Civil Cour européenne des droits de l'homme

GOMES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0121DEC003282896



 

                    sur la requête N° 32828/96

                    présentée par João GOMES

                    contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence

de

 

          MM.  J.-C. GEUS, Président

               M.A. NOWICKI

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 octobre 1995 par João GOMES contre

le Portugal et enregistrée le 30 août 1996 sous le N° de dossier

32828/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 septembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1944.  Lors de

l’introduction de la requête, il était détenu à l’établissement

pénitentiaire de Coïmbre.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est en détention depuis le 3 octobre 1981.  Le

25 novembre 1993, le tribunal de Leiria prononça la confusion de

plusieurs peines auxquelles le requérant avait été condamné dans

différentes procédures et décida qu’il devait purger la peine de

dix-sept ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant s’évada le 13 décembre 1993.  Soupçonné d’avoir

commis notamment l’infraction de séquestration (sequestro), le

requérant fut arrêté le 12 février 1994, des poursuites pénales ayant

été ouvertes à son encontre par le ministère public près le tribunal

de Barreiro.  Présenté le lendemain au juge d’instruction près le

tribunal de Barreiro, celui-ci décida de placer le requérant en

détention provisoire au cas où la peine qu’il purgeait se terminerait.

Par lettre parvenue à l’établissement pénitentiaire de Coïmbre le

18 février 1994, le juge d’instruction fit part au directeur de cet

établissement de l’intérêt qu’il portait à la détention provisoire du

requérant.

 

     A une date non précisée, vraisemblablement au courant du mois de

juin 1995, le requérant déposa une demande d’habeas corpus devant la

Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça), dans laquelle il allégua

être illégalement détenu.  Le requérant se fonda sur l’article 61 § 2

du Code pénal. Il releva que, déduction faite des mesures de grâce

(perdões) dont il avait bénéficié, il avait déjà atteint les cinq

sixièmes de sa peine, le 24 avril 1995.

 

     Par arrêt du 22 juin 1995, la Cour suprême rejeta la demande.

Elle souligna que le calcul des cinq sixièmes de la peine en cause

devait être fait par rapport à la totalité de la peine devant être

purgée, abstraction faite des mesures de grâce éventuelles.  En

conséquence, la Cour suprême fixa au 5 mars 1997 les cinq sixièmes de

la peine.

 

     Le 7 décembre 1995, le ministère public près le tribunal de

Barreiro présenta ses réquisitions à l’encontre du requérant.  Celui-ci

était accusé des chefs de séquestration, de falsification de documents

et de port d’arme prohibée.

 

     Le 5 mars 1997, le tribunal d’application des peines (Tribunal

de Execução das Penas) de Coïmbre prononça la mise en liberté

conditionnelle du requérant aux termes de l’article 61 § 5 (ancien § 2)

du Code pénal.  Toutefois, tenant compte de la procédure pénale

pendante devant le tribunal de Barreiro, il ordonna son maintien en

détention, cette fois à titre provisoire.

 

     Par jugement du 15 mai 1997, le tribunal de Barreiro jugea le

requérant coupable et le condamna à la peine de deux ans et six mois

d’emprisonnement.

 

     Le 22 juillet 1997, le requérant fut mis en liberté

conditionnelle.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 octobre 1995 et enregistrée le

30 août 1996.

 

     Le 21 mai 1997, la Commission a décidé de porter le grief de la

durée de la procédure à la connaissance du gouvernement défendeur, en

l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le

surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 septembre 1997.

Celles-ci ont été envoyées au requérant le 23 septembre 1997 afin qu’il

présente ses observations en réponse dans un délai échéant le 14

novembre 1997.

 

     Face au silence du requérant, le Secrétariat lui a envoyé, le 21

novembre 1997, une lettre recommandée avec accusé de réception attirant

son attention sur le fait qu’en l’absence de réaction de sa part la

Commission pourrait estimer qu’il n’entendait plus maintenir sa

requête.  Le requérant a reçu ce courrier le 27 novembre 1997.

 

     Un courrier de rappel a été envoyé au requérant le 17 décembre

1997 l’informant que la requête serait inscrite au rôle de la

Commission lors de la session qui débuterait le 12 janvier 1998.

 

     Aucun de ces courriers n’a été suivi de réponse.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que le requérant n’a pas réagi aux divers

courriers qui lui ont été adressés.

 

     La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

     La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                        J.-C. GEUS

         Secrétaire                        Président

   de la Deuxième Chambre               de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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