Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

JORGE NINA JORGE ET AUTRES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003599897



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 35998/97

                 présentée par Maria Manuela JORGE NINA JORGE et autres

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 mai 1997 par Maria Manuela JORGE

NINA JORGE et autres contre le Portugal et enregistrée le 12 mai 1997

sous le N° de dossier 35998/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont tous des

ressortissants portugais.

 

     Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Eduardo

Serra Jorge, avocat au barreau de Lisbonne, également requérant.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Les requérants étaient tous actionnaires d’une société à

responsabilité limitée « Empresa de Viação Eduardo Jorge, Lda. », qui

fit l’objet de nationalisation par décret-loi n° 280-C/75 du

5 juin 1975.

 

     Par arrêté ministériel (despacho normativo) n° 62/87 publié au

Journal officiel le 20 juillet 1987, l’indemnisation définitive à

octroyer aux requérants en vertu de la nationalisation fut fixée à

58.416.650 escudos portugais (PTE).

 

     En désaccord avec cette valeur, les requérants demandèrent,

conformément à la loi, la constitution d’une commission d’arbitrage.

 

     Par décision du 23 mai 1988, la commission d’arbitrage fixa

l’indemnisation définitive à 290.318.000 PTE.  Toutefois, le secrétaire

d’Etat au Trésor n’homologua pas la décision arbitrale et fixa

lui-même, par décision du 9 avril 1991, l’indemnisation définitive à

82.247.302 PTE.

 

     Le 15 juillet 1991, les requérants attaquèrent cette décision

devant la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal

Administrativo).  Ils alléguaient en premier lieu que les dispositions

législatives qui permettaient au Gouvernement de modifier la décision

arbitrale étaient contraires à la Constitution et notamment au principe

de l’indépendance des tribunaux.  Les requérants soutenaient également

que la décision était entachée de nullité, faute de motivation.

 

     Par arrêt du 23 septembre 1993, la Cour suprême administrative

estima fondé le premier moyen des requérants et annula la décision du

secrétaire d’Etat au Trésor.

 

     Toutefois, sur recours du secrétaire d’Etat au Trésor et du

ministère public, le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional)

annula la décision entreprise par arrêt du 17 octobre 1995.  La haute

juridiction estima que les dispositions en cause n’étaient pas

contraires à la Constitution.

 

     La procédure fut donc renvoyée devant la Cour suprême

administrative.  Celle-ci, par arrêt du 17 octobre 1996, réexamina la

question à la lumière de l’arrêt du Tribunal constitutionnel et rejeta

le premier moyen des requérants.  Elle considéra par ailleurs mal fondé

leur second moyen.

 

     Cette décision fut portée à la connaissance des requérants le

22 octobre 1996 et, d’après les requérants, acquit force de chose jugée

le 6 novembre 1996.

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent d’abord de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable.  Ils soutiennent que l’intervention du

Gouvernement à l’égard de la décision arbitrale n’est pas conforme aux

garanties de l’article 6 par. 1 de la Convention.  Les requérants se

plaignent également de la durée de la procédure, qui, d’après eux, ne

saurait passer pour raisonnable.

 

2.   Les requérants se plaignent ensuite de l’insuffisance de

l’indemnité reçue.  Ils allèguent la violation de l’article 1 du

Protocole N° 1.

 

3.   Les requérants se plaignent enfin d’avoir été victimes de

discrimination en raison également de l’insuffisance de l’indemnité.

Ils invoquent l’article 14 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Les requérants soulèvent plusieurs griefs sous l’angle des

articles 6 et 14 (art. 6, 14) de la Convention, ainsi que de l’article

1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par les requérants révèlent

l’apparence d’une violation des dispositions mentionnées.  En effet,

l’article 26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     Dans la présente affaire, la décision interne définitive est

celle qui a été rendue par la Cour suprême administrative le

17 octobre 1996 et signifiée aux requérants le 22 octobre 1996, alors

que la requête n’a été introduite que le 6 mai 1997, soit plus de six

mois plus tard.

 

     Ils est vrai que les requérants soutiennent que le dies a quo du

délai de six mois est le 6 novembre 1996, date à laquelle la décision

en cause acquit force de chose jugée, la requête étant donc dans le

délai prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que ce délai a un double but.

Outre sa finalité première, qui est d’assurer la sécurité juridique,

il répond également au besoin de fournir à l’intéressé un délai de

réflexion suffisant pour lui permettre d’apprécier l’opportunité de

présenter une requête à la Commission et pour en définir le contenu

(voir N° 22714/93, déc. 27.11.95, D.R. 83, p. 17).

 

     La Commission a déjà eu l’occasion de décider que le délai de six

mois court à partir du moment où le requérant constate qu’il n’a pas

été remédié à la situation contestée.  Par ailleurs, lorsqu’en vertu

du droit interne, la décision interne définitive doit être signifiée

par écrit au requérant ou à son avocat, ce délai est calculé à partir

de la date de la signification (N° 22714/93 précitée ; voir également

Cour eur. D.H., arrêt Worm c. Autriche du 29 août 1997, Reports 1997-V,

No. 45, par. 33).

 

     En l’espèce, le moment où les requérants ont constaté qu’il

n’avait pas été remédié à la situation contestée est celui de la

signification de la décision de la Cour suprême administrative.  Les

requérants ne disposaient en effet d’aucun autre recours efficace de

nature à porter remède à leurs griefs.  La date à laquelle cette

décision est passée en force de chose jugée ne saurait ainsi constituer

le dies a quo du délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de

la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est tardive et qu’elle doit être

rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

                                ANNEXE

 

                         LISTE DES REQUERANTS

 

 

Maria Manuela JORGE NINA JORGE, née en 1939 et résidant à Lisbonne

 

Maria Lucília JORGE RATO PINTO, née en 1935 et résidant à Oeiras

 

Maria Celeste JORGE RIBEIRO, née en 1926 et résidant à Lisbonne

 

Maria Clotilde JORGE NINA, née en 1915 et résidant à Lisbonne

 

Clotilde dos Santos JORGE RODRIGUES, née en 1928 et résidant à Lisbonne

 

Maria Stella dos Santos JORGE RODRIGUES, née en 1929 et résidant à

Cascais

 

Maria Marta JORGE DIAS PESTANA BASTOS, née en 1939 et résidant à

Lisbonne

 

Ricardo Manuel FREITAS JORGE, né en 1937 et résidant à Amadora

 

Maria Helena de FREITAS JORGE MARCOS, née en 1946 et résidant à Amadora

 

Maria Eduarda Silva JORGE FERREIRA, née en 1933 et résidant à Lisbonne

 

Maria Isabel da Silva JORGE DOS SANTOS, née en 1935 et résidant à

Lisbonne

 

Eduardo SERRA JORGE, né en 1963 et résidant à Cascais

 

Nuno Miguel SERRA JORGE, né en 1967 et résidant à Amadora

 

Maria Irene FERREIRA PEIXINHO NINA VILÃO, née en 1926 et résidant à

Lisbonne

 

Joaquim Manuel NINA VILÃO, né en 1947 et résidant à Lisbonne

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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