Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002313393



 

                                SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23133/93

                      présentée par Anne ROCHE

                      contre France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 décembre 1993 par Anne ROCHE

contre la France et enregistrée le 20 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23133/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 26 septembre 1994 et les observations en réponse présentées par

la requérante le 3 novembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante française, née en 1954.

Elle demeure à Nanterre et est sans emploi.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 26 avril 1982, la requérante fut engagée par la Caisse

d’Allocations Familiales. Intégrée au service de l’agence

comptable en septembre 1984, elle rencontra des difficultés avec

ses collègues et sa hiérarchie.

 

      Le 13 mars 1987, la requérante fut auditionnée à sa demande

par le conseil de discipline. Aucune sanction ne fut prise à son

égard.

 

      Par lettre du 20 mars 1987, son employeur lui notifia son

licenciement pour faute grave.

 

      Le 24 mars 1987, la requérante saisit le conseil de

prud’hommes de Nanterre, soutenant que son licenciement était en

totale contradiction avec la décision du conseil de discipline et

constituait une rupture abusive.

 

      Le 7 mai 1987, les parties se présentèrent à l’audience de

conciliation du conseil de prud’hommes.

 

      Par jugement du 7 mars 1988, une audience s’étant tenue le

11 juin 1987, le conseil de prud’hommes de Nanterre débouta la

requérante de toutes ses demandes, aux motifs que « la caisse

n’était pas tenue à suivre les conclusions du conseil de

discipline quant à la mesure à prendre à l’encontre de la

salariée » et que le comportement de celle-ci était

« caractéristique de la faute grave privative de toutes

indemnités ».

 

      Le 8 mars 1988, la requérante interjeta appel de ce jugement.

En octobre 1989, le président de la cour, relevant que la

direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de

France, appelée en la cause, n’avait pas été régulièrement

convoquée à l’audience par le greffe, ordonna le renvoi de

l’affaire à l’audience du 8 mars 1990.

 

      Le 8 mars 1990, les débats se déroulèrent devant la cour

d’appel de Versailles, qui mit l’affaire en délibéré au

6 avril 1990.

 

      Par arrêt du 6 avril 1990, la cour d’appel de Versailles

confirma en toutes ses dispositions le jugement du conseil de

prud’hommes.

 

      Le 25 mai 1990, la requérante forma un pourvoi en cassation

et demanda le bénéfice de l’aide judiciaire. Cette dernière

demande ayant été rejetée le 13 décembre 1990, elle contacta

directement un avocat à la Cour de cassation.

 

      Le conseil de la requérante déposa un mémoire ampliatif en

mars 1991.

 

      Le 13 septembre 1991, la requérante déposa un document d’une

page, intitulé « observation complémentaire » au greffe de la Cour

de cassation. Dans ce document, la requérante, qui n’invoquait

aucun texte réglementaire, voulait insister « à nouveau, comme cela

a été fait dans le mémoire ampliatif, sur la position prise par

le conseil de discipline ( … ) ».

 

      Par arrêt du 13 juillet 1993, la Cour de cassation rejeta son

pourvoi.

 

GRIEF

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante

se plaint de la durée de la procédure qui a débuté le 24 mars 1987

par la saisine du conseil de prud’hommes et s’est terminée le

13 juillet 1993 par l’arrêt de la Cour de cassation.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 décembre 1993 et enregistrée

le 20 décembre 1993.

 

      Le 11 mai 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur, de porter le grief tiré de la durée de la procédure à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé. La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le

26 septembre 1994, après prorogation du délai imparti, et la

requérante y a répondu le 3 novembre 1994.

 

EN DROIT

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

requérante se plaint de la durée de la procédure qui a débuté le

24 mars 1987 par la saisine du conseil de prud’hommes et s’est

terminée le 13 juillet 1993 par l’arrêt de la Cour de cassation.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

      dans un délai raisonnable … par un tribunal … qui

      décidera … des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil … »

 

      Le Gouvernement allègue que ce litige peut être qualifié de

complexe dans la mesure où deux problèmes juridiques se posaient,

à savoir le respect de la procédure de licenciement ainsi que la

nature réelle et sérieuse dudit licenciement.

 

      Le Gouvernement allègue ensuite que le comportement de la

requérante contribua largement à l’allongement de la procédure

qui, néanmoins, a été menée dans un délai raisonnable pour ce qui

concerne les autorités judiciaires. Le Gouvernement rappelle enfin

l’encombrement du rôle de la Cour de Cassation.

 

      La requérante considère que la procédure était trop longue.

Elle affirme que son affaire n’était pas complexe et que ce n’est

pas son comportement qui a contribué à l’allongement de la

procédure mais celui des autorités compétentes qui en furent

saisies.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant

et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, le grief concernant la longueur de la

procédure doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE,

      tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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