Civil Cour européenne des droits de l'homme

S. E.H. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003687797



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 36877/97

                      présentée par S. E.H.

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 janvier 1996 par S. E.H. contre

la France et enregistrée le 16 juillet 1997 sous le N° de dossier

36877/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain né en 1964. Il est

incarcéré à la maison d’arrêt d’Avignon. Devant la Commission, il est

représenté par Madame Khadija Mouhsine.

 

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

     Le requérant est arrivé en France en 1978, à l’âge de quatorze

ans. Il vit avec une ressortissante française et est père naturel d’une

fille de nationalité française, née en octobre 1989.

 

     Par arrêt du 23 novembre 1995, la cour d’appel de Nîmes condamna

le requérant à la peine de cinq ans de prison ainsi qu’à l’interdiction

définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants (héroïne).

Le requérant forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté par un arrêt

de la Cour de cassation en date du 13 mars 1997. S’agissant de la

mesure d’interdiction définitive du territoire français, la Cour de

cassation se prononça ainsi :

 

     « Attendu que, pour condamner Salah El Haji, déclaré coupable

     notamment de complicité d’importation de plusieurs kilogrammes

     d’héroïne, à une peine d’emprisonnement sans sursis, le maintenir

     en détention et prononcer contre lui l’interdiction définitive

     du territoire français, l’arrêt énonce qu’il est de nationalité

     étrangère et que la sanction est proportionnée à la gravité des

     faits, adaptée à sa personnalité et conforme aux exigences de

     l’ordre public ;

 

     Qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’en vertu du dernier alinéa

     de l’article 222-48 du Code pénal, elle n’avait pas, pour

     prononcer l’interdiction définitive du territoire français dans

     le cas d’une importation de stupéfiants, à rechercher si

     l’intéressé relevait de l’une des situations d’exclusion de cette

     mesure, la cour d’appel a, sans méconnaître les dispositions de

     la Convention européenne des droits de l’homme, justifié sa

     décision ; »

 

GRIEF

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit en France depuis 1978, qu’il

est père d’un enfant naturel de nationalité française et que toute sa

famille réside en France. Il souligne que son expulsion aurait des

conséquences dramatiques sur sa situation familiale et estime en

substance que la mesure d’interdiction définitive du territoire

français porte atteinte au respect de son droit à la vie privée et

familiale, garanti par l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit depuis 1978 en France, qu’il

est père d’un enfant de nationalité française et que dans ce pays vit

toute sa famille. Il se plaint en substance que la mesure

d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son

encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et

familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi

libellé :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c.

Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ; Beldjoudi

c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74 et

Boughanemi c. France du 24 avril 1996, p. 609, par. 41, Recueil 1996-

II, N° 8 ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI,

N° 51, par. 34; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, par. 39,

Recueil 1997).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l’article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

 

     La Commission note que le requérant vit depuis 1978 en France,

qu’il est père d’un enfant de nationalité française et que dans ce pays

vit toute sa famille.  La Commission considère que, compte tenu des

liens familiaux du requérant en France, la mesure d’interdiction

définitive du territoire français constitue une ingérence dans sa vie

privée et familiale (Cour eur. D.H., arrêt Berrehab c. Pays-Bas du

21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

     La Commission constate que la mesure d’interdiction du territoire

français est, en l’espèce, une mesure prévue par la loi et vise la

défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que

la protection de la santé qui constituent des buts légitimes, au sens

du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, la Commission

constate que le requérant est arrivé en France à l’âge de quatorze ans

et qu’en conséquence, on peut présumer qu’il n’est pas entièrement

étranger à son pays d’origine et, en particulier, qu’il comprend et

parle l’arabe.

 

     Un élément essentiel pour l’évaluation de la proportionnalité de

la mesure d’interdiction est cependant la gravité de l’infraction

commise par le requérant, démontrée en dernière instance par la peine

de cinq années de prison à laquelle il a été condamné par la cour

d’appel de Nîmes pour trafic de stupéfiants.

 

     Compte tenu des considérations qui précèdent, et en particulier,

d’une part, de la nature et la gravité de l’infraction commise par le

requérant et, d’autre part, du fait que l’on ne saurait considérer que

le requérant est dépourvu de toute attache avec son pays d’origine, la

Commission estime que l’ingérence dans sa vie privée et familiale que

constitue la mesure d’interdiction définitive du territoire français

peut raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une société

démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des

infractions pénales, au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention (cf. arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45 ;

C. c. Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, N° 12, par. 34-36 et

Bouchelkia c. France du 29 janvier 1997, par. 50-52, Recueil, 1996 ;

El Boujaïdi c. France précité, par. 41-42).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE

          Secrétaire                                Présidente

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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