Civil Cour européenne des droits de l'homme

VILLARON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002577394



 

                      sur la requête No 25773/94

                      présentée par Denis VILLARON

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 octobre 1994 par Denis VILLARON

contre la France et enregistrée le 24 novembre 1994 sous le N° de

dossier 25773/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mai 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1955 et

demeurant à Berre-l’Etang.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 21 janvier 1993, le requérant engagea une procédure devant le

conseil de prud’hommes de Martigues pour licenciement abusif. Il obtint

partiellement gain de cause par jugement du 29 juin 1993, mais

interjeta appel le 24 décembre 1993.

 

      Depuis cette date, l’affaire est pendante devant la cour d’appel

d’Aix-en-Provence.

 

      Par lettre du 1er septembre 1994, le greffe de la cour d’appel

informa le requérant qu’en raison de l’encombrement du rôle, son

dossier ne pourrait être examiné qu’au cours du premier trimestre 1997.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 octobre 1994 et enregistrée le

24 novembre 1994.

 

      Le 17 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 mai 1995, après

prorogation du délai imparti. Ces observations ont été adressées le 15

mai 1995 au requérant afin qu’il présente ses observations en réponse

avant le 3 juillet 1995.

 

      Un courrier a été envoyé au requérant le 19 juillet 1995, en

recommandé avec accusé de réception, attirant son attention sur

l’expiration du délai et sur l’éventualité d’une radiation de la

requête. Le requérant n’a toujours pas répondu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que les lettres qu’elle a adressées au

requérant, l’invitant à faire parvenir ses observations écrites en

réponse à celles du Gouvernement, sont restées sans réponse.

 

      La Commission estime que le requérant s’est désintéressé du sort

de sa requête et en conclut qu’il n’entend plus la maintenir, au sens

de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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