Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LE PARTIE SOCIALISTE DE LA TURQUIE (S.T.P.) et OKUYAN ET 12 AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002648295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 26482/95

                      présentée par le Parti socialiste de la Turquie

                      (S.T.P.) et Kemal ibrahim OKUYAN et 12 autres

                      contre la Turquie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 janvier 1998 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme.  M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 février 1995 par ilhami ALKAN,

Süleyman Zeyyat BABA, Murat BESER, Sedat CENGiZ, Nihat ÇAGLI, Mehmet

Ali DOGAN, Nesenur DOMANiÇ, Aydemir GÜLER, Selma KUZULUGiL, Kemal

ibrahim OKUYAN, Ugur PiSMANLIK, Ahmet Hamdi SAMANCILAR et Hüseyin

YILDIZ pour le Parti socialiste de la Turquie, contre la Turquie et

enregistrée le 10 février 1995 sous le N° de dossier 26482/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

10 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 28 novembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, le Parti socialiste de la Turquie (STP),

est un parti politique dissous par un arrêt de la Cour

constitutionnelle rendu le 30 novembre 1993. Les autres requérants,

ressortissants turcs, étaient les membres fondateurs du parti avant sa

dissolution par la Cour constitutionnelle.

 

     Devant la Commission les requérants sont représentés par Maître

B. Hakki DURNA, avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 6 novembre 1992, le STP fut fondé et la déclaration y

afférente fut déposée auprès du ministère de l’Intérieur.

 

     Le 25 février 1993, le procureur général de la République près

la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle une

action en dissolution du STP. Dans son réquisitoire, le procureur

général reprocha à celui-ci d’avoir enfreint les principes de la

Constitution et la loi sur les partis politiques. Il estima que par son

contenu et ses objectifs le programme dudit parti portait atteinte à

l’intégrité territoriale et à l’unité de la nation.

 

     Le 4 mars 1993, le président de la Cour constitutionnelle

transmit le réquisitoire du procureur général au président du STP et

invita ce dernier à soumettre ses observations préliminaires en

défense.

 

     Dans ses observations, présentées le 7 mai 1993, l’avocat du STP

demanda, à titre préliminaire, la tenue d’une audience ainsi que

l’audition des responsables du parti. Il soutint notamment que la loi

sur les partis politiques contenait des dispositions contraires aux

droits fondamentaux garantis par la Constitution. D’autre part, il fit

valoir la nécessité de substituer aux normes anti-démocratiques de la

Constitution les principes du droit international. Il soutint en outre

que le réquisitoire du parquet manquait d’objectivité, dans la mesure

où il était fondé sur l’interprétation erronée de certains passages

isolés, selectionnés dans le programme du STP.

 

     Le 16 juin 1993, le procureur général soumit à la Cour ses

réquisitions quant au fond de l’affaire.

 

     Par décision provisoire du 6 juillet 1993, la Cour

constitutionnelle  décida de recueillir les observations orales du

président et de deux représentants du STP. Lors de l’audition du 20

juillet 1993, seul l’avocat du STP fut entendu. En effet, le président

de la Cour avait interdit l’accès des trois responsables du parti à la

salle d’audience, au motif que leurs tenues vestimentaires n’étaient

pas correctes.

 

     Le 29 juillet 1993, l’avocat du STP présenta ses observations

écrites quant au fond. Il y demanda notamment la récusation du

président de la Cour, au motif que celui-ci, en interdisant l’accès des

représentants du STP à la salle, s’était montré partial.

 

     Le 30 novembre 1993, la Cour constitutionnelle décida de

dissoudre le STP. Cet arrêt fut publié au Journal Officiel du 9 août

1994.

 

     Dans son arrêt, la Cour statua d’emblée sur la demande de

récusation. Celle-ci fut rejetée, au motif que dans les circonstances

de l’espèce, l’intervention du président s’avérait nécessaire et

proportionnée.

 

     Quant au fond, la Cour constitutionnelle rappela en premier lieu

les grands principes de la Constitution relatifs à cette affaire et

selon lesquels les personnes qui vivent sur le territoire turc, quelle

que soit leur origine ethnique, forment une unité à travers leur

culture commune.  L’ensemble de ces personnes qui fonde la République

de Turquie se nomme la « nation turque ». Les groupes ethniques

constituant la « nation » ne se divisent pas en majorité ou minorité. La

Cour rappela que, selon la Constitution, aucune distinction d’ordre

politique ou juridique, qui serait fondée sur l’origine ethnique ou

raciale, n’est autorisée entre les citoyens turcs : tous les

ressortissants peuvent bénéficier sans distinction de tous les droits

civils, politiques et économiques.

 

     En ce qui concerne particulièrement les citoyens turcs d’origine

kurde, la Cour constitutionnelle indiqua que ceux-ci jouissaient des

mêmes droits que les autres citoyens turcs dans toutes les régions de

la Turquie. Elle ajouta qu’il n’en résultait pas que l’identité kurde

était reniée par la Constitution : les ressortissants d’origine kurde

ne sont pas empêchés d’exprimer leur identité kurde. La langue kurde

peut être utilisée dans tous les lieux privés, dans les locaux de

travail, dans la presse écrite et dans les oeuvres artistiques et

littéraires.

 

     La Cour constitutionnelle rappela le principe selon lequel toute

personne est tenue de respecter les dispositions de la Constitution

même si elle ne les approuve pas. La Constitution ne défend pas que

l’on fasse valoir des différences mais interdit la propagande fondée

sur la distinction raciale et destinée à mettre fin à l’ordre

constitutionnel. La Cour rappela que selon le traité de Lausanne, une

langue distincte ou une origine ethnique distincte ne suffisaient pas,

à elles seules, à accorder à un groupe la qualité de minorité.

 

     Pour ce qui est du contenu du programme du STP, la Cour

constitutionnelle observa qu’il supposait l’existence en Turquie d’un

peuple kurde distinct ayant une culture et une langue qui lui étaient

propres. Selon la Cour, le STP réclamait un droit à l’autodétermination

pour les kurdes et soutenait le droit de mener une « guerre

d’indépendance ». Elle observa que l’attitude adoptée par le STP était

comparable à celle des groupes terroristes et constituait en soi une

provocation illicite à la violence.

 

     La Cour constitutionnelle conclut que les activités du STP

entraient, entre autres, dans le cadre des restrictions énoncées au

paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention ainsi que dans le cadre

des dispositions de son article 17. Elle rappela dans ce contexte que

la Charte de Paris pour une nouvelle Europe condamnait le racisme, la

haine d’origine ethnique et le terrorisme. Par ailleurs, l’Acte final

de Helsinki garantit le respect des principes de l’inviolabilité des

frontières et de l’intégrité du territoire.

 

     La Cour constitutionnelle ordonna dès lors la dissolution du STP

en vertu de l’article 101 alinéa a) de la loi sur les partis

politiques, au motif que son programme était de nature à porter

atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la

nation.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Constitution turque

 

     Article 3 : « L’Etat turc forme avec son territoire et sa nation

une entité indivisible… »

 

     Article 5 : « Les objectifs et les droits fondamentaux de l’Etat

sont de sauvegarder l’indépendance et l’integrité de la Nation turque,

l’indivisibilité du territoire, la République et la démocratie … »

 

     Article 14 : « Nul droit et nulle liberté mentionnés par la

Constitution ne peuvent être exercés dans le but de détruire

l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et son peuple,

de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la République, de

supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la direction

de l’Etat à un seul individu ou groupe, d’assurer l’hégémonie d’une

classe sur d’autres, d’établir entre les individus une discrimination

fondée sur la langue, la race, la religion ou la secte, ou d’instituer

par tout autre moyen un régime sur de telles conceptions… »

 

     Article 68 : « …Les statuts et programmes des partis politiques

ne peuvent être contraires à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son

territoire et son peuple, aux droits de l’homme, à la souveraineté

nationale et aux principes de la République démocratique et laïque… »

 

     Article 69 : « Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à

des activités étrangères à leurs statuts et à leur programmes. Ils sont

également soumis aux restrictions prévues à l’article 14 de la

Constitution sous peine d’être définitivement dissous… »

 

     La loi N° 2820 sur les partis politiques

 

     Article 78 : « Les partis politiques … ne peuvent avoir pour but

ou mener des activités dans le but :

 

-    de modifier les dispositions légales concernant l’intégrité

     indivisible de l’Etat avec son territoire et son peuple, sa

     langue officielle …

 

-    de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la

     République, de supprimer les droits et libertés fondamentaux,

     d’établir entre les individus une distinction fondée sur la

     langue, la race, la couleur, la religion ou la secte, ou

     d’instituer par tout autre moyen un régime fondé sur de telles

     conceptions.

 

     Les partis politiques ne peuvent pas inciter les tiers à agir en

fonction de ces buts. »

 

     Article 80 : « Les partis politiques ne peuvent avoir pour but de

modifier le principe d’Etat unitaire sur lequel se fonde la République

turque et ne peuvent proposer une telle modification. »

 

     Article 81 : « Les partis politiques

 

     a) ne peuvent arguer de l’existence sur le territoire turc de

minorités nationales ou de minorités fondées sur la distinction de

religion ou de secte, de race ou de langue,

     b) ne peuvent avoir pour but de détruire l’intégrité nationale

en essayant de créer des minorités sur le territoire de la République

turque en protégeant, développant et propageant une langue ou une

culture autre que la langue ou culture turque … »

 

     Article 90 : « Le statut, le programme et les activités des partis

politiques ne peuvent être en contradiction avec les dispositions   de

la Constitution et de la présente loi. »

 

     Article 101 : « La dissolution d’un parti politique est prononcée

par la Cour constitutionnelle dans les cas suivants :

 

     a) Lorsque le programme et le statut du parti … sont en

contradiction avec les dispositions du chapitre 4 de cette loi .. »

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de ce que leur cause n’aurait pas été

entendue par un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article

6 par. 1 de la Convention. Ils font remarquer qu’aux termes de

l’article 146 de la Constitution, les onze membres titulaires qui

composent la Cour constitutionnelle, ainsi que les quatre membres

suppléants sont nommés par le président de la République.

 

2.   Les requérants allèguent la violation de l’article 7 de la

Convention, dans la mesure où le STP serait dissous pour des actes qui,

au regard des principes du droit international, ne constituaient pas

une infraction.

 

3.   Les requérants, invoquant les articles 9 et 10 de la Convention,

se plaignent d’une atteinte à leur liberté de pensée et d’expression

du fait de la dissolution du STP.

 

4.   Les requérants allèguent en outre la violation de l’article 11

de la Convention en raison de la dissolution du STP. Ils soutiennent

que le programme du STP était pacifiste et licite et que l’arrêt de la

Cour constitutionnelle mis en cause constitue une atteinte à la liberté

d’association.

 

5.   Les requérants allèguent enfin la violation de l’article 14 de

la Convention, combiné avec les articles mentionnés ci-dessus, en ce

que la dissolution du STP constituerait une discrimination à leur égard

fondée sur l’opinion politique.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 février 1995 et enregistrée le

10 février 1995.

 

     Le 15 mai 1995, la Commission a décidé de porter une partie de

la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant

à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé des griefs tirés des articles 9, 10 et 11 de la Convention,

combinés avec son article 14.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 octobre 1995.

Celles en réponse des requérants ont été présentées le 28 novembre

1995.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de la dissolution par la Cour

constitutionnelle turque du parti socialiste de la Turquie (STP). Ils

soutiennent en particulier que cette dissolution constitue une

ingérence dans la liberté de pensée et d’expression ainsi que dans la

liberté d’association, en violation des articles 9, 10 et 11

(art. 9, 10, 11) de la Convention.

 

     Invoquant l’article 14 (art. 14) de la Convention, les requérants

font aussi état d’une discrimination à l’égard du STP en raison des

opinions politiques qu’il représente.

 

     Pour expliquer que la dissolution du STP était justifiée au sens

des restrictions apportées par le paragraphe 2 des articles 9, 10 et

11 (art. 9, 10, 11) de la Convention, le Gouvernement fait observer en

premier lieu que les raisons pour lesquelles un parti politique peut

être dissous par la Cour constitutionnelle sont clairement prévues par

la loi N° 2820 sur les partis politiques.

 

     Il soutient en outre que la Cour constitutionnelle turque, à

l’instar de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ou du Conseil

constitutionnel français a, dans une série d’arrêts concernant les

partis politiques, développé la théorie de l’ordre constitutionnel aux

termes de laquelle les principes caractérisant le régime

constitutionnel de l’Etat, y compris celui concernant l’indivisibilité

de la nation, constituent des valeurs absolues que les partis

politiques sont tenus de respecter.

 

     Le Gouvernement soutient que les objectifs contenus dans le

programme du STP sont de nature à inciter une partie de la population

turque au soulèvement ainsi qu’à des activités illégales telles que

l’élaboration d’un nouvel ordre politique et de certaines lois

incompatibles avec les principes constitutionnels de l’Etat turc.

 

     En se référant à la décision de la Cour constitutionnelle

allemande rejetant l’argumentation du parti communiste selon laquelle

tant que la Loi fondamentale est en vigueur les buts du marxisme-

léninisme ne sont pas à l’ordre du jour au motif « qu’il ne suffit pas

de proclamer qu’un tel but politique est éloigné parce qu’il ne peut

être atteint dans un proche avenir », le Gouvernement souligne que le

programme du STP exprimait clairement « un mépris vis-à-vis de l’ordre

constitutionnel de la République de Turquie ».

 

     Il fait valoir en outre  que le STP, en invoquant une distinction

entre les « peuples kurdes et turcs » et se basant sur « le droit à

l’autodétermination du peuple kurde », essayait d’établir, au sein de

la nation turque, une discrimination fondée sur l’appartenance

ethnique. Cette approche, qui propose de créer une minorité basée sur

l’origine ethnique au sein de la nation, est incompatible avec

l’intégrité nationale. Or, cette dernière notion se fonde sur l’égalité

des droits des citoyens sans aucune distinction. Le Gouvernement estime

que, dans ces circonstances, la dissolution du STP était « nécessaire

dans une société démocratique » et répondait à un besoin social

impérieux, à savoir la sauvegarde de l’ordre public et des droits

d’autrui.

 

     A l’appui de son argumentation, le Gouvernement se réfère à la

décision du Conseil constitutionnel français déclarant

inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur le statut de la

Corse qui opérait une distinction entre « peuple corse » et « peuple

français » ainsi qu’à l’arrêt  de la Cour constitutionnelle allemande

mettant l’accent sur le fait que « la légitimité démocratique du pouvoir

étatique est étroitement liée ‘au peuple national’ qui se définit en

principe par la nationalité ».

 

     Le Gouvernement conclut que la dissolution du STP se justifiait

au regard du paragraphe 2 des articles 10 et 11 (art. 10-2, 11-2) de

la Convention.

     Il expose encore que les restrictions apportées par la

Constitution turque à certaines libertés, notamment de pensée,

d’expression et d’association, peuvent se justifier au regard de

l’article 17 (art. 17) de la Convention.

 

     Le Gouvernement en conclut que la requête est, quant à ces divers

aspects, manifestement mal fondée.

 

     Les requérants combattent cette argumentation.

 

     En particulier, ils contestent les motifs avancés par la Cour

constitutionnelle turque dans sa décision de dissolution du STP et

repris par le Gouvernement dans ses conclusions. Ils soutiennent que

le programme du STP faisait une analyse globale du monde actuel et du

Moyen-Orient non pas spécifiquement de la Turquie et du mouvement kurde

et qu’il mettait l’accent sur  la coexistence volontaire des peuples

et non la secession d’un certain peuple et qu’il n’invitait point « les

citoyens à la violence, à la haine et à la discrimination ethnique ».

 

     Les requérants soutiennent que le programme du STP défendait « le

droit à l’autodétermination des peuples en général et le droit à

préserver et développer  leur langue et culture ainsi que la

coexistence volontaire des peuples turc et kurde ».

 

     Les requérants en concluent que la dissolution du STP n’était pas

justifiée au regard du paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11

(art. 9-2, 10-2, 11-2) de la Convention.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que la

requête pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait, dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate par ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants se plaignent de ce que leur cause n’aurait pas été

entendue par un tribunal impartial et indépendant. Ils font remarquer

qu’aux termes de l’article 146 de la Constitution, les onze membres

titulaires qui composent la Cour constitutionnelle, ainsi que les

quatre membres suppléants sont nommés par le président de la

République. Ils invoquent à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, lequel dispose notamment que :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue,

     (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…). »

 

     La Commission rappelle que l’applicabilité de l’article 6

(art. 6) de la Convention à une procédure constitutionnelle dépend du

fond et de l’ensemble des données de chaque cas d’espèce (Cour eur.

D.H., arrêt Bock c/ Allemagne du 29.3.1989, série A n° 150, par. 37,

p. 18). Elle doit donc déterminer si les allégations formulées par les

requérants au cours de la procédure constitutionnelle en question

peuvent s’analyser en une contestation relative à un droit de caractère

civil ou à une accusation en matière pénale.

 

     En effet, la procédure devant la Cour constitutionnelle portait

sur un litige relatif au droit du STP et de ses dirigeants, de

poursuivre, en tant que parti politique, un droit de nature politique,

qui comme tel ne relève pas de la garantie de l’article 6

(art. 6) de la Convention (cf. par exemple, Cour eur. D.H., arrêt

Minelli du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, par. 27).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae, avec les dispositions de la

Convention, en application de l’article 27 para. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Les requérants se plaignent de ce que le STP serait dissous pour

des actes qui, au regard des principes du droit international, ne

constituaient pas une infraction. Ils invoquent à cet égard l’article

7 (art. 7) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

     2.    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et

     à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

     omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle

     d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations

     civilisées. »

 

     Le gouvernement défendeur fait remarquer que la Cour

constitutionnelle s’est basée dans sa décision sur des éléments du

programme du STP qui portaient atteinte aux principes constitutionnels

turcs. Il fait valoir que les principes et objectifs professés par le

STP étaient incompatibles non seulement avec la législation interne

mais aussi avec celle des Etats de droit occidentaux et avec les

principes découlant des instruments internationaux.

 

     Les requérants réiterent leurs thèses.

 

     La Commission rappelle que l’article 7 (art. 7) de la Convention

n’est applicable qu’aux condamnations pour des actes ou omissions qui

constituent des infractions pénales. Or, une action en dissolution d’un

parti politique par une juridiction constitutionnelle, dans le cas

d’espèce, ne constitue pas une condamnation pour une infraction au sens

de l’article 7 (art. 7) de la Convention. Dès lors, cette disposition

de la Convention ne saurait trouver application en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyen de fond réservés, pour

     autant qu’elle concerne les griefs des requérants quant à une

     éventuelle atteinte à leurs libertés de pensée, d’expression et

     d’association ainsi qu’une éventuelle discrimination à leur

     encontre,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                           Le Président

     de la Commission                        de la Commission

 

 

     (M. de SALVIA)                            (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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