Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002213493



 

                 sur la requête N° 22134/93

                 présentée par N. C.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 mai 1993 par N. C. contre la

France et enregistrée le 29 juin 1993 sous le N° de dossier

22134/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1961. A la

date d’enregistrement de sa requête, il était détenu à la maison

d’arrêt de Draguignan.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 6 avril 1990, le requérant fut inculpé du chef d’infraction

à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les

étrangers et placé en détention provisoire.

 

      Il fut renvoyé, à une date indéterminée, devant le tribunal

correctionnel de Grasse sous la prévention de participation à un trafic

de stupéfiants.

 

      Par jugement en date du 8 février 1991, le tribunal correctionnel

de Grasse condamna le requérant du chef de participation à une

opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit

d’un trafic de stupéfiants, à trois ans d’emprisonnement et à

l’interdiction définitive du territoire français.

 

      Par arrêt du 21 octobre 1991, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

confirma en tous points la culpabilité du requérant sous la

qualification retenue par le jugement entrepris et porta la peine à

cinq ans d’emprisonnement.

 

      Au soutien de son pourvoi en cassation, le requérant invoquait,

outre la violation de certaines dispositions du Code de procédure

pénale, la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention en ce que

l’ordonnance de renvoi ayant retenu contre lui le seul fait d’avoir

cédé, acquis, transporté, offert ou détenu de l’héroïne, les juges

correctionnels ne pouvaient, sauf à excéder les termes de leur saisine,

statuer sur la participation de celui-ci à une opération de placement,

dissimulation ou conversion du produit de la drogue, faits distincts,

non visés par l’ordonnance de renvoi.

 

      Par arrêt du 18 novembre 1992, notifié le 10 mars 1993, la

chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par

le requérant pour le motif suivant :

 

      « attendu que les juges du premier degré, après avoir constaté que

      le prévenu, chez lequel avaient été découvertes et saisies

      d’importantes sommes d’argent, était ‘chargé de gérer l’argent

      provenant du trafic de drogue’ auquel se livrait son frère, ont

      énoncé que les faits reprochés à N. C. (le requérant) s’analysait

      en une participation, en connaissance de cause, à une opération

      de placement, de dissimulation ou de conversion des produits d’un

      trafic d’héroïne ; qu’ils l’ont, après requalification, déclaré

      coupable de cette infraction, prévue et réprimée par

      l’article L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique ;

 

      attendu que s’il est exact que la qualification ainsi retenue

      comportait des éléments nouveaux sur lesquels le prévenu n’avait

      pas été appelé à préparer sa défense en l’état des termes de

      l’ordonnance portant prévention, l’arrêt attaqué n’encourt pas

      pour autant la censure dès lors qu’il résulte des conclusions par

      lui déposées en cause d’appel que N. C. (le requérant) s’est

      expliqué sur la nouvelle incrimination retenue par les premiers

      juges et a ainsi fait valoir ses moyens de défense. »

 

GRIEF

 

      Le requérant faisait valoir qu’en droit français les juridictions

de jugement ne sont pas habilitées à statuer sur des faits constitutifs

d’un délit autre que celui qui leur est déféré par l’ordonnance de

renvoi. En l’espèce, il relevait qu’il avait été renvoyé du chef de

participation à un trafic de stupéfiants devant les juridictions de

jugement qui l’avaient condamné sur des faits distincts, non visés à

la prévention, constitués par des opérations de placement ou de

conversion du produit de la drogue, faits qui n’auraient été l’objet

d’aucune investigation et pour lesquels il n’avait donc pu faire valoir

ses moyens de défense. Il soulevait la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Par lettre du 29 juillet 1994, le Secrétariat de la Commission

demanda au requérant des documents indispensables à l’examen de la

requête. Cette lettre est restée sans réponse à ce jour.

 

      La demande fut réitérée par lettre recommandée avec accusé de

réception du 18 août 1994, qui fut retournée avec la mention que le

requérant avait été libéré le 2 février 1994.

 

      Le 17 octobre 1994, le Secrétariat envoya une lettre de rappel

en recommandé avec accusé de réception au domicile du requérant dont

l’adresse figurait dans la formule de requête envoyée le 29 juin 1993.

L’attention du requérant était attirée sur l’éventualité d’une

radiation de la requête. La lettre fut retournée avec la mention que

le requérant n’habitait plus à l’adresse indiquée.

 

      Le 5 janvier 1995, le Secrétariat envoya une lettre de rappel à

la troisième et dernière adresse indiquée par le requérant dans sa

formule de requête et ses courriers de 1993. La lettre fut également

retournée avec la mention que le requérant n’habitait plus à l’adresse

indiquée.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Aux termes de l’article 30 par. 1 a) de la Convention, la

Commission peut rayer une requête du rôle lorsque les circonstances

permettent de conclure que le requérant n’entend plus la maintenir.

 

      La Commission relève à cet égard que les lettres adressées au

requérant par le Secrétariat depuis le mois de juillet 1994, afin

d’obtenir des renseignements indispensables à l’examen de sa requête,

ont été retournées, en raison du changement d’adresse du requérant. La

Commission note particulièrement que, dans la lettre du Secrétariat en

date du 29 juin 1993, portant enregistrement de la requête au rôle de

la Commission, et qui a bien été reçue par son destinataire, le

requérant était invité à communiquer ses éventuels changements

d’adresse. Or, si le requérant avait bien informé le Secrétariat d’un

changement d’adresse par lettre du 9 juin 1993, il ne l’a pas fait par

la suite, alors même qu’il semble avoir été libéré le 2 février 1994.

Ainsi, son dernier courrier date du 5 juillet 1993.

 

      Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant,

qui se désintéresse manifestement du sort de sa requête, n’entend plus

la maintenir.

 

      La Commission considère, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme au sens de

l’article 30 par. 1 in fine n’exige la poursuite de son examen.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                            (H. DANELIUS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.