Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VOJNITY c. HONGRIE
Violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale);Préjudice moral – réparation
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.