Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ERMAKOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition;Obligations positives) (Ouzbekistan);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace;Extradition) (Volet procédural);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f – Extradition);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.