Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PARTOUCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002590694



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 25906/94

                    présentée par Elie PARTOUCHE

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 août 1994 par Elie PARTOUCHE

contre la France et enregistrée le 12 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25906/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1954, est cuisinier

et est détenu à la prison de la Santé à Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En mars 1988, le requérant, résidant en Allemagne, fut entendu

par les autorités allemandes sur commission rogatoire d’un juge

d’instruction français enquêtant sur un délit de trafic de stupéfiants

entre le Pakistan et la France.

 

     Par la suite, le requérant fut inculpé de tentative d’importation

en France d’héroïne et de délit de contrebande par tentative

d’importation d’héroïne.

 

     Le 16 octobre 1989, le tribunal correctionnel de Bobigny,

statuant par défaut, relaxa le requérant des faits de la prévention,

considérant que les charges pesant sur lui étaient insuffisantes pour

constituer la preuve des délits.

 

     Le 19 janvier 1990, la cour d’appel de Paris sur appel du

ministère public et de l’administration des douanes et statuant par

défaut, infirma le jugement entrepris, condamna le requérant à quinze

ans d’emprisonnement et décerna à son encontre un mandat d’arrêt.

 

     Une procédure d’extradition fut diligentée pour pouvoir exécuter

le mandat d’arrêt, le requérant résidant en Allemagne.

 

     Le 5 octobre 1992, la justice allemande autorisa l’extradition

en précisant qu’elle ne portait que sur l’incrimination de tentative

d’importation d’héroïne à l’exclusion de toute incrimination pour

infraction à la législation sur les taxes et impôts et sur la

législation douanière et le contrôle des changes et plaça le requérant

en détention.

 

     Le 7 avril 1993, le requérant fut extradé vers la France. Il

forma, ce même jour, opposition à l’arrêt de la cour d’appel de Paris

du 19 janvier 1990.

 

     Le 13 avril 1993, la cour d’appel de Paris accepta l’opposition

et maintint le requérant en détention.

 

     Le 18 juin 1993, la cour d’appel de Paris, statuant

contradictoirement, déclara le prévenu coupable des délits de tentative

d’importation d’héroïne et tentative d’importation d’héroïne en

contrebande visées à la prévention, le condamnant à six ans

d’emprisonnement, à quatorze millions de francs pour tenir lieu de

confiscation de l’héroïne et à une amende douanière de quatorze

millions de francs.

 

     Le 12 juillet 1994, la Cour de cassation, sur pourvoi du

requérant, cassa et annula par voie de retranchement l’arrêt de la cour

d’appel de Paris du 18 juin 1993 en ses seules dispositions concernant

les poursuites douanières et dit n’y avoir lieu à renvoi, la spécialité

de l’extradition empêchant toute poursuite pour toute infraction autre

que celle ayant motivé l’extradition.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la violation de l’article 6 de la

Convention n’ayant pas bénéficié d’une procédure équitable, puisqu’il

n’a jamais été mis au courant de son inculpation, qu’il a été jugé en

première instance et en appel par défaut et que, dans le dossier

d’appel, ne figurait aucune pièce relative à son extradition.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs de la violation de

l’article 2 du Protocole N° 7 à la Convention, car il n’a pas eu la

possibilité de faire examiner de nouveau par une juridiction supérieure

sa condamnation à une peine d’emprisonnement.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable

car il n’a pas été mis au courant de son inculpation, car il a été jugé

en première instance et en appel par défaut et parce que ne figuraient

pas dans le dossier de l’appel contradictoire les documents relatifs

à son extradition. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention prévoit qu' »elle ne peut être saisie qu’après épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus … « .

 

     Elle rappelle également que, selon sa jurisprudence constante,

l’épuisement des voies de recours n’est pas réalisé par le seul

exercice des recours mais exige que le requérant, même sans citer la

disposition pertinente, soumette aux autorités compétentes le grief

qu’il fait valoir devant la Commission (N° 11921/86, déc. 12.10.88,

D.R. n° 57, p. 81).

 

     La Commission constate que le requérant n’a évoqué ni devant la

cour d’appel statuant contradictoirement, ni lors de son pourvoi en

cassation le grief tiré de l’inéquité de la procédure.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant considère par ailleurs qu’il n’a pu faire examiner

par une juridiction supérieure sa condamnation à l’emprisonnement

prononcée par la cour d’appel de Paris le 18 juin 1993, la Cour de

cassation ne jugeant qu’en droit et non sur les faits. Il se fonde sur

l’article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention qui stipule :

 

     « Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un

     tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction

     supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. »

 

     La Commission rappelle que le principe de double degré de

juridiction, inscrit dans l’article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) à la

Convention, prévoit des exceptions dans son second paragraphe. Ainsi,

le droit de faire examiner de nouveau la condamnation peut être exclu

quand l’intéressé a été condamné à la suite d’un recours contre son

acquittement (N° 16206/90, Botten c/ Norvège, décision sur la

recevabilité du 17.1.1994, cf. Rapp. Comm. du 11.10.1994). En l’espèce,

le requérant a été relaxé en première instance par défaut puis condamné

contradictoirement en appel. Il s’ensuit, eu égard à la jurisprudence

précitée, que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, pour

défaut manifeste de fondement.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                     (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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