Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUNRATH contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002565594



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 25655/94

                    présentée par Charles et Marie CUNRATH

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 septembre 1994 par Charles et

Marie CUNRATH contre la France et enregistrée le 14 novembre 1994 sous

le N° de dossier 25655/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, de nationalité française, nés en 1913, sont

retraités et résident à Strasbourg. Devant la Commission, ils sont

représentés par Maître Roland Houver, avocat au barreau de Strasbourg.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les requérants étaient propriétaires d’un terrain bâti d’une

superficie de 19,21 ares situé à Strasbourg-Robertsau. Par arrêté du

27 mars 1992, le Préfet du Bas-Rhin déclara d’utilité publique les

acquisitions et travaux visant à l’élargissement d’une voie publique

rendus nécessaires par la construction du Nouveau Palais des Droits de

l’Homme. Les travaux nécessitaient l’expropriation du terrain des

requérants.

 

     Le 27 avril 1992, La Communauté urbaine de Strasbourg notifia aux

requérants une offre d’acquisition au prix de 896.000 francs de la

partie frappée d’emprise d’une superficie de 13,36 ares.

 

a)   La procédure administrative de déclaration d’utilité publique

 

     Les requérants introduisirent toutefois devant le tribunal

administratif de Strasbourg une requête en annulation de l’arrêté

préfectoral du 27 mars 1992 portant déclaration d’utilité publique.

 

     Le 28 septembre 1993, le tribunal administratif de Strasbourg

rejeta la requête en annulation de la déclaration d’utilité publique.

Les requérants firent appel de ce jugement et la procédure est toujours

pendante à ce jour devant la cour administrative d’appel de Nancy.

 

b)   La procédure judiciaire en expropriation

 

     Le 4 février 1993, le juge de l’expropriation du tribunal de

grande instance de Strasbourg rendit une ordonnance prononçant

l’expropriation de l’immeuble des requérants. En vertu de

l’article L.12-1 du Code de l’expropriation, il se prononça au vu des

pièces constatant que les formalités administratives préalables avaient

été accomplies.

 

     Le 2 mars 1993, les requérants formèrent un pourvoi en cassation,

unique voie de recours ouverte, contre cette ordonnance en invoquant

l’incompétence du juge de l’expropriation et des vices de forme,

notamment le défaut de copie certifiée conforme de l’arrêté ordonnant

l’enquête parcellaire dans le dossier.

 

     Le 10 mai 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé

contre l’ordonnance d’expropriation du 4 février 1993.

 

c)   La procédure judiciaire en fixation du montant de l’indemnisation

 

     Le 8 mars 1993, le juge de l’expropriation du Bas-Rhin, saisi

après la constatation de l’impossibilité d’aboutir à un accord amiable

sur l’indemnisation entre la communauté urbaine de Strasbourg et les

requérants, fixa le montant de l’indemnité due pour dépossession à un

montant total de 1.753.960 francs pour l’ensemble du terrain bâti.

 

     Le 26 octobre 1993, la cour d’appel de Colmar infirma en partie

le jugement du juge de l’expropriation du 8 mars 1993 en ce qu’il avait

fixé les indemnités dues pour l’expropriation et en fixa de nouvelles

pour un montant total de 2.032.013 francs.

 

     Les requérants formèrent un pourvoi contre cet arrêt, toujours

pendant à ce jour devant la Cour de cassation.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     L’article L.12-1 du Code de l’expropriation se lit comme suit :

 

     « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels

     immobiliers est opéré par voie, soit d’accord amiable, soit

     d’ordonnance. L’ordonnance est rendue, sur le vu des pièces

     constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont

     été accomplies (…). L’ordonnance envoie l’expropriant en

     possession (…) ».

 

     L’article L.12-5 du Code de l’expropriation se résume comme

suit :

 

     « L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la

     voie du recours en cassation et seulement pour incompétence,

     excès de pouvoir ou vice de forme (…) ».

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent du non-respect du principe du

contradictoire dans la procédure devant le juge de l’expropriation et

devant la Cour de cassation, le juge de l’expropriation ne se

prononçant qu’au vu d’un dossier établi par l’administration et dont

il vérifie la régularité sans entendre les parties et sans les mettre

à même de formuler des observations par écrit, la Cour de cassation ne

convoquant pas les parties à l’audience pour s’expliquer sur le bien-

fondé de leur action. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la procédure n’ayant pas été

contradictoire devant le juge de l’expropriation lorsque celui-ci

rendit son ordonnance d’expropriation du 4 février 1993.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      » Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…) ».

 

     La Commission rappelle que selon l’article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de

recours internes. Elle constate que les requérants n’ont invoqué ni

expressément ni en substance devant la Cour de cassation, saisie d’un

pourvoi contre ladite ordonnance d’expropriation, les moyens qu’ils

soulèvent maintenant devant la Commission. Il s’ensuit qu’ils n’ont pas

épuisé valablement les voies de recours internes disponibles en droit

français.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent également de la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Cour de cassation

saisie du pourvoi dirigé contre l’ordonnance d’expropriation du

4 février 1993 n’ayant pas convoqué les parties à une audience

contradictoire.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention garantit le droit à une audience contradictoire quand le

tribunal qui statue agit comme première et unique juridiction et qu’il

connaît des questions de fait et de droit (voir notamment Cour

eur.,D.H., arrêt Fredin n° 2 du 23 février 1994, série A n° 280-A,

p. 7, par. 22).

 

     La Commission constate tout d’abord qu’en l’espèce la Cour de

cassation ne statua pas comme première et unique juridiction à

connaître des faits et du droit puisqu’elle fut saisie d’un pourvoi

dirigé contre l’ordonnance d’expropriation. La Commission constate en

outre que les requérants avaient à leur disposition des voies de

recours pour contester la légalité de la déclaration d’utilité publique

comme le montant de l’indemnisation obtenue suite à l’expropriation et

qu’ils en ont fait usage. Dans ces conditions, la Commission estime que

la nécessité d’une audience publique ne s’imposait pas. La requête doit

donc être rejetée sur ce point comme manifestement mal fondée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                     (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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