Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.M.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC001734790



 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17347/90

                       présentée par A.M. M.

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 décembre 1994 en

présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 9 octobre 1990 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 25 octobre 1990 sous le No de

dossier 17347/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

d’exécution qui a débuté le 14 juin 1986 devant le tribunal

d’instance de Bologne et s’est terminée, devant la même juridiction,

le 26 mai 1994 lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable

du différend. Cette procédure a duré plus de sept ans et onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                              Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                            (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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