Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.B., E.F. ET C.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003787497



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

            des requêtes N° 37874/97, 37878/97 et 37879/97

                 présentées par A. B., E. F. et C. C.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes introduites le 13 mai 1997 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 23 septembre 1997 sous les N° de

dossier 37874/97, 37878/97 et 37879/97 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en

1967, 1946 et 1964. Le premier réside à Cognola (Trente) et les autres à

Trente.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le premier et le dernier requérant sont des hémophiles ayant été

fréquemment transfusés. Suite à ces perfusions, le premier requérant

développa une hépatite C chronique et le dernier devint séropositif et

atteint d’hépatite C. Le second requérant est le père d’un hémophile devenu

séropositif et décédé avant le début de la procédure interne.

 

      Le 20 décembre 1993, les requérants et plus de trois cents autres

personnes assignèrent le ministre de la Santé devant le tribunal de Rome

afin d’obtenir réparation des dommages subis lors de transfusions sanguines

avec des produits sanguins infectés par différents virus, tels que les

hépatites B ou C ou le V.I.H. Ils demandèrent également au président du

tribunal que les délais de procédure fussent réduits de moitié eu égard à

l’urgence de l’affaire. Le même jour, le président fit droit à leur

demande.

 

      L’instruction commença le 12 janvier 1994. Par ordonnance du

31 janvier 1994, le juge de la mise en état prononça la séparation des

demandeurs en groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de

l’affaire.

 

      Des six audiences qui eurent lieu entre le 2 mars 1994 et le

14 janvier 1995, deux furent remises pour permettre au défendeur de déposer

au greffe certains documents et une car les demandeurs avaient versés au

dossier des documents que le défendeur souhaitait examiner.

 

      L’audience prévue pour le 8 avril 1995 ne put avoir lieu car le juge

de la mise en état avait été muté. Le 11 avril 1996, le juge de la mise en

état constata que les documents que le défendeur devait déposer au greffe

étaient encore manquants et lui ordonna de les verser au dossier. Le 23 mai

1996, le juge de la mise en état estima que pour plus de clarté il

convenait de séparer le dossier en autant d’affaires qu’il y avait de

demandeurs.

 

      A une date non précisée, les demandeurs déposèrent une réclamation sur

ce point au tribunal qui la rejeta le 20 décembre 1996.

 

      Après l’audience du 16 janvier 1997, le juge de la mise en état se

réserva de décider jusqu’au 4 février 1997, date à laquelle il constata que

la séparation des dossiers n’avait pas été faite – ni par groupes comme

l’avait demandé le premier juge de le mise en état ni par demandeur – il

révoqua l’ordonnance de séparation et prononça la jonction de toutes les

affaires en estimant qu’étant donné qu’il y avait une liste suffisamment à

jour des demandeurs -  indiquant quels étaient les demandeurs survivants et

ceux pour lesquels les héritiers continuaient la procédure – il était au

moins possible de leur demander de présenter leurs conclusions sur leur

droit à réparation, la question du montant restant à déterminer par la

suite.

 

      Le 29 mai 1997, le juge de la mise en état fixa l’audience de

présentation des conclusions au 13 novembre 1997.

 

GRIEF

 

      Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaignent de la durée de la procédure civile engagée devant le tribunal de

Rome.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Les requêtes ont été introduites le 13 mai 1997 et enregistrées le

23 septembre 1997.

 

      Le 28 octobre 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, d’accorder la

priorité aux présentes requêtes et de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 de son Règlement. Elle a également décidé, en

application de l’article 48 par. 2 b) du même Règlement, de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité du grief des

requérants.

 

      Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une même procédure civile

qu’ils ont entamées afin d’obtenir réparation des dommages subis lors de

transfusions sanguines avec des produits sanguins infectées par différents

virus. Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi

libellé

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal… qui décidera (…)

      des contestations sur ses droits et  obligations de caractère

      civil (…) ».

 

      La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 décembre 1993 et qui était

encore pendante au 13 novembre 1997, avait à cette date déjà duré plus de

trois ans et dix mois.

 

      Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux

critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment la complexité

de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités

compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour les intéressés

entre en ligne de compte (voir Cour D.H., arrêt X c. France du

31 mars 1992, série A n° 234-C et arrêt Vallée c. France du 26 avril 1994,

série A n° 289-A).

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et vu les circonstances de l’espèce, la requête pose de

sérieuses questions de fait et de droit concernant la durée de la

procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

         Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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