Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.A. contre PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003642197



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 36421/97

                      présentée par S.A.

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 avril 1997 par S.A. contre le

Portugal et enregistrée le 10 juin 1997 sous le N° de dossier

36421/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1945 et

résidant à Lamego (Portugal).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     A la suite d’une adjudication lancée par l’administration

communale (Câmara Municipal) de Lamego, un contrat a été conclu le

6 janvier 1981 entre l’administration communale et le requérant pour

la construction d’un complexe immobilier d’habitation.

 

     Suite à des divergences concernant l’exécution du contrat, le

requérant introduisit le 5 juillet 1985 devant le tribunal

administratif (Auditoria Administrativa, devenue depuis Tribunal

Administrativo do círculo) de Porto une action en condamnation de

l’administration communale visant à être indemnisé des préjudices subis

à la suite de l’inexécution des obligations par l’administration.

 

     Le 14 janvier 1994, le tribunal administratif rendit son jugement

faisant partiellement droit au requérant.

 

     Sur recours de ce dernier, la Cour suprême administrative

(Supremo Tribunal Administrativo), par arrêt du 1er octobre 1996,

annula partiellement la décision attaquée et décida que le requérant

avait droit au versement d’une indemnité de 5.638.823 escudos portugais

(PTE) ainsi qu’au paiement d’autres sommes à déterminer lors de la

procédure ultérieure d’exécution.

 

     Après plusieurs tentatives vouées à l’échec pour en obtenir le

paiement par l’administration communale, le requérant introduisit le

26 février 1997 une procédure d’exécution de l’arrêt de la Cour suprême

administrative devant le tribunal administratif de Porto.

 

     Par ordonnance du 16 avril 1997, le juge invita l’administration

communale à présenter ses observations sur les prétentions du

requérant.

 

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal

administratif de Porto.

 

     Dans une précédente requête N° 18034/91, le requérant s’était

déjà plaint de la durée de cette procédure et avait invoqué l’article 6

par. 1 de la Convention.  Dans son rapport établi, conformément à

l’article 31 de la Convention, et adopté le 30 juin 1993, la Commission

estima qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de la disposition

invoquée, car le requérant n’avait pas bénéficié d’un examen de sa

cause dans un délai raisonnable.  Par Résolution DH(94)73 du

19 octobre 1994, le Comité des Ministres faisait sien l’avis de la

Commission, prenait note de ce que le Gouvernement du Portugal avait

octroyé au requérant la somme de 350.000 PTE à titre de satisfaction

équitable et mettait un terme à l’examen de l’affaire.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant prétend faire constater une nouvelle violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention, du fait de la durée excessive de

la procédure litigieuse.

 

2.   Le requérant se plaint également, toujours sous l’angle de

l’article 6 par. 1 de la Convention, des décisions des juridictions

administratives en ce qu’elles n’ont pas condamné l’administration

communale au paiement de la totalité des sommes qu’il demandait.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de plusieurs actes du maire de

Lamego, ainsi que de l’administration communale, dont il aurait été

victime.  Il expose que ces actes ont porté préjudice à sa santé, ainsi

qu’au droit au respect de ses biens.  Le requérant invoque les

articles 8, 9 et 10 de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant prétend faire constater une nouvelle violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, du fait de la durée

excessive de la procédure litigieuse.  Cette disposition se lit

notamment ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…)»

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement du Portugal, par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Le requérant se plaint également, toujours sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, des décisions des

juridictions administratives en ce qu’elles n’ont pas condamné

l’administration communale au paiement de la totalité des sommes qu’il

demandait.

 

     La Commission constate que par ces griefs le requérant prétend

attaquer le contenu des décisions judiciaires litigieuses.  Or la

Commission a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19)

de la Convention, d’assurer le respect de la Convention par les Parties

Contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure où

ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (N° 25062/94,

déc. 18.10.95, D.R. 83, p. 77).

 

     En l’espèce, aucun élément ne vient étayer la thèse selon

laquelle la procédure n’aurait pas été équitable, au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant ayant pu présenter

devant les juridictions internes les arguments qu’il souhaitait.

 

     Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Cette partie de la

requête est dès lors manifestement mal fondée et doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de plusieurs actes du maire de

Lamego, ainsi que de l’administration communale, dont il aurait été

victime.  Il expose que ces actes ont porté préjudice à sa santé, ainsi

qu’au droit au respect de ses biens.  Le requérant invoque les

articles 8, 9 et 10 de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     Toutefois, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des

allégations formulées, la Commission n’a relevé aucune apparence de

violation des dispositions invoquées par le requérant à cet égard.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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