Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAGDAS contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC002649195



 

                      sur la requête N° 26491/95

                      présentée par Yavuz CAGDAS

                          contre les Pays-Bas

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 novembre 1994 par Yavuz CAGDAS

contre les Pays-Bas et enregistrée le 13 février 1995 sous le N° de

dossier 26491/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur les

3 octobre 1996 et 13 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1959. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Mark-Willem Stoet, avocat

au barreau d’Amsterdam.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 21 avril 1988, le requérant, soupçonné de trafic de drogue,

fut arrêté et mis en détention provisoire.

 

     Le 29 juin 1988, le requérant fut cité à comparaître le

14 juillet 1988 devant le tribunal d’arrondissement

(Arrondissementsrechtbank) de Rotterdam.

 

     Le 11 août 1988, le tribunal d’arrondissement déclara la citation

nulle pour non-respect de l’article 261 du Code de procédure pénale et

ordonna la mise en liberté du requérant.

 

     Le 15 mars 1989, le requérant, soupçonné d’autres faits de trafic

de drogue, fut arrêté et mis en détention provisoire.

 

     Le requérant fut cité à comparaître à l’audience du 14 juillet

1989 du tribunal d’arrondissement de Rotterdam, saisi à la fois des

faits pour lesquels il fut arrêté en avril 1988 et de ceux pour

lesquels il fut arrêté en mars 1989.

 

     Par jugement du 24 août 1989, le tribunal d’arrondissement

déclara établies deux des six préventions reprochées au requérant et

le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Le requérant et

le ministère public firent appel.

 

     Par arrêt du 14 décembre 1992, la cour d’appel (Gerechtshof) de

La Haye déclara établies les six préventions reprochées au requérant

et le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Elle estima

notamment qu’une peine privative de liberté de huit ans ferme aurait

constitué une peine appropriée, mais qu’il fallait avoir égard au délai

qui s’était écoulé entre la date à laquelle les faits reprochés avaient

été commis et celle de l’examen de l’affaire en degré d’appel.

 

     Le requérant se pourvut en cassation. Il fit notamment valoir que

certains témoignages retenus pour établir sa culpabilité pour trois des

préventions étaient sujets à caution, dans la mesure où deux de leurs

auteurs étaient revenus sur leurs déclarations lorsqu’ils furent

entendus par le juge d’instruction et qu’un troisième s’était refusé

à toute déclaration devant le juge d’instruction.

 

     Le greffe de la cour d’appel de La Haye envoya les pièces de la

procédure à celui de la Cour suprême (Hoge Raad), qui les reçut le

20 septembre 1993.

 

     L’audience devant la Cour suprême eut lieu le 4 janvier 1994.

 

     Par arrêt du 10 mai 1994, la Cour suprême débouta le requérant.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la procédure pénale dirigée

contre lui a duré environ six années et allègue la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il soutient que la cour d’appel

et la Cour suprême auraient dû constater la nullité des poursuites

engagées par le ministère public.

 

2.   Le requérant se plaint également de ce que la cour d’appel a

retenu des témoignages qui auraient été rétractés ultérieurement par

leurs auteurs, après avoir rejeté une demande d’audition de ceux-ci

présentée par le requérant. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 novembre 1994 et enregistrée le

13 février 1995.

 

     Le 27 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 octobre 1996.

Elles ont été transmises au requérant par lettre du 11 octobre 1996.

En l’absence de réaction à cette lettre, une lettre de rappel a été

envoyée au requérant le 18 décembre 1996.

 

     Le 21 janvier 1997, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement à présenter des observations complémentaires portant sur

le délai qui s’était écoulé entre le pourvoi en cassation et la

transmission du dossier au greffe de la Cour suprême. Les parties en

ont été informées par lettre du 22 janvier 1997.

 

     Le 13 février 1997, le Gouvernement a présenté ses observations

complémentaires qui ont été communiquées le 21 février 1997 au

requérant, qui n’y a pas répondu.

 

     En l’absence de réaction du requérant aux lettres qui lui avaient

été transmises depuis le 11 octobre 1996, le Secrétariat de la

Commission a envoyé une nouvelle lettre de rappel, en recommandé avec

accusé de réception, le 21 juillet 1997. Le requérant était informé de

ce que l’affaire pourrait être rayée du rôle. Aucune suite n’a été

donnée à cette lettre.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que le requérant n’a réagi à aucun des

courriers que lui a adressés le Secrétariat de la Commission depuis le

11 octobre 1996 et notamment à un courrier adressé en recommandé avec

A.R. le 21 juillet 1997.

 

     Dès lors, la Commission note que le requérant semble se

désintéresser du sort de sa requête et qu’il apparaît qu’il n’entend

plus la maintenir, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

 

     La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme n’exige la poursuite de

l’examen de la requête, en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

       M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

          Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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