Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRAILLOT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003152396



 

                    SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 31523/96

                    présentée par Micheline GRAILLOT

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 février 1996 par Micheline

GRAILLOT contre la France et enregistrée le 17 mai 1996 sous le N° de

dossier 31523/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 avril 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 9 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1942. Elle

est fonctionnaire au ministère de l’Economie et des Finances et réside

à Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 7 janvier 1980, la requérante fut victime d’un accident de

travail, au cours duquel les pilons tibial et péronier de sa cheville

gauche ont été brisés. Elle souffre depuis d’une arthrose et de

douleurs lombaires.

 

     Ces séquelles ont justifié la prescription de cures thermales en

1990, 1991 et 1992, que le service médical du ministère de l’Economie

et des Finances a accepté de prendre en charge totalement.

 

     En 1993, après une nouvelle demande de prise en charge de cure,

la commission de réforme ministérielle, réunie le 18 mai 1993, donna

un avis défavorable, repris par le médecin chef du service médical et

adopté par le ministre.

 

     Le 17 juin 1993, la requérante forma un recours gracieux contre

cette décision qui fut rejeté le 19 juillet 1993.

 

     Le 2 septembre 1993, la requérante saisit le tribunal

administratif de Paris d’une requête en annulation des décisions

rejetant sa demande de prise en charge de ladite cure thermale. Elle

déposa son mémoire le 20 juin 1994, et l’administration déposa son

mémoire en défense le 19 septembre 1994. La requérante y répondit le

27 octobre 1994. Elle déposa un nouveau mémoire le 9 juin 1995, et

l’administration y répondit le 26 juillet 1995. L’affaire est encore

pendante devant cette juridiction.

 

     La requérante déposa deux nouvelles demandes de prise en charge

de cure pour 1994 et 1995, qui furent aussi rejetées. Ces affaires sont

également pendantes devant le tribunal administratif de Paris, saisi

les 20 juin 1994 et 7 juin 1995 respectivement.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 13 février 1996 et enregistrée le

17 mai 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 avril 1997,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 9 juin 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur précise d’emblée que les trois requêtes

déposées par la requérante devant le tribunal administratif de Paris,

même si elles posent des questions analogues, sont procéduralement

distinctes et chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un examen

particulier au regard des dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

     S’agissant de la requête enregistrée en 1993, le Gouvernement

note que l’examen de la chronologie révèle une instruction certes

longue mais qui s’imposait. Le Gouvernement affirme que jusqu’au

26 juillet 1995, aucun retard dans l’instruction n’apparaît imputable

au juge. Pour le surplus, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de

la Commission.

 

     S’agissant des requêtes enregistrées en 1994 et en 1995, le

Gouvernement estime qu’il ne saurait, à ce jour, être reproché à la

juridiction administrative saisie de ne pas avoir jugé ces affaires

dans un délai raisonnable.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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