Civil Cour européenne des droits de l'homme

RODRIGUES DIAS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003120196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 31201/96

                 présentée par Maria Virgínia RODRIGUES DIAS

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 avril 1996 par Maria Virgínia

RODRIGUES DIAS contre le Portugal et enregistrée le 29 avril 1996 sous

le N° de dossier 31201/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 avril 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 29 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1931 et

résidant à Sintra (Portugal).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Joaquim

Pires de Lima et Manuel Nobre de Gusmão, avocats au barreau de Cascais.

 

     L’action intentée par la requérante avait pour objet un litige

concernant une servitude prédiale.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 4 mars 1994, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance devant le tribunal de Sintra.

 

     La procédure est actuellement pendante devant cette même

juridiction.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 23 avril 1996 et enregistrée le

29 avril 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 avril 1997,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

29 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 4 mars 1994 et est à ce jour

encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de trois

ans et six mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du «délai

raisonnable», au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.  Le

Gouvernement a reconnu le dépassement du délai raisonnable.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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