Civil Cour européenne des droits de l'homme

LAPLANCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002259393



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22593/93

                 présentée par André LAPLANCHE

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 juillet 1993 par André LAPLANCHE

contre la France et enregistrée le 7 septembre 1993 sous le N° de

dossier 22593/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 juillet 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 20 octobre 1994 après une prorogation de délai ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant, ressortissant français, né en 1936, réside à

Cavaillon et est professeur.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant commanda en 1981 et 1982 différents matériaux à une

société de construction pour l’édification d’une maison. Estimant avoir

été trompé tant sur la qualité des marchandises livrées que sur leur

prix, le requérant refusa de payer une partie des sommes dues.

 

     La société de construction, après avoir adressé le 17 mars 1983

une mise en demeure de payer au requérant, fit pratiquer le

26 juillet 1983 une saisie-arrêt sur ses salaires.

 

     Le 4 août 1983, la société assigna le requérant devant le

tribunal de grande instance d’Avignon en validité de cette saisie-

arrêt.

 

     Le 30 août 1983, elle l’assigna devant la même juridiction en

paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues. Ces deux procédures

furent jointes le 24 septembre 1984.

 

     Le 27 septembre 1984, le requérant communiqua ses pièces à son

adversaire.

 

     En octobre 1984, le requérant changea de conseil et le service

de la mise en état lui fit savoir que son affaire serait appelée à la

conférence de mise en état du 26 novembre 1984.

 

     Le 24 avril 1985, le requérant déposa ses conclusions et son

adversaire déposa les siennes le 12 septembre 1985. Le tribunal fixa

au 2 octobre 1985 l’audience de plaidoirie.

 

     Le 26 septembre 1985, le conseil du requérant demanda au tribunal

le renvoi de l’affaire à une autre audience. Le 2 octobre 1985, le

tribunal ordonna alors la réouverture des débats. Le requérant déposa

ses nouvelles conclusions au cours du mois de décembre.

 

     Le 23 avril 1986, le tribunal rendit une ordonnance de clôture

de l’instruction et fixa l’audience de plaidoirie au 7 mai 1986.

 

     Par jugement avant dire droit du 21 janvier 1987, le tribunal de

grande instance d’Avignon désigna un expert avec mission de déterminer

si les revendications du requérant et celles de la société étaient

justifiées. L’expert devrait déposer son rapport dans le délai de trois

mois à compter de l’avis de consignation.

 

     Entre le mois de novembre 1987 et le 26 avril 1988, l’expert dut

interrompre ses opérations car la société de construction n’était plus

représentée par un conseil.

 

     Le 4 juillet 1988, l’expert envoya son pré-rapport au requérant

pour qu’il présente ses observations. Aucune réponse ne fut donnée par

celui-ci.

 

     Le 18 septembre 1988, l’expert avertit le requérant qu’une

réunion initialement prévue le 21 septembre 1988 pour discuter était

annulée et lui octroya un délai de 20 jours pour faire ses

observations. Par courrier du 27 septembre 1988, le requérant fit

savoir à l’expert qu’il était en désaccord avec lui et demanda une

confrontation. Le 18 octobre 1988, l’expert envoya son pré-rapport au

président du tribunal et lui fit part des difficultés rencontrées avec

le requérant.

 

     Le 24 février 1989, le vice-président du tribunal informa le

conseil du requérant qu’il disposait jusqu’au 15 avril 1989 pour faire

valoir de véritables éléments de réponse.

 

     Le 9 avril 1989, le requérant déposa un mémoire auprès du vice-

président du tribunal.

 

     L’expert déposa son rapport le 7 juin 1989.

 

     Le 14 juin 1989, le requérant porta plainte contre l’expert

devant le procureur de la République, en contestant le délai mis par

l’expert pour rendre son rapport. Par lettre du 6 juillet 1989, le

procureur de la République lui répondit que sa plainte ne visant aucune

infraction pénale, elle ne pouvait recevoir de suite sur le plan

répressif.

 

     Le 12 février 1990, le juge de la mise en état adressa aux

parties une injonction de conclure. Le 26 mars 1990, il leur adressa

un avis avant radiation en application de l’article 781 du code de

procédure civile.

 

     Par conclusions du 27 mars 1990, la société de construction

sollicita la condamnation du requérant au versement de l’intégralité

des sommes qu’elle estimait lui être dues ainsi qu’à des dommages et

intérêts.

 

     Par courrier du 28 août 1990, le requérant sollicita du tribunal

le renvoi de son affaire à une date « largement ultérieure ».

 

     L’ordonnance de clôture fut rendue le 10 octobre 1990 et

l’audience eut lieu le 24 octobre 1990.

 

     Par jugement du 28 novembre 1990, le tribunal de grande instance

d’Avignon fit droit aux demandes de la société de construction. Il

valida également la saisie-arrêt pratiquée le 26 juillet 1983.

 

     Le requérant releva appel de ce jugement le 12 février 1991 en

contestant notamment le rapport d’expertise.

 

     Le 7 juin 1991, le juge de la mise en état de la cour d’appel de

Nîmes adressa une injonction de conclure à la société de construction.

Le 15 juillet 1991, la société déposa ses conclusions et le requérant

y répondit cinq mois plus tard.

 

     Le 29 septembre 1992, le juge de la mise en état informa les

parties que l’ordonnance de clôture serait rendue le 22 janvier 1993.

 

     Par arrêt du 26 mai 1993, la cour d’appel de Nimes confirma le

jugement attaqué en modifiant légèrement le montant des sommes dues par

le requérant.

 

     Aucune information n’a été fournie quant à un éventuel pourvoi

en cassation.

 

2.   Eléments de droit interne

 

     Code de procédure civile

 

     Article 2 :

 

     « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur

     incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la

     procédure dans les formes et les délais requis. »

 

     Article 3 :

 

     « Le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le pouvoir

     d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. »

 

     Article 6 :

 

     « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge

     d’alléguer les faits propres à les fonder. »

 

     Article 781 :

 

     « Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la

     procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état

     peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une

     ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

     Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par

     lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence. »

 

GRIEF

 

     Le requérant invoque l’article 6 par. 1 de la Convention et se

plaint de la durée de la procédure civile, qui a débuté le 4 août 1983

et s’est achevée par l’arrêt de la cour d’appel de Nimes du

26 mai 1993.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 juillet 1993 et enregistrée le

7 septembre 1993.

 

     Le 2 mars 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé, en

application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 juillet 1994

après une prorogation de délai et le requérant y a répondu le

20 octobre 1994 après une prorogation de délai.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui a commencé

le 4 août 1983 et s’est achevée le 26 mai 1993, soit un peu plus de

neuf ans et neuf mois. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

     un délai raisonnable par un tribunal… qui décidera des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil… ».

 

     Le Gouvernement soutient que le litige soumis aux juridictions

revêtait une certaine complexité puisque la nécessité de faire les

comptes entre les deux parties justifia une expertise donnant lieu à

un volumineux rapport.

 

     Quant au comportement des parties, le Gouvernement rappelle qu’en

matière civile, elles ont l’initiative de la conduite de l’instance

et se réfère aux articles 2, 3 et 6 (art. 2, 3, 6) du nouveau code de

procédure civile.

 

     Devant le tribunal de grande instance, le Gouvernement rappelle

que la procédure a duré sept ans, deux mois et 24 jours. Il souligne

que le requérant a attendu plus d’une année après les assignations pour

communiquer ses pièces à son adversaire (le 27 septembre 1984) et près

de deux ans pour verser ses conclusions (le 24 avril 1985). En effet,

le requérant a choisi de changer d’avocat et en informa le président

du tribunal qui lui fit connaître que l’affaire était de nouveau

inscrite à la conférence de la mise en état du 26 novembre 1984 afin

de lui permettre de choisir un nouvel avocat. Les autorités compétentes

fixèrent au 2 octobre 1985 l’audience de plaidoirie.

 

     C’est à la demande du conseil du requérant que le tribunal

ordonna la réouverture des débats le 2 octobre 1985. Les conclusions

du requérant ne furent déposées qu’au mois de décembre 1985.

 

     Le laps de temps écoulé entre la clôture de la mise en état

(23 avril 1986) et le jugement avant dire droit (21 janvier 1987) soit

8 mois et 28 jours ne peut, selon le Gouvernement, conduire seul à

considérer comme excessive la durée de la procédure.

 

     Du jugement du 21 janvier 1987 au dépôt du rapport d’expertise

le 7 juin 1989, le Gouvernement signale que le juge de la mise en

l’état s’est vu contraindre de demander à l’expert de suspendre ses

opérations jusqu’à nouvel avis car l’avocat qui représentait la société

de construction n’était plus chargé de ses intérêts. Le 26 avril 1988,

le juge informait l’expert que l’avocat était de nouveau mandaté par

la société et qu’il pouvait dès lors reprendre ses opérations.

 

     La mission de l’expert a été, selon le Gouvernement, compromise

par le comportement du requérant qui sollicita de l’expert le report

d’une réunion qui devait se tenir le 21 septembre 1988. Le

18 octobre 1988, l’expert transmit au vice-président du tribunal son

pré-rapport et l’informa des difficultés qu’il rencontrait. Le

20 octobre 1988, l’expert fixait un délai de trois mois au conseil du

requérant pour que celui-ci dépose des observations et motive les

critiques de son client. A l’expiration de ce délai, le requérant

sollicita une confrontation. Le 24 février 1989, le vice-président du

tribunal informa le conseil du requérant qu’il disposait jusqu’au

15 avril 1989 pour faire valoir de véritables éléments de réponse, à

défaut de quoi l’expert était invité à déposer son rapport. C’est le

9 avril 1989 que le requérant adressa au vice-président du tribunal un

mémoire, soit près de neuf mois pour répondre au pré-rapport de

l’expert.

 

     Du dépôt du rapport d’expertise au jugement du 28 novembre 1990,

le juge de la mise en état a été contraint d’adresser aux parties une

injonction de conclure (le 12 février 1990) puis un avis avant

radiation en application de l’article 781 du code de procédure civile.

La société de construction adressa ses conclusions le 27 mars 1990 et

l’affaire était en état d’être jugée. Le 28 août 1990, le requérant

sollicita du tribunal le renvoi de son affaire à une date « largement

ultérieure ».

 

     Devant la cour d’appel de Nîmes, le Gouvernement rappelle que la

procédure a duré deux ans, trois mois et 14 jours. Le Gouvernement

soutient que le requérant n’a déposé ses premières conclusions que près

de quatre mois après l’introduction de l’appel et que le juge de la

mise en état a dû délivrer une injonction de conclure à la société de

construction le 7 juin 1991. Les conclusions de la société furent

déposés le 15 juillet 1991 et le requérant répliqua à ces conclusions

cinq mois plus tard.

 

     Le Gouvernement en conclut que la durée totale de la procédure

s’explique pour l’essentiel par des faits propres aux parties.

 

     Le requérant conteste le caractère complexe de son litige et

estime qu’il s’agissait d’un simple litige commercial entre un

particulier et une entreprise.

 

     Le requérant rappelle qu’il s’est écoulé 40 mois et 17 jours

entre l’assignation du 4 août 1983 et la désignation de l’expert le

21 janvier 1987 ; que l’expert a mis 28 mois pour déposer son rapport ;

qu’il s’est écoulé huit mois et 28 jours entre la clôture de la mise

en l’état et le jugement avant dire droit, que l’arrêt de la cour

d’appel de Nîmes a été rendu quatre mois après l’audience.

 

     Le requérant rappelle qu’il a déposé plainte contre l’expert

pour contester le délai mis pour le dépôt de son rapport.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief doit faire l’objet d’un examen au fond. Dès lors,

la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                            (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en saisie et surendettement.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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