Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAISTO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC001773691



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      sur la requête N° 17736/91

                      présentée par Bruno MAISTO

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 octobre 1990 par Bruno MAISTO

contre l’Italie et enregistrée le 29 janvier 1991 sous le N° de

dossier 17736/91 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1943. En date du

20 janvier 1991, il résidait encore à Cassino (Frosinone).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 11 août 1985, pendant qu’il assistait à une représentation

théâtrale et s’entraînait à filmer avec sa caméra vidéo, un des

organisateurs du spectacle et un gardien de la paix s’approchèrent du

requérant, le frappèrent une première fois et lui intimèrent d’arrêter

de tourner car cela était contraire aux normes en matière de droit

d’auteur.

 

     Selon le requérant, après avoir protesté et fait remarquer au

gardien de la paix que sa caméra vidéo était déchargée, ce dernier

l’aurait à nouveau frappé plusieurs fois et accompagné par force en

dehors du parc municipal où se déroulait le spectacle.  Par la suite,

un inspecteur de police intervint lui aussi pour prêter assistance au

gardien de la paix.  Le requérant se rendit ensuite à l’hôpital où il

fut certifié qu’il avait subi des contusions légères à cause des coups

reçus.

 

     Les 12 et 22 août 1985, le requérant porta plainte à l’encontre

du gardien de la paix et de l’organisateur du spectacle, que le

requérant accusait d’avoir été le premier à le frapper.

 

     Le 20 août 1985, le requérant fut à son tour dénoncé par la

police pour avoir troublé le déroulement d’un spectacle public ainsi

que pour avoir offensé le gardien de la paix et l’inspecteur de police

ci-dessus mentionnés.

 

     Par le même avis daté du 5 février 1986, le juge d’instance de

Cassino informa le requérant et le gardien de la paix qu’ils faisaient

l’objet de poursuites, le premier pour trouble de spectacle public

(article 659 du Code pénal italien – C.P.) et offense à l’encontre

d’agents de la force publique (article 341 du C.P.), le deuxième pour

lésions personnelles aggravées (articles 582 et 61 du C.P.).

 

     Le 29 avril 1986, le juge d’instance de Cassino rendit un non-

lieu à l’égard du gardien de la paix et de l’organisateur du spectacle,

qui n’avait jamais pu être identifié, parce que les faits n’étaient pas

constitués. A cette même date, le juge d’instance transmit les actes

de la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de

Cassino pour qu’il procède à l’encontre du requérant.

 

     Le procureur émit le 5 juin 1986 un mandat de comparution

concernant le requérant.

 

     Le 23 avril 1991, le procureur demanda le renvoi en jugement du

requérant.

 

     Par jugement du 18 juin 1991, passé en force de chose jugée le

8 mai 1992, le tribunal de Cassino condamna le requérant à la peine

d’un an et quatre mois d’emprisonnement pour calomnie, et rendit un

non-lieu à l’égard des autres infractions reprochées au requérant, en

faisant application d’une amnistie entre-temps intervenue.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet. La durée de cette procédure, qui a

débuté le 5 février 1986, date de l’avis de poursuites concernant le

requérant, et s’est terminée le

8 mai 1992, date à laquelle le jugement du tribunal de Cassino du 18

juin 1991 est passé en force de chose jugée, est de six ans et trois

mois. Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).

 

     Le requérant se plaint également d’un manque d’impartialité des

juges qui ont connu de son affaire, en raison du fait que dans le cadre

de la même procédure visant les mêmes faits, le gardien de la paix qui

était poursuivi pour lésions personnelles a bénéficié d’un non-lieu le

29 avril 1986, soit presque trois mois après le début de la procédure.

 

     Les dernières informations fournies par le requérant datent du

20 janvier 1991. Le 13 octobre 1993, la requête a été communiquée au

Gouvernement défendeur. Ce dernier a envoyé ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé le

7 janvier 1994. Le 24 janvier 1994, le Secrétariat a fait parvenir au

requérant les observations du Gouvernement défendeur. Cependant, le 21

février 1994 cette dernière lettre a été retournée au Secrétariat par

la poste italienne au motif que le requérant avait déménagé.

 

     Le 20 juin 1994, le Secrétariat a adressé alors au requérant une

lettre constatant que le délai qui lui avait été imparti pour la

présentation de ses observations était échu sans qu’aucune prorogation

n’ait été sollicitée, et en attirant son attention sur l’éventualité

d’une radiation de la requête du rôle. Cette lettre est restée sans

réponse.

 

     Par lettre recommandée avec accusé de réception du

9 novembre 1994, le Secrétariat a attiré encore une fois l’attention

du requérant sur le fait que le délai pour la présentation de ses

observations était échu sans que celles-ci ne soient parvenues et sur

le fait que la lettre du Secrétariat du 20 juin 1994 était restée elle

aussi sans réponse. Le Secrétariat a également attiré l’attention du

requérant sur le fait que lors de l’enregistrement de sa requête il

avait été invité à communiquer tout changement d’adresse et que le fait

qu’il n’avait pas donné suite à cette invitation aurait pu justifier

une radiation de la requête du rôle.

 

     Le requérant n’a pas réagi à cette dernière lettre. Compte tenu

du fait que dans la lettre du Secrétariat du 12 février 1991, informant

le requérant de l’enregistrement de sa requête, ce dernier avait été

invité expressément à communiquer tout changement d’adresse,

conformément à la pratique habituelle du Secrétariat en la matière, il

y a lieu de conclure que le requérant n’entend pas maintenir la

présente requête.

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

a) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                    Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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