Civil Cour européenne des droits de l'homme

DELLA SALA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002035992



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20359/92

                  présentée par Raffaele Della Sala

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 13 avril 1992 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 23 juillet 1992 sous le No de dossier

20359/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 27 juillet 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 27 juillet 1983 devant le tribunal administratif

régional de Campanie et était encore pendante devant la même

juridiction au 21 juin 1995. Cette procédure avait déjà duré, à cette

date, onze ans et presque onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du fait que la municipalité où

il réside décida de démolir sa maison sans qu’il y eût été une décision

préalable des juridictions civiles, administratives ou pénales. Il

allègue la violation de l’article 8 de la Convention.

 

      A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

internes – car même si ses demandes de sursis à exécution ont été

rejetées, il n’en demeure pas moins que la procédure au principal est

toujours pendante -, la Commission n’a relevé aucune apparence de

violation de la disposition invoquée. Ce grief doit dès lors être

rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l’article 27

par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 27 juillet 1983 devant le

      tribunal administratif régional de Campanie, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L.ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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