Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002225493



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22254/93

                    présentée par M. G.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1993 par M. G. contre la

France et enregistrée le 19 juillet 1993 sous le N° de dossier

22254/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né le 9 juin 1948 au Creusot, de nationalité

française, invalide pensionné, réside à Chalon-sur-Saône.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 20 septembre 1989, le requérant fit l’objet d’un arrêté de

placement provisoire du Maire du Creusot et le 22 septembre 1989 d’un

arrêté de placement d’office du préfet de Saône-et-Loire. Ce dernier

arrêté fut abrogé par le préfet le 1er décembre 1989. Le

5 décembre 1989, le requérant fut mis sous le régime du  placement

volontaire par le directeur de l’établissement psychiatrique.

 

     Le 14 mars 1990, le requérant bénéficia d’une sortie d’essai en

hôpital de jour. Il fut de nouveau hospitalisé à temps plein le

10 mai 1990. Une nouvelle sortie d’essai fut prescrite par le médecin

de l’établissement, pour un mois le 31 mai 1990 et pour trois mois le

30 juin 1990.

 

     Le requérant, une de ses amies ainsi que le Groupe Information

Asiles introduisirent une demande en sortie immédiate (article L. 351

du Code de la santé publique) les 23 juin, 2 et 19 juillet 1990.

 

     Par ordonnance du 4 juillet 1990, le président du tribunal de

grande instance nomma un expert, qui déposa son rapport le

13 juillet suivant. Le 30 juillet 1990, le président ordonna la sortie

immédiate du requérant.

 

     Par ailleurs, le requérant saisit le tribunal administratif de

Dijon d’un recours en annulation de la première décision de sortie du

14 mars 1990. Par jugement du 5 janvier 1993, notifié le 21 janvier

suivant, le tribunal annula cette décision au motif qu’elle n’était pas

motivée.

 

     Le 29 décembre 1990, le requérant avait saisi la Commission d’une

requête, enregistrée le 23 septembre 1991 sous le N° 18835/91, par

laquelle il contestait, au regard des dispositions de l’article 5

paragraphes 1 e), 2, 4 et 5, ainsi que des articles 3, 8, 11 et 13 de

la Convention, l’internement dont il avait fait l’objet.

 

     Par décision du 2 décembre 1992, la Commission déclara la requête

irrecevable. S’agissant du grief tiré de l’article 5 par. 1 e) de la

Convention, la Commission releva notamment que « le requérant n’a pas

saisi le juge administratif de recours en annulation mettant en cause

la légalité externe des différentes décisions administratives de

placement, mais qu’il n’a contesté que la première décision de sortie

à l’essai » et considéra qu’en tout état de cause le grief tiré de

l’article 5 par. 1 e) de la Convention était manifestement mal fondé.

Elle rejeta en outre les griefs tirés de l’article 5 par. 2 et 4 en ce

qu’ils n’avaient pas été soulevés dans le délai de six mois prévu par

l’article 26 de la Convention et estima que les griefs tirés des

articles 3, 8, 11 et 13 de la Convention étaient manifestement mal

fondés.

 

GRIEFS

 

1.   Tirant argument de ce que le tribunal administratif a annulé la

première décision de sortie d’essai, le requérant estime que se

trouvent ainsi consacrées les violations de l’article 5 par. 1 e), 2

et 4 de la Convention.

 

2.   Il estime que compte tenu de la répartition des compétences en

droit français entre juridiction civile et administrative, il ne pourra

obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, contrairement aux

prescriptions de l’article 5 par. 5.

 

3.   Il considère que l’astreinte au traitement neuroleptique revêt

un caractère dégradant et invoque les articles 3 et 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 1 e), 2,

4, 5 (art. 5-1-e, 5-2, 5-4, 5-5) ainsi que des articles 3 et 8

(art. 3, 8) de la Convention.

 

     Aux termes de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la

Convention :

 

     « La Commission ne retient aucune requête introduite par

     application de l’article 25 (art. 25), lorsque :

 

     (…)

 

     b. elle est essentiellement la même qu’une requête

     précédemment examinée par la Commission (…) et si elle ne

     contient pas de faits nouveaux. »

 

     La Commission rappelle que, dans sa décision du 2 décembre 1992,

elle a déclaré irrecevable la requête du requérant fondée sur les mêmes

faits et invoquant les mêmes dispositions.

 

     S’agissant de l’argument du requérant selon lequel le jugement

du tribunal administratif constituerait un fait nouveau, la Commission

souligne que, dans sa décision du 2 décembre 1992 elle avait tenu

compte du recours introduit par le requérant devant le tribunal

administratif et avait néanmoins déclaré la requête irrecevable.

 

     La Commission considère, dès lors, que le jugement rendu

entretemps par le tribunal administratif ne constitue pas un fait

nouveau au sens de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b)  précité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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