Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MEIMANIS c. LETTONIE
Partiellement irrecevable (Article 35-3 – Manifestement mal fondé;Ratione personae);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.