Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERNANDEZ FRAGA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003126396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                 de la requête N° 31263/96

                 présentée par Lois FERNANDEZ FRAGA

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 mars 1996 par Lois FERNANDEZ FRAGA

contre l’Espagne et enregistrée le 2 mai 1996 sous le N° de dossier

31263/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 7 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1962 et

domicilié à La Coruña.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant, chauffeur au gouvernement régional de Galice depuis

1989, fut contraint d’effectuer des heures supplémentaires, rétribuées

jusqu’à un maximum d’heures fixé par la loi.  Toutefois, il devait

souvent prêter ses services au-delà du seuil d’heures supplémentaires

autorisées et ces heures n’étaient pas normalement rétribuées.

 

     Le requérant, qui avait présenté de nombreux recours devant les

juridictions du travail, refusa le 5 septembre 1994 de reconduire M.

de la ville où il l’avait amené vers La Coruña, son temps de travail

étant achevé.  Le 13 septembre 1994, le requérant fit l’objet d’une

procédure disciplinaire et, par décision du 7 novembre 1994 du service

de la justice de l’intérieur et des relations du travail du

gouvernement régional, fut sanctionné par la suspension du droit

d’exercer sa profession et de son salaire pendant dix jours.

 

     Le 9 janvier 1995, le requérant présenta un recours auprès du

juge du travail n° 1 de La Coruña.  Il demanda, à titre principal, la

révocation de la sanction infligée et, à titre subsidiaire, que la

sanction infligée fût annulée en raison du non-respect des conditions

formelles ou des délais établis dans le cadre de la convention

collective applicable pour la procédure de fixation des sanctions.

 

     Par jugement du 16 juin 1995, le juge du travail rejeta le

recours.  Le jugement qui faisait référence, dans sa partie «en fait»,

aux deux demandes du requérant, conclut que les faits examinés étaient

constitutifs d’une faute disciplinaire prévue par l’article 49 par. 3

de la convention collective et confirma la sanction infligée.

 

     Estimant que le juge du travail n’avait pas répondu à sa demande

subsidiaire concernant le non-respect des délais de procédure et

montrant son désaccord avec les faits considérés comme établis, le

requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur

le fondement du droit à l’équité de la procédure.  Par décision du 18

décembre 1995, la haute juridiction rejeta le recours, estimant que le

requérant n’avait pas clairement précisé ses deux demandes qu’il

soulevait devant le juge du travail, précisa qu’il existait huit

différents  délais, enfin que le requérant aurait donc dû indiquer le

délai concerné.  Elle conclut également que l’examen des faits établis

par les juridictions internes ne relevait pas de sa compétence.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la

Convention, estime que son droit à un procès équitable et à un recours

effectif a été méconnu du fait que le juge du travail de La Coruña n’a

pas examiné sa demande tendant à la déclaration de nullité de la

sanction infligée en raison du non-respect des conditions et délais

prescrits.  En outre, il fait valoir son désaccord avec les faits

considérés comme établis.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 mars 1996 et enregistrée le

2 mai 1996.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter les griefs

du requérant concernant la prétendue atteinte à ses droits à un procès

équitable et à un recours effectif à la connaissance du gouvernement

défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de ces griefs.  Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 janvier 1997

et le requérant y a répondu le 7 mars 1997.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime que son droit à l’équité de la procédure a

été méconnu en raison de ce que le juge du travail de La Coruña n’a pas

examiné sa demande tendant à la déclaration de nullité de la sanction

infligée en raison du non-respect des conditions et des délais

prescrits.  En outre, il fait valoir son désaccord avec les faits

considérés comme établis.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, qui dispose notamment :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…),  par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur excipe de l’inapplicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention à la procédure en cause.

Il se réfère à la jurisprudence de la Commission selon laquelle les

litiges relatifs à l’accès à la fonction publique, la promotion et le

licenciement des fonctionnaires n’emportent pas de détermination de

droits et obligations de caractère civil.  Il souligne que le contenu

exact de la sanction infligée au requérant ne figurait pas dans la

demande que ce dernier présenta devant le juge du travail de La Coruña,

et que ladite  sanction était, en tout état de cause, minime.

 

     Le requérant, quant à lui, fait valoir qu’il n’est pas

fonctionnaire de l’administration régionale (comunidad autónoma) de

Galice, mais un simple employé soumis au droit du travail et non pas

au droit administratif.  Il note que l’administration régionale de

Galice agissait, en l’espèce, comme une société privée, et que la

juridiction compétente pour examiner sa cause était la juridiction du

travail et non pas la juridiction contentieuse-administrative.

 

     La Commission note que le requérant est soumis au droit du

travail et que son employeur, une administration publique, agissait en

l’occurrence en tant qu’employeur privé.  Elle observe que le

requérant, sanctionné disciplinairement, demanda au juge du travail de

La Coruña la révocation de la sanction infligée ou subsidiairement que

ladite sanction fût annulée.  Elle note par ailleurs que le juge du

travail ainsi saisi ne s’estima pas incompétent.

 

     La Commission relève que la suspension du droit d’exercer sa

profession et de son salaire pendant dix jours emporte un enjeu

patrimonial et que la procédure litigieuse porte donc sur une

contestation relative à un droit de caractère civil.  Dès lors, cette

exception soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

a)   Quant au fond, et dans  la mesure où le requérant se plaint que

le juge du travail de La Coruña n’a pas examiné sa demande tendant à

ce que la sanction infligée fût déclarée nulle en raison du non-respect

des conditions et des délais prescrits, le Gouvernement fait valoir que

ladite demande se limitait à signaler, dans sa dernière page que, «par

ailleurs, [la sanction] devrait être déclarée nulle en raison du non-

respect des conditions formelles ou des délais établis dans le cadre

de la convention collective applicable, [pour la procédure de fixation

des sanctions]».

 

     Le Gouvernement explique que ladite demande ne précisait ni la

législation ni les délais applicables.  Elle ne se référait pas

davantage au non-accomplissement desdites conditions ou délais ni aux

conséquences de la nullité.  Il note que le requérant n’avait pas non

plus précisé le contenu de sa demande au moment de la présentation des

moyens de preuve devant le juge.  Le Gouvernement conclut que la

prétention du requérant étant inexistante, aucun défaut de motivation

et, dès lors, aucune ressemblance de la présente affaire avec les

arrêts rendus dans les affaires Ruiz Torija c. Espagne et Hiro Balani

c. Espagne (Cour eur. D.H., arrêts du 9 décembre 1994, série A n° 303-A

et B) ne saurait être relevée.

 

     Le requérant se réfère, pour sa part, à un décret N° 521/1990

selon lequel l’organe juridictionnel, lorsqu’il ne s’estime pas

suffisamment informé, octroie aux parties le temps nécessaire à

l’obtention des informations manquantes.  Le requérant estime, dès

lors, qu’une demande ne peut manquer de précision que si les parties

n’ont pas informé l’organe juridictionnel sur les questions posées et

si ce dernier ne peut obtenir des informations par d’autres moyens.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le requérant conclut que sa demande

ne peut, dès lors, être considérée comme insuffisamment précise.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que cette partie de la

requête soulève des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être

résolus à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.  Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     En outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

b)   Dans la mesure où le requérant fait valoir son désaccord avec les

faits considérés comme établis, la Commission rappelle qu’il incombe

en premier chef aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

de fait produits devant elle et d’appliquer le droit interne.  En

l’espèce, elle relève que le jugement du juge du travail a été rendu

à la suite d’une procédure contradictoire, qui a estimé que les faits

de la cause étaient constitutifs d’une faute disciplinaire prévue par

l’article 49 par. 3 de la convention collective et confirma la sanction

infligée.  La Commission constate que le requérant a été en mesure de

présenter ses moyens de preuve et qu’à cet égard le juge du travail a

amplement motivé sa décision, ce que le Tribunal constitutionnel a

constaté dans le cadre de sa décision rendue en amparo.  Le fait que

le requérant n’a pas obtenu gain de cause ne saurait suffire en soi à

conclure à la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant estime que son droit à un recours effectif a été

méconnu et invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui est

libellé comme suit :

 

     «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale (…).»

 

     Le Gouvernement estime que le droit à ne pas être sanctionné dans

le cadre d’une procédure disciplinaire n’est pas un grief défendable

et qu’à supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention fût applicable en l’espèce, l’article 13 (art. 13) de la

Convention ne serait pas applicable.  Par ailleurs, le Gouvernement

fait valoir que le requérant a pu soulever ses griefs devant le

Tribunal constitutionnel dans le cadre d’un recours d’amparo, recours

effectif accessible et adéquat en droit interne.

 

     En invoquant les articles 3 et 4 (art. 3, 4) de la Convention,

le requérant  soutient que ces dispositions garantissent le droit à ne

pas être sanctionné si la sanction disciplinaire a pour objet de

contraindre le travailleur à effectuer des travaux forcés ou de lui

faire subir un traitement inhumain ou dégradant, comme ce fut le cas

en l’occurrence.  Il estime que le simple fait de l’existence d’une

procédure judiciaire n’implique pas forcément que les recours soient

effectifs.  Il considère, à cet égard, que le recours d’amparo ne

constitue pas, dans tous les cas, un recours effectif au sens de

l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

      La Commission note que le requérant a pu soumettre ses griefs

au Tribunal constitutionnel dans le cadre de son recours d’amparo.

Elle rappelle que l’article 13 (art. 13) de la Convention garantit le

droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,

ce dont le requérant a bénéficié, et non le droit d’obtenir gain de

cause.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant la prétendue atteinte à son droit à l’équité

     de la procédure en raison de l’absence de réponse du juge du

     travail à sa demande ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.