Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC002866495



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28664/95

                      présentée par G.C.

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 septembre 1995 par G.C. contre

l’Italie et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le N° de dossier ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 février 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 12 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1936 et

résidant à Reggio Calabria. Elle était proviseur d’une école.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par

Me Giovanni Miccoli et par Me Michele Miccoli, avocats au barreau de

Reggio Calabria.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Le 5 mai 1990, la requérante fut inculpée de complicité pour ne

pas avoir dénoncé à l’autorité judiciaire le comportement de deux

professeurs de l’école, soupçonnés d’abus sexuels sur mineurs.

 

     Par ordonnance du 5 juin 1990, le juge chargé de l’enquête

préliminaire de Reggio Calabria (GIP) suspendit la requérante de sa

fonction pour une période de deux mois. La requérante introduisit un

recours devant le tribunal de Reggio Calabria. Ce dernier rejeta le

recours par décision du 9 juillet 1990.

 

     Par ordonnance du 21 juillet 1990, le GIP prorogea la suspension

pour deux mois. La requérante introduisit un recours devant le tribunal

de Reggio Calabria. A une date non précisée, ce recours fut rejeté. Le

3 septembre 1990, la requérante demanda la récusation de deux

magistrats du tribunal de Reggio Calabria. Par décision du 18 septembre

1990, la cour d’appel de Reggio Calabria rejeta cette demande.

 

     Par ordonnance du 9 octobre 1990, le GIP prorogea la suspension

de deux mois. La requérante introduisit un recours devant le tribunal

de Reggio Calabria. Ce dernier accueillit le recours en date du

31 octobre 1990.

 

     Le 14 novembre 1990, le GIP tint l’audience préliminaire. Par

ordonnance du 1er décembre 1990, le GIP renvoya la requérante et deux

co-inculpés devant le tribunal de Reggio Calabria.

 

     La première audience des débats eut lieu le 29 janvier 1991.

 

     Il ressort du dossier que des audiences eurent lieu les

15 janvier, 12 février, 22 avril, 13 mai, 19 juin 1992 et le 5 février

1993.

 

     Par jugement du 5 février 1993, le tribunal de Reggio Calabria

condamna la requérante à une peine de huit mois avec sursis et à

l’interdiction des charges publiques pour un an.

 

     Le 11 juin 1993, la requérante interjeta appel.

 

     Par arrêt du 18 juillet 1994, la cour d’appel de Reggio Calabria

acquitta la requérante.

 

     Le 21 septembre 1994, le Procureur public forma un recours en

cassation.

 

     Par arrêt du 21 mars 1995, déposé au greffe le 3 mai 1995, la

Cour de cassation rejeta le pourvoi du Procureur public.

 

GRIEF

 

     La requérante, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 4 septembre 1995 et enregistrée

le 25 septembre 1995.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 février 1997

et la requérante y a répondu le 12 mars 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

pénale litigieuse.

 

     La période à considérer a débuté le 5 mai 1990, date à laquelle

la requérante fut inculpée. Elle a pris fin le 3 mai 1995, par le dépôt

au greffe de la décision de la Cour de cassation.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de presque

cinq ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

 

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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