Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ALCALDE ET PEDROSA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002313293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23132/93

                 présentée par Hernandes ALCALDE

                            et Fernando PEDROSA

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 décembre 1993 par Hernandes ALCALDE

et Fernando PEDROSA contre la France et enregistrée le 20 décembre 1993

sous le N° de dossier 23132/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant, né en 1942, de nationalité espagnole, est

gérant de société et réside à Aulnay-sous-Bois. Le second requérant,

né en 1944, de nationalité portugaise, est représentant et réside

également à Aulnay-sous-Bois. Devant la Commission, ils sont

représentés par Me Michel Ricard, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Par jugement du 4 juillet 1991, le tribunal de grande instance

de Bobigny déclara les requérants coupables d’avoir exécuté des travaux

de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales

et notamment sans avoir obtenu le permis de construire préalable. Ils

furent condamnés chacun à payer 50.000 FF d’amende ainsi que les

dépens. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement le

9 juillet 1991. Le 6 janvier 1993, la cour d’appel de Paris confirma

ce jugement, porta l’amende à 100.000 FF pour chaque requérant et

ordonna la remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous

astreinte de 500 FF par jour de retard.

 

      Le 8 janvier 1993, les requérants déclarèrent, auprès du greffe

de la cour d’appel de Paris, se pourvoir en cassation contre cet arrêt

et, par courrier du 17 mars 1993, ils adressèrent un mémoire ampliatif

daté du 3 février 1993 au greffe de la Cour de cassation.

 

      Entretemps, par arrêt en date du 10 mars 1993, la chambre

criminelle de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par

les requérants aux motifs qu’aucun moyen n’était produit à l’appui de

ce pourvoi, que « l’arrêt attaqué (était) régulier en la forme et que

les faits souverainement constatés justifi(aient) la qualification et

la peine ».

 

      Par courrier daté du 29 juin 1993, le parquet de la cour d’appel

de Paris informa les requérants du rejet de leur pourvoi par arrêt de

la Cour de cassation du 10 mars 1993. Une copie de cet arrêt de rejet

leur fut envoyée, après réclamation auprès du greffe de la Cour de

cassation, le 6 décembre 1993, date à laquelle les requérants eurent

connaissance des motifs du rejet de leur pourvoi.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants allèguent une violation de l’article 6 par. 1 et

3 b) et c) de la Convention. Ils estiment qu’ils n’ont pu exercer les

droits de la défense puisqu’ils n’ont pas été informés de la fixation

d’un délai pour le dépôt de leur mémoire, qui n’est d’ailleurs pas

prévu par la loi lorsque le demandeur n’est pas représenté par un

avocat à la Cour de cassation. Ils se plaignent à cet égard d’une

inégalité de traitement selon que le demandeur est ou non assisté d’un

avocat à la Cour de cassation.

 

      Ils ajoutent que leur cause n’a pas été entendue équitablement

et qu’il y a eu inégalité des armes dans la mesure où seule

l’accusation a été avisée de la date d’audience et entendue en ses

conclusions.

 

2.    Les requérants allèguent également la violation de l’article 2

par. 1 du protocole No 7 à la Convention qui garantit le respect du

principe de double degré de juridiction.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de n’avoir pas pu exercer les droits

de la défense et de ce que leur cause n’aurait pas été entendue

équitablement dans la mesure où ils n’ont été informés ni de la

fixation d’un délai pour le dépôt de leur mémoire, ni de la date de

l’audience où l’accusation a été entendue dans ses conclusions, en

violation de l’article 6 par. 1 et par. 3 b) et c)

(art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention, libellés comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

      dirigée contre elle.

      (…)

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

           (…)

      b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ;

 

      c.   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

      défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

      rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

      par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

      l’exigent ;

      (…) »

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.    Les requérants allèguent, par ailleurs, la violation du principe

du double degré de juridiction au sens de l’article 2 par. 1 du

Protocole N° 7 (P7-2-1) à la Convention, qui se lit comme suit  :

 

      «     Toute personne déclarée coupable d’une infraction

      pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une

      juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la

      condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs

      pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi

      … »

 

      La Commission note d’emblée que les requérants, condamnés

pénalement par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en

date du 4 juillet 1991, ont fait appel de ce jugement et que la cour

d’appel de Paris s’est prononcée le 6 janvier 1993 en confirmant ce

jugement.

 

      Elle considère, dès lors, qu’en l’espèce, les requérants ont

effectivement bénéficié du droit de « faire examiner par une juridiction

supérieure (…) leur condamnation » au sens de l’article 2 par. 1 du

Protocole No 7 (P7-2-1).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de l’article 6 de la Convention,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                          Le Président de la

       Deuxième Chambre                             Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                                   (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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