Civil Cour européenne des droits de l'homme

« EDMUNDO FRAGATA, Lda », DA SILVA LUÍS, DOMINGOS ET REIS SEMEDO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002436794



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 24367/94

                      présentée par « EDMUNDO FRAGATA, Lda. »,

                      Eduardo António da SILVA LUÍS,

                      Juvenal Arsénio DOMINGOS et

                      Francisco de Jesus REIS SEMEDO

                          contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mai 1994 par « EDMUNDO FRAGATA,

Lda. », Eduardo António da Silva Luís, Juvenal Arsénio Domingos et

Francisco Jesus Reis Semedo contre le Portugal et enregistrée le

9 juin 1994 sous le N° de dossier 24367/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 septembre 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 27 septembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La première requérante est une société à responsabilité limitée

ayant son siège à Cascais (Portugal).

 

     Les trois requérants individuels sont des ressortissants

portugais nés respectivement en 1946, 1953 et 1952.  Ils sont les seuls

actionnaires de la première requérante.   Les requérants résident à

Cascais.

 

     Ils sont représentés devant la Commission par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée par la première

requérante devant le tribunal de Cascais.

 

     L’objet de l’action intentée par la société requérante est une

demande en recouvrement de certaines sommes dont l’expert-comptable de

la société se serait approprié.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 9 septembre 1992, la société requérante déposa sa requête

introductive d’instance.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Cascais.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 9 septembre 1992 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de trois

ans et deux mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission relève en premier lieu que les trois requérants

individuels ne sont pas parties à la procédure litigieuse, laquelle ne

concerne que la société requérante.  Elle rappelle les dispositions de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention selon lesquelles « la

Commission peut être saisie d’une requête adressée (…) par toute

personne (…) qui se prétend victime d’une violation (…) des droits

reconnus dans la présente Convention ».

 

     La Commission ne juge pas nécessaire de prendre position, d’une

manière générale, sur la capacité des actionnaires d’une société de se

plaindre de violations des droits de la société.  Elle constate qu’en

l’espèce, la première requérante, qui est partie à la procédure

interne, s’est plainte des mêmes faits et qu’il y a identité économique

entre la société et les trois requérants individuels dans la mesure où

ceux-ci sont les seuls actionnaires de la première requérante.  Dans

ces circonstances, les trois requérants individuels ne peuvent

prétendre avoir un intérêt légitime pour se plaindre, en leur propre

nom, de la durée de la procédure litigieuse.

 

     Il s’ensuit que la requête, pour ce qui est des trois requérants

individuels, est incompatible ratione personae avec les dispositions

de la Convention au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     En ce qui concerne la société requérante, la Commission estime

qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes

de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de

l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et

compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, cette partie

de la requête doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief de la

     société requérante tiré de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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