossibilité

d’exclure le requérant de la participation aux faits incriminés.

 

     Estimant que le droit à un procès équitable et le principe de la

présomption d’innocence avaient été enfreints, le requérant se pourvut

en cassation.  Il fit valoir, en particulier, que l’impossibilité de

procéder à ses demandes d’expertise d’empreinte génétique en raison de

la destruction des échantillons contenant le sperme retrouvé sur les

vêtements de la victime contrevenait à l’article 479 du Code de

procédure pénale.  Le requérant s’insurgeait également contre le rejet

par l’Audiencia provincial du moyen de preuve de la reconstitution des

faits.

 

     Par arrêt du 11 novembre 1993, le Tribunal suprême rejeta le

pourvoi.  Concernant le moyen de cassation tiré de l’impossibilité

d’effectuer l’expertise d’empreintes génétiques proposée par le

requérant, l’arrêt relevait qu’à la demande du tribunal a quo,

l’Institut national de toxicologie avait remis le restant des vêtements

de la victime, démontrant que les échantillons comportant des taches

avaient été utilisés puis détruits lors des analyses effectuées.  Le

tribunal observait qu’un échantillon isolé contenant une tache avait

été examiné par l’expert proposé par le requérant, mais aucune trace

de sperme n’y fut trouvée, vu le vieillissement de la tache examinée.

L’arrêt constata que l’Audiencia provincial avait cependant accordé à

l’expert la possibilité de présenter ses conclusions par écrit,

conformément à l’article 484 du Code de procédure pénale, ce qu’il fit.

 

     S’agissant du refus de l’Audiencia provincial de procéder à la

reconstitution des faits, le Tribunal suprême déclara que ces faits

avaient été démontrés au moyen d’autres preuves administrées et que ce

moyen de preuve à décharge n’était ni pertinent ni nécessaire.  L’arrêt

considéra, en outre, que les moyens de preuve présentés avaient été

dûment examinés par le tribunal a quo dans un jugement amplement

motivé, et se référa à sa jurisprudence constante relative à la valeur

probatoire des indices évoquée dans le jugement de l’Audiencia

provincial.

 

     Le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel sur le fondement des droits dèjà invoqués dans le

pourvoi en cassation.  Par décision du 24 mars 1994, le recours fut

rejeté.  La haute juridiction rappelait que les dépositions de la

victime effectuées pendant l’audience et recueillies dans le respect

des règles de droit pouvaient constituer une preuve à charge

susceptible d’être évaluée par les juridictions du fond.

 

II.  Droit interne pertinent

 

                       Code de procédure pénale

 

Article 479

 

<Original>

 

           « Si los peritos tuvieren necesidad de destruir o

     alterar los objetos que analicen, deberá conservarse, a ser

     posible, parte de ellos en poder del Juez para que, en caso

     de necesidad, pueda hacerse nuevo análisis. »

 

<Traduction>

 

           « En cas de nécessité de destruction ou altération des

     objets analysés par les experts, le juge devra conserver,

     dans la mesure du possible, une partie d’entre eux afin

     qu’une expertise puisse être effectuée à nouveau, si

     nécessaire. »

 

Article 484

 

<Original>

 

           … « Si no fuera posible la repetición de las

     operaciones ni la práctica de otras nuevas, la intervención

     del perito … se limitará … a deliberar con los demás

     … y a formular … sus conclusiones motivadas. »

 

<Traduction>

 

           … « Si la répétition des expertises ou

     l’administration des autres n’est pas possible,

     l’intervention de l’expert … se limitera … à délibérer

     avec les autres experts … et à formuler … ses

     conclusions motivées. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de l’impossibilité d’effectuer une

expertise d’empreintes génétiques ou ADN à partir du sperme retrouvé

sur les vêtements de la victime, bien que celle-ci ait été déclarée

pertinente par l’Audiencia provincial de Valencia.  Il estime que cela

porte atteinte à l’équité de la procédure et au principe de la

présomption d’innocence, en violation de l’article 6 par. 1, 2 et 3 b)

de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que les tribunaux espagnols ont rejeté ses

demandes d’expertises et estime que sa cause n’a pas été entendue de

façon équitable par l’ordre juridique interne, en violation de

l’article 6 par. 1, 2 et 3 b) (art. 6-1, 6-2, 6-3-b) de la Convention

dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du  bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle. (…)

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie.

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

     …

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires

           à la préparation de sa défense; … »

 

     La Commission a examiné les griefs du requérant au regard de la

règle générale énoncée au paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, à savoir l’équité de la procédure, tout en ayant également

à l’esprit les exigences des paragraphes 2 et 3 d) (art. 6-2, 6-3-d)

de la Convention.  Elle rappelle que les garanties du paragraphe 3

(art. 6-3) constituent des aspects particuliers de la notion de procès

équitable.

 

     La question de savoir si une procédure s’est déroulée

conformément aux exigences du procès équitable, telles que prévues à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur

la base d’une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa

globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence

constante des organes de la Convention (cf. par exemple Cour eur. D.H.,

arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146,

p. 31, par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).  Par

ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de la Commission de

substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des

juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de

preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable

(N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     En l’espèce, la Commission constate que les tribunaux de l’ordre

interne se sont fondés principalement sur les dépositions de la victime

lors de l’enquête préliminaire et confirmées tant pendant l’instruction

de l’affaire qu’à l’audience, sur la propre déposition du requérant et

sur l’identification de ce dernier par la victime qui fut confirmée

lors de la confrontation devant le juge d’instruction et à l’audience.

La Commission relève que dans son arrêt l’Audiencia provincial se

référa également au résultat des expertises effectuées, selon lequel

la participation du requérant aux faits de la cause ne pouvait pas être

exclue.

 

     Il est vrai que le requérant a proposé la production d’offres de

preuve complémentaires et, en particulier, une expertise consistant

dans la réalisation de tests sur les empreintes génétiques du sperme.

La Commission observe que l’offre de preuve en question, déclarée

pertinente par les juridictions internes, n’a pu être effectuée en

raison de la destruction des échantillons contenant le sperme et que

l’examen de la seule tache analysée n’a pu aboutir en raison du

vieillissement de cette dernière.  Elle relève que l’expert proposé par

le requérant a pu, toutefois, déclarer ce qu’il estimait pertinent,

conformément à l’article 484 du Code de procédure pénale.  La

Commission estime que cela ne saurait être considéré comme affectant

l’équité de la procédure.

 

     La Commission constate que les tribunaux espagnols ont déclaré

le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés en se basant

sur tout un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout au long de

l’instruction, qu’ils ont estimé suffisants et que, tant l’Audiencia

provincial que le Tribunal suprême au stade de la cassation se sont

prononcés sur la pertinence des offres de preuve requises par des

décisions amplement motivées.  Par ailleurs, il ne ressort pas de

l’examen des décisions rendues par les juridictions internes que

celles-ci soient entachées d’arbitraire.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.