Pénal Cour européenne des droits de l'homme

Y.L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003034996



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 30349/96

                    présentée par Y.L.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 novembre 1995 par Y.L. contre la

France et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de dossier 30349/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1954 et

actuellement domicilié à Poitiers.

 

     Devant la Commission, il est représenté par M. Philippe

Bernardet, sociologue, demeurant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 30 janvier 1995, le requérant, qui avait déjà été interné à

deux reprises en 1988 et 1993 (cf. N° 22136/93, déclarée irrecevable

par décision de la Commission du 16 octobre 1996), fut amené par la

police à l’hôpital psychiatrique d’Erstein (Bas-Rhin). Le requérant

prétend que lors de son arrestation, il fit l’objet d’une piqûre

administrée de force par un médecin accompagnant la police.

 

     Par lettres des 18 et 21 février 1995, reçues au tribunal le

3 mars 1995, le requérant demanda sa sortie immédiate au président du

tribunal de grande instance de Strasbourg, conformément à l’article

L. 351 du Code de la santé publique, en se plaignant notamment de ne

pas avoir été informé de la cause de son arrestation et de l’absence

de toute notification d’un arrêté d’internement. Le requérant soutenait

également que son état de santé ne justifiait pas un internement,

puisqu’il était soigné depuis 1994 de manière ambulatoire par un

psychiatre de son choix.

 

     Par ailleurs, le 1er mars 1995, le requérant fut examiné à

l’hôpital par la commission départementale des hospitalisations

psychiatriques, présidée par le Dr P., et demanda, là aussi, la levée

de son hospitalisation. Sa demande fut rejetée par décision du

7 juin 1995, notifiée le 19 juin.

 

     Par ordonnance du 21 avril, après une audience qui eut lieu à une

date non précisée mais à laquelle le requérant comparut, le président

du tribunal de grande instance, après avoir relevé que le requérant

était hospitalisé à la demande d’un tiers, à savoir son tuteur, et

qu’il n’y avait donc pas eu internement d’office par arrêté

préfectoral, nota que les modalités du placement, l’exercice des droits

possibles et les facultés de communication avec les autorités de

contrôle ainsi que le régime de l’hospitalisation à la demande d’un

tiers avaient été portées à la connaissance du requérant par

l’intermédiaire d’un imprimé, que celui-ci avait émargé le

1er février 1995.

 

     En ce qui concernait l’état de santé du requérant, le président

du tribunal ne s’estima pas suffisamment informé, le seul certificat

en sa possession étant un certificat de situation du 13 mars 1995

émanant de l’hôpital. Il ordonna donc avant dire droit une expertise

psychiatrique, confiée au Dr P., qui devait remettre son rapport dans

un délai de quatre semaines.

 

     Par ordonnance du 28 avril 1995, faisant droit à la demande de

récusation présentée par le requérant, le président du tribunal

déchargea le Dr P. et nomma un autre expert.

 

     Le requérant soutient que son internement était en réalité

intervenu à l’instigation d’un autre psychiatre, le Dr S., qui habite

dans le même immeuble et qui voulait l’obliger à dénoncer le bail de

son appartement et prétend avoir fait l’objet d’un chantage par les

médecins de l’hôpital pour l’obliger à déménager.

 

     A l’appui de ses allégations, il produit une lettre du syndic de

son immeuble du 14 février 1995, adressée à son tuteur, dont il ressort

que le conseil syndical de la copropriété demandait, compte tenu de

l’état et du comportement du requérant, que celui-ci ne retourne plus

dans son appartement et fasse l’objet de soins appropriés.

 

     Les 3, 16 et 20 mai 1995 le requérant bénéficia de permissions

de sortie d’une demi-journée. Les 14 et 22 juin 1995 il fut autorisé

à quitter l’hôpital toute la journée.

 

     L’expert nommé par le président du tribunal déposa son rapport

le 14 juin 1995 en concluant que l’état de santé du requérant ne

justifiait plus son hospitalisation.

 

     Par ordonnance du 29 juin 1995, le président du tribunal ordonna

la sortie immédiate du requérant, qui avait déjà quitté l’hôpital la

veille.

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Code de la santé publique

 

     Article L. 326

 

     « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions

     de prévention, de diagnostic, de soins de réadaptation et

     de réinsertion sociale. »

 

     Article L. 326-3

 

     « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est

     hospitalisée sans son consentement (…) les restrictions

     à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être

     limitées à celles nécessitées par son état de santé et la

     mise en oeuvre de son traitement (…). Elle doit être

     informée dès l’admission et, par la suite, à sa demande, de

     sa situation juridique et de ses droits. (…) »

 

     Article L. 326-4

 

     « Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne

     peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des

     règles déontologiques et éthiques en vigueur. »

 

     Textes régissant l’internement

 

     L’internement d’office, par décision de l’autorité

administrative, s’effectue selon les modalités suivantes :

 

     Article L. 343

 

     « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

     médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de

     police à Paris et les maires dans les autres communes,

     ordonneront, à l’égard des personnes atteintes d’aliénation

     mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la

     charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au préfet,

     qui statuera sans délai. »

 

     Article L. 344

 

     « Dans les quinze jours, puis un mois après

     l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le

     malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui

     établit un certificat médical circonstancié confirmant ou

     infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans

     le précédent certificat et précisant notamment les

     caractéristiques de l’évolution ou la disparition des

     troubles justifiant l’hospitalisation (…). »

 

     L’internement sous le régime dit du placement volontaire peut

également être demandé par la famille ou les proches, dans les

conditions suivantes :

 

     Article L. 333

 

     « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être

     hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers

     que si :

 

     1°  Ses troubles rendent impossibles son consentement ;

 

     2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une

     surveillance constante en milieu hospitalier ;

 

     La demande d’admission est présentée soit par un membre de

     la famille du malade, soit par une personne susceptible

     d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des

     personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans

     l’établissement d’accueil.

 

     (…)

 

     La demande d’admission est accompagnée de deux certificats

     médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés,

     attestant que les conditions prévues par les deuxième et

     troisième alinéas sont remplies (…). »

 

     Voies de recours

 

     Il existe en droit français une double compétence

juridictionnelle en matière d’internement.

 

     La répartition des compétences entre le juge civil et le juge

administratif, fondée sur le principe constitutionnel de la séparation

des pouvoirs, est ainsi exprimée par un récent arrêt du Tribunal des

Conflits (arrêt n° 2973 du 3 juillet 1995, Préfet de Paris c.

Boucheras, Gaz. Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :

 

     « (…) si l’autorité judiciaire est seule compétente, en

     vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé

     publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de

     placement d’office en hôpital psychiatrique et les

     conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la

     juridiction administrative d’apprécier la régularité de la

     décision administrative qui ordonne le placement, et, le

     cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de

     notification ainsi que des fautes du service public qui

     auraient pu être commises à cet égard (…) »

 

      L’article L. 351 du Code de la santé publique donne également

compétence au juge judiciaire pour ordonner la sortie, selon les

modalités suivantes :

 

     « Toute personne hospitalisée sans son consentement ou

     retenue dans quelque établissement que ce soit (…) qui

     accueille des malades soignés pour troubles mentaux (…)

     (peut) à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple

     requête devant le président du tribunal de grande instance

     du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en

     la forme des référés après débat contradictoire et après

     les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la

     sortie immédiate. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 4 de la

Convention en ce qu’il estime n’avoir pu bénéficier devant le juge

judiciaire d’un recours à bref délai pour faire statuer sur la légalité

de son internement.

 

2.   Il allègue aussi la violation de l’article 5 par. 4 combiné avec

l’article 14 de la Convention : il estime qu’il y a différence de

traitement entre les internés hospitalisés dans des établissements

publics ou privés.

 

3.   Le requérant allègue également la violation de l’article 5

par. 1 e) de la Convention. D’une façon générale, il conteste la

régularité de la décision d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Il estime enfin que les conditions posées par la Convention pour qu’un

internement soit conforme à l’article 5 par. 1 e) n’étaient pas réunies

en l’espèce.

 

4.   Il se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de son

internement et invoque l’article 5 par. 2 de la Convention.

 

5.   Il estime que l’article 5 par. 5 de la Convention est violé en

ce qu’il ne pourra obtenir, compte tenu de la complexité des règles de

compétence en droit français, la réparation intégrale des violations

de l’article 5 qu’il allègue.

 

6.   Il se plaint, en invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

de ce que les demandes indemnitaires qu’il pourrait présenter devant

le tribunal administratif ne seront pas entendues équitablement par un

tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable.

 

7.   Il invoque l’article 3 de la Convention en ce que la piqûre qui

lui fut administrée de force le 30 janvier 1995 ainsi que le traitement

neuroleptique subi à l’hôpital, constitueraient un traitement dégradant

et une véritable torture. Par ailleurs, il fait valoir que les

conditions de son arrestation ont également constitué une violation de

cet article.

 

8.   Invoquant l’article 8 de la Convention, il conteste le fait

d’avoir été maintenu en hospitalisation à la demande d’un tiers, sans

pouvoir choisir ni l’établissement ni le thérapeute, alors pourtant

qu’il se faisait soigner par un psychiatre de son choix depuis 1994.

Il se plaint également d’avoir été soumis contre son gré à un

traitement neuroleptique et de l’ingérence dans le droit au respect de

son domicile que représentent les pressions pour le faire déménager.

 

9.   Il estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la

Convention, puisqu’il n’existe à son sens aucun recours contre les

violations qu’il allègue.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant  estime n’avoir pas bénéficié de recours à bref

délai devant un tribunal, conformément à l’article 5 par. 4 (art. 5-4)

de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale. »

 

     La Commission estime, en l’état actuel du dossier, ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.   Quant aux huit autres griefs présentés par le requérant, dans la

mesure où ils ont été étayés et où elle est compétente pour en

connaître, la Commission estime que les faits de la cause ne révèlent

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention. Elle se réfère à cet égard notamment à sa décision sur la

requête précédente du requérant (N° 22136/93, déc. 16.10.96).

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de l’absence d’examen à bref délai

     de la légalité de l’internement du requérant,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

    M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

       Secrétaire                             Présidente

 de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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