Civil Cour européenne des droits de l'homme

VIEIRA PIMENTA (II) contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003256296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 32562/96

                 présentée par João Manuel VIEIRA PIMENTA

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 juin 1996 par João Manuel VIEIRA

PIMENTA contre le Portugal et enregistrée le 8 août 1996 sous le N° de

dossier 32562/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 avril 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1951 et

résidant à Torres Vedras (Portugal).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 8 janvier 1992, le syndic de la masse des créanciers d’une

société en faillite « U.-S.U.T., S.A. » introduisit devant le tribunal

de Lisbonne une action paulienne contre le requérant et plusieurs

autres personnes.  Il demanda l’annulation des contrats de vente,

concernant des appartements et terrains, qui avaient été effectués par

la société « U.-S.U.T., S.A. » avec les défendeurs.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Lisbonne.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 juin 1996 et enregistrée le

8 août 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 avril 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

19 mai 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse.  Cette

procédure a débuté le 8 janvier 1992 et est à ce jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans

et huit mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable », au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement admet que la procédure a subi certains

retards.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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