Pénal Cour européenne des droits de l'homme

YALÇIN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002769695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 27696/95

                      par Halit YALÇIN

                      contre la Turquie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 janvier 1998 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme.  M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 mai 1995 par Halit Yalçin contre

la Turquie et enregistrée le 26 juin 1995 sous le N° de dossier

27696/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

    Le requérant, ressortissant turc, né en 1966, est journaliste. Lors

de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt

de Bursa.

 

    Dans la procédure devant la Commission, le requérant est représenté

par Maître Özcan Kiliç, avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 7 août 1992, le requérant, à la suite des perquisitions

effectuées par la police à son domicile privé et à son bureau, fut

arrêté et placé en garde à vue.

 

    Le procès-verbal de déposition du 15 août 1992, établi par les

policiers de la section antiterroriste de la direction de la sûreté de

Hakkari, fit état des activités du requérant au sein d’une organisation

illégale, à savoir le PKK (Parti des travailleurs de Kurdistan).

 

     Le requérant ne fut assisté par aucun avocat lors de sa garde à

vue.

 

    Le 17 août 1992, le juge de paix près le tribunal d’instance

(pénal) de Hakkari (Hakkari Sulh Ceza Mahkemesi) ordonna la mise en

détention provisoire du requérant.

 

    Par acte d’accusation déposé le 10 septembre 1992, le procureur de

la République près la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir intenta

une action pénale contre le requérant, sur  la base de l’article 168

du Code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant

commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.

 

     Par jugement du 19 janvier 1994, la Cour de sûreté de l’Etat de

Diyarbakir condamna le requérant à douze ans et six mois

d’emprisonnement.

 

     La Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir, afin d’établir la

culpabilité du requérant, tint compte, entre autres, de deux documents

qui avaient été saisis lors des perquisitions effectuées par la police

au domicile privé et au bureau du requérant, à savoir un tract écrit

de la main du requérant intitulé « le noble enfant du peuple opprimé

dont le sang jaillit de la veine de la terre » et destiné aux lycéens

de Hakkari ainsi qu’une lettre écrite par le requérant mentionnant:

« mon pays c’est le Kurdistan, je dois être absolument au Kurdistan et

mourir là-bas ». La Cour releva en outre que le requérant avait envoyé

une note à une personne (L.B.) demandant une certaine somme d’argent,

des chaussures, des chaussettes et des cigarettes. La cour observa que

l’authenticité des documents mis en cause avait été démontrée par des

rapports d’expertise.

 

     Par arrêt du 31 octobre 1994, la Cour de cassation confirma le

jugement de première instance, considérant que les motifs invoqués dans

celui-ci étaient conformes aux règles de fond et de procédure. Cet

arrêt fut prononcé le 9 novembre 1994.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu la violation des paragraphes

1 et 3 de l’article 5 de la Convention combiné avec son article 14. Il

allègue en particulier:

 

     – que sa garde à vue n’était pas conforme à l’article 5 par. 1 de

     la Convention;

 

     – qu’il n’avait pas été aussitôt traduit devant un juge;

 

     – que la législation turque entraîne une discrimination entre les

     droits des personnes gardées à vue dans la procédure devant les

     cours de sûreté de l’Etat et ceux devant les juridictions pénales

     ordinaires;

 

     – que les personnes jugées et condamnées par les cours de sûreté

     de l’Etat ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle

     que si elles purgent les trois quarts de leur peine, alors que

     la loi sur l’exécution des peines prévoit la libération

     conditionnelle après avoir purgé la moitié de la peine encourue.

 

2.   Le requérant allègue en outre la violation des paragraphes 1, 2

et 3 de l’article 6 de la Convention. Il se plaint en particulier:

 

     – de ce que sa cause n’aurait pas été entendue équitablement par

     un tribunal indépendant et impartial, contrairement à l’article

     6 par. 1 de la Convention. Il expose à cet égard qu’un juge

     militaire, dont l’indépendance vis-à-vis de ses commandants

     militaires n’est pas assurée, siégeait au sein de la Cour de

     sûreté de l’Etat;

 

     – d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence énoncé

     à l’article 6 par. 2, dans la mesure où sa condamnation était

     basée sur des documents dont l’authenticité était contestée;

 

     – de n’avoir pu disposer du temps et des facilités  nécessaires

     à la préparation de sa défense et  bénéficier de l’assistance

     d’un avocat lors de sa garde à vue.

 

3.   Le requérant se plaint également de ce que les perquisitions

effectuées par la police à son domicile et à son bureau n’avaient pas

de base légale et que la saisie d’une lettre et des écrits

professionnels  constituent une atteinte à son droit au respect de la

vie privée. Il invoque à cet égard l’article 8 de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin d’une atteinte à ses libertés

d’opinion et d’expression, contrairement aux articles 9 et 10 de la

Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal sur la base

d’une lettre et  des documents saisis se rapportant à ses activités

de journaliste.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial en

raison de la composition de la Cour de sûreté de l’Etat ayant eu à

connaître de son affaire. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également de ce qu’il n’a pas pu disposer

du temps et des facilités  nécessaires à la préparation de sa défense

ni bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. A cet

égard, il invoque l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin d’une atteinte au principe de la

présomption d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention, dans la mesure où sa condamnation était basée sur des

documents dont l’authenticité était contestée.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   En invoquant l’article 5 (art. 5) de la Convention, le requérant

se plaint, également, de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un

juge et de la durée de sa garde à vue. Il soutient que la législation

turque entraîne une discrimination entre les droits des personnes

gardées à vue dans la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat

et ceux devant les juridictions pénales ordinaires. Il invoque à cet

égard l’article 14 de la Convention combiné avec son article 5

(art. 14+5).

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet, l’article

26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut

être saisie que « dans le délai de six mois à partir de la décision

interne définitive ».

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’une garde à vue de dix jours

étant conforme à la législation interne, le requérant ne disposait en

droit turc d’aucune voie de recours pour contester la durée de sa garde

à vue. La Commission se réfère à sa jurisprudence bien établie selon

laquelle, en l’absence de voie de recours interne, le délai de six mois

court à partir de l’acte incriminé dans la requête (cf., entre autres,

N°  10389/83, déc. 17.7.86, D.R. 47, p. 72).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, la garde à vue du requérant

a pris fin le 17 août 1992, alors que la requête a été introduite le

2 mai 1995. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être

rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de

la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de ce qu’il a fait l’objet d’une

discrimination quant à l’application des dispositions de la loi sur

l’exécution des peines relatives à la mise en liberté conditionnelle.

Il allègue que les personnes jugées et condamnées par les cours de

sûreté de l’Etat ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle

que si elles purgent les trois quarts de leur peine, alors que la loi

sur l’exécution des peines prévoit la libération conditionnelle après

avoir purgé la moitié de la peine encourue. Il invoque à cet égard

l’article 5 de la Convention combiné avec son article 14 (art. 5+14).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint d’une détention après

condamnation par un tribunal compétent, la Commission estime que ce

grief peut relever de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la

Convention, qui se lit comme suit :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

 

     a. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

     tribunal compétent (…) »

 

     Toutefois, la Commission estime que l’article 5 par. 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle. Par ailleurs,

il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention prohibe toute

discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention,

y compris le droit à la liberté énoncé à l’article 5 (art. 5) de

celle-ci.

 

     Cependant, une différence de traitement qui vise un but légitime

et pour laquelle existe un rapport raisonable de proportionnalité entre

ce but et les moyens utilisés, ne constitue pas une discrimination au

sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention (cf. mutatis mutandis,

Cour eur. D.H., arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985,

série A n° 94, p. 35, par. 72).

 

     En l’espèce, la Commission constate que le fait d’être membre

d’une organisation illégale a été considéré par le législateur turc

comme un délit particulièrement grave. Elle relève en outre que la

durée minimale de la peine à purger avant de bénéficier d’une mesure

de liberté conditionnelle est de trois quarts pour les personnes

condamnées par les cours de sûreté de l’Etat et de la moitié pour les

personnes condamnées par des juridictions ordinaires.

 

     De l’avis de la Commission, la différence de traitement dont se

plaint le requérant poursuit un but légitime, à savoir moduler

l’expiation de la peine en fonction de la gravité de l’infraction. Elle

est également d’avis que les modalités d’application peuvent être

considérées comme proportionnées au but ainsi défini. Aucun traitement

discriminatoire ne saurait, par conséquent, être décelé en l’espèce

(cf. N° 18680/91, Ç.Tokat c/Turquie, déc. 18 décembre 1992, non

publiée).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint, par ailleurs, de ce que les perquisitions

effectuées par la police à son domicile et à son bureau n’avaient pas

de base légale et que la saisie d’une lettre et des écrits

professionnnels constituent une atteinte à son droit au respect de la

vie privée.  Il invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention qui

dispose que:

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être du pays, à la défense de l’ordre

     et à la prévention des infractions pénales, à la protection de

     la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle que ces perquisitions se fondaient  sur une

disposition du Code pénal turc. Elles sont dès lors « prévues par la

loi », comme l’exige l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention. La

Commission relève en outre que le but poursuivi par les perquisitions

était de prévenir des infractions qui pourraient être commises par le

requérant à l’avenir ou par d’autres personnes. La Commission observe

que l’article 8 par. 2 (art. 8-2) autorise des ingérences dans les

droits garantis par le paragraphe 1 du même article, notamment pour la

« prévention des infractions pénales » (cf. mutatis mutandis No 12592/86,

déc. 6.3.89, D.R. 60, p. 207).

 

     Quant à la nécessité de l’ingérence dans un pays démocratique, la

Commission rappelle que c’est au premier chef aux autorités internes

qu’il appartient d’apprécier la  nécessité d’une ingérence donnée et

qu’à cet effet l’Etat jouit d’une certaine « marge d’appréciation » (cf.

Cour eur. D.H., arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n° 24, p.

23, par. 49).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, le requérant a été déclaré

coupable par les juridictions d’être membre d’une organisation

illégale. Elle considère en outre que l’existence de dispositions

législatives accordant un pouvoir de saisie de documents et d’effets

personnels s’avère, devant une situation exceptionnelle telle que la

lutte contre le terrorisme, nécessaire dans une société démocratique

à la sécurité nationale et à la prévention des infractions pénales. Or,

des mesures prises à l’encontre des personnes suspectées d’activités

terroristes peuvent se justifier par des considérations de sécurité

nationale (cf. mutatis mutandis Nos 8022/77, 8025/77, 8027/77, déc.

18.3.81, D.R. 25, p. 15).

 

     La Commission en conclut que la mesure prise à l’encontre du

requérant ne dépasse pas la marge accordée à l’Etat aux fins de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention. Le grief formulé à cet

égard par le requérant doit en conséquence être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint en outre d’une atteinte à ses libertés de

pensée et d’expression, contrairement aux articles 9 et 10 (art. 9, 10)

de la Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal sur la

base d’une lettre et de documents se rapportant à ses activités de

journaliste.

 

     La Commission considère que ce grief relève de l’article 10

(art. 10) de la Convention.

 

     La Commission relève que la condamnation du requérant est basée

sur l’appartenance à une organisation illégale. Elle constate qu’aucun

élément dans le dossier, tel qu’il a été soumis à la Commission, ne

montre qu’en réalité la condamnation avait un rapport direct avec une

quelconque activité de journaliste du requérant. La Commission estime

dès lors qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans la liberté d’expression

du requérant, au sens de l’article 10 par. 1 (art. 10-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant

l’indépendance et l’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat qui l’a

condamné ainsi que l’équité de la procédure devant celle-ci,

 

     à la majorité

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

     M. de SALVIA,                         S. TRECHSEL

      Secrétaire                            Président

   de la Commission                      de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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