Civil Cour européenne des droits de l'homme

DONSIMONI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003675497



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                de la requête N° 36754/97

                présentée par Antoine François DONSIMONI

                contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 juin 1997 par Antoine François

DONSIMONI contre la France et enregistrée le 30 juin 1997 sous le N°

de dossier 36754/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

résidant à Paris. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Chantal Méral, avocate au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant exerçait les fonctions d’huissier de justice au sein

d’une étude à Paris.

 

     Le 29 mars 1994, à la suite d’un réquisitoire introductif du

6 janvier 1994, le requérant fut mis en examen par le juge

d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, des chefs

de complicité d’escroquerie et d’immixtion sans titre dans une fonction

publique. Ce même jour, le requérant fut placé en détention provisoire.

Le 10 juin 1994, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de mise

en liberté assortie d’un contrôle judiciaire comprenant notamment

l’obligation de verser un cautionnement de 350.000 francs et

l’interdiction de se livrer à l’activité professionnelle d’huissier de

justice.

 

     Sur appel du requérant, la chambre d’accusation près la cour

d’appel de Paris, par arrêt du 1er juillet 1994, infirma partiellement

l’ordonnance du 10 juin 1994.

 

     Le 26 octobre 1994, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de refus de modification du contrôle judiciaire. Le 2 décembre 1994,

la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma cette

ordonnance.

 

     Le 15 décembre 1994, le requérant fut placé à nouveau en

détention provisoire, faute pour lui d’avoir été en mesure de

s’acquitter du versement du cautionnement mis à sa charge. Le

6 janvier 1995, le requérant fut remis en liberté par la chambre

d’accusation et ce, sans cautionnement.

 

     Parallèlement, le 20 avril 1994, le procureur général près le

tribunal de grande instance de Paris assigna le requérant à l’effet

d’obtenir la suspension provisoire de ses fonctions d’huissier de

justice. Le 10 juin 1994, le tribunal de grande instance de Paris

débouta le ministère public de sa demande. Sur appel de ce dernier, la

cour d’appel de Paris infirma la décision précitée et le requérant fut

suspendu provisoirement de ses fonctions d’huissier de justice et ce,

dans l’attente d’une décision définitive sur les poursuites pénales

dont il faisait l’objet.

 

     Le 6 octobre 1994, le juge d’instruction ordonna une mesure

d’expertise. Celle-ci devait être remise dans un délai de six mois. Une

fois le délai écoulé sans que les deux experts désignés ne dressent le

moindre rapport, le requérant délivra le 8 juillet 1995 une sommation

interpellative à chacun des deux experts commis.

 

     Aucune réponse satisfaisante n’ayant été apportée, le requérant

sollicita du magistrat instructeur la clôture de l’information, en

application de l’article 175-1 du Code de procédure pénale.

 

     Le 25 août 1995, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

refus de clôture de l’instruction motivée, d’une part, par l’obligation

d’attendre le dépôt du rapport d’expertise et, d’autre part, par le

fait que de multiples actes d’instruction avaient été effectués.

 

     Entre-temps, le 8 février 1995, la cour d’appel de Paris désigna

un administrateur provisoire de l’étude d’huissier dans laquelle le

requérant était co-associé. Le 2 octobre 1996, le tribunal de grande

instance de Paris rendit une ordonnance décidant la fermeture de

l’étude d’huissier dont était titulaire le requérant. Cette fermeture

fut confirmée par la cour d’appel de Paris le 13 mai 1997.

 

     Le 3 août 1995, la chambre d’accusation avait confirmé

l’ordonnance de rejet de modification du contrôle judiciaire rendue le

13 juillet 1995 par le juge d’instruction.

 

     Le 15 janvier 1996, les deux experts déposèrent leur rapport.

 

     Par arrêt du 14 mai 1997, la chambre d’accusation infirma une

ordonnance du juge d’instruction ordonnant un supplément d’information

et rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure pénale engagée à son encontre depuis plus de trois ans et

demi et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.  Il souligne

également que, dans le cadre de son activité professionnelle, aucune

faute n’a été mise à sa charge et se plaint du caractère inéquitable

du procès suivi à son encontre, au mépris de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure

pénale engagée à son encontre en janvier 1994 et qui est toujours en

cours. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui,

en ses parties pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     (…) qui décidera, (…) du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint du caractère inéquitable du procès suivi

à son encontre, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission observe que la procédure pénale suivie à l’encontre

du requérant n’est pas achevée et qu’aucune juridiction n’a statué sur

le bien-fondé des accusations. Elle note à cet égard que le requérant

n’a pas encore comparu devant le tribunal correctionnel et qu’il

pourra, le cas échéant, faire appel devant la cour d’appel et se

pourvoir en cassation. A cet égard, la Commission renvoie à sa

jurisprudence constante, selon laquelle la conformité d’un procès aux

exigences de l’article 6 (art. 6) de la Convention doit en principe

être examinée sur la base de l’ensemble de la procédure et non d’un

élément isolé.  Ce principe vaut aussi bien pour les garanties

spécifiques du paragraphe 3 que pour la notion de procès équitable du

paragraphe 1 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Barberà, Messegué et Jabardo

c. Espagne du 6 décembre 1988, série A N° 146, p. 31, par. 67-68).

 

     La Commission considère dès lors que ce grief est prématuré et

qu’il doit être rejeté, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

 

     AJOURNE l’examen du grief concernant la durée de la procédure

     pénale ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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