Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.S. ET O.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001630090



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 16300/90

                      présentée par D.S. et O.P.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995

en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 octobre 1989 par les requérantes

contre l’Italie et enregistrée le 13 mars 1990 sous le No de dossier

16300/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 mai 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par les

requérantes le 10 décembre 1990 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérantes sont deux ressortissantes italiennes nées en 1948

et résident respectivement à Gênes et à Savone.

 

      Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent être résumés comme suit.

 

      Au cours des années soixante, M. S. et M. P., pères des deux

requérantes et associés d’une entreprise de construction, bâtirent des

immeubles à usage d’habitation. A la mort de ceux-ci, les héritiers,

parmi lesquels figuraient les requérantes, acceptèrent la succession

sous bénéfice d’inventaire. Les 31 juillet et 23 août 1968, le juge

d’instance de Savone, dans l’arrondissement duquel la succession avait

été ouverte, nomma, sur demandes présentées par les héritiers de M. S.

et M. P., un curateur des biens des successions, M. A.

 

      Par acte de citation notifié le 5 mai 1969, Mme U. assigna M. A.

à comparaître le 13 juin 1969 devant le tribunal de Savone. Elle

demanda que la juridiction saisie reconnaisse, par décision judiciaire,

la vente d’un appartement qu’elle avait conclue, par acte sous seing

privé, avec les pères des requérantes.

 

      Après l’audience de comparution des parties du 29 juin 1969,

cinquante-neuf audiences eurent lieu du 16 janvier 1970 au 18 janvier

1985 sans qu’aucune activité d’instruction n’eut lieu : quarante-deux

furent ajournées à la demande des deux parties d’un commun accord et

seize furent reportées à la demande de l’une ou de l’autre des parties

sans que l’adversaire ne s’y oppose.

 

      Le 26 avril 1985, le curateur présenta ses conclusions et le juge

de la mise en état ajourna l’audience au 28 juin 1985. Après deux

autres audiences (28 juin et 22 novembre 1985), l’audience du

14 février 1986 fut renvoyée d’office. Au cours de l’audience suivante

(19 décembre 1986), le curateur présenta une demande reconventionnelle

par laquelle il demanda la restitution immédiate de l’appartement objet

du litige. Par la suite, douze autres audiences d’instruction eurent

lieu du 13 février 1987 au 2 février 1990 dont cinq furent reportées

à la demande des parties d’un commun accord, quatre à la demande de

l’une ou de l’autre des parties sans que l’adversaire ne s’y oppose et

une fut renvoyée d’office (3 mars 1988).

 

      Afin que le principe du contradictoire fût respecté, la première

requérante se constitua lors de l’audience du 8 juin 1990, alors que

la deuxième requérante se constitua le 1er mars 1991. Cette audience

fut reportée à la demande de l’avocat de Mme U. puisque celle-ci venait

de lui révoquer le mandat. Le nouvel avocat se constitua en audience,

le 10 mai 1991.

 

      Après deux autres audiences d’instruction (21 juin et

5 juillet 1991), la procédure demeura en sommeil pendant un an et sept

mois car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé.

Le président du tribunal de Savone ayant nommé un nouveau juge de la

mise en état le 15 septembre 1992, la mise en état de l’affaire

redémarra le 5 février 1993 et se termina l’audience suivante, le

11 juin 1993, par la présentation des conclusions. L’audience de

plaidoirie fut fixée au 6 mai 1994.

 

      Le jour venu, le tribunal déclara l’interruption du procès parce

que l’avocat de Mme U. était entre-temps décédé. Par acte déposé le

10 octobre 1994 au greffe du tribunal de Savone, les requérantes et le

curateur de leurs successions reprirent l’instance. Le 20 octobre 1994,

le président du tribunal de Savone fixa une nouvelle audience de

plaidoirie au 13 octobre 1995.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure

litigieuse qui est, à ce jour, encore pendante. Selon elles, la durée

de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

1.    Le Gouvernement italien fait tout d’abord valoir que l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à la procédure

litigieuse en ce que les requérantes ne sont pas parties « au sens

technique » du terme dans la procédure interne puisqu’elles n’ont qu’un

intérêt indirect à l’issue de ladite procédure.

 

      La Commission estime que la question de savoir si l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable à la procédure en

question à compter du 5 mai 1969 (date du début de la procédure) ou des

8 juin 1990 et 1er mars 1991 (dates auxquelles les requérantes se

constituèrent dans la procédure) soulève un problème de droit qui ne

peut être résolu à ce stade de l’examen de la requête et nécessite un

examen au fond.

 

2.    Le Gouvernement estime ensuite que la durée de la procédure

s’explique par la complexité de l’affaire et surtout par le

comportement des parties puisque tous les ajournements d’audience

furent demandés soit d’un commun accord des parties soit à la demande

d’une des parties, sans que l’autre ne s’y oppose. En outre, le

Gouvernement souligne que les requérantes n’ont présenté aucune

instance afin d’obtenir un déroulement plus rapide du procès.

 

      Les requérantes contestent cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief tiré de la durée de la procédure doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                Le Président

 de la Première Chambre                        de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.