Civil Cour européenne des droits de l'homme

MIOT ET QUERRIEN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003024296



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                de la requête N° 30242/96

                présentée par Nicole MIOT et Hervé QUERRIEN

                contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 octobre 1994 par Nicole MIOT et

Hervé QUERRIEN contre la France et enregistrée le 19 février 1996 sous

le N° de dossier 30242/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 9 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, nés respectivement en 1944 et en 1959, résident

à Paris. La requérante est artiste et le requérant est commis

administratif.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 1er octobre 1985, un incendie se déclara dans l’immeuble où

les requérants louaient un studio. Huit personnes décédèrent suite à

cet incendie et vingt-trois personnes furent blessées.

 

     Le 6 mai 1986, le requérant fut inculpé de destruction et

détérioration volontaire d’objets mobiliers et de biens immobiliers

appartenant à autrui par l’effet d’un incendie ayant entraîné la mort

de plusieurs personnes, la requérante fut inculpée de complicité de ces

actes. Ils furent tous les deux placés en détention provisoire.

 

     Le requérant fut remis en liberté sous contrôle judiciaire le

1er octobre 1986 et la requérante le fut le 19 novembre 1986.

 

     Entre le 21 mai et le 15 décembre 1986, des auditions des

requérants, de témoins et de parties civiles eurent lieu, ainsi qu’une

reconstitution des faits et des expertises.

 

     Le 16 mars 1987, le requérant fut entendu par le juge.

 

     Les 1er et 12 février ainsi que le 8 mars 1988, le juge entendit

des parties civiles.

 

     Le 9 juin 1988, le requérant fut interrogé par le juge.

 

     Le 8 décembre 1988, le juge rendit une ordonnance de règlement

transmettant la procédure à la chambre d’accusation.

 

     Le 2 mai 1989, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Paris prononça le renvoi des requérants devant la cour d’assises de

Paris. Ces derniers formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt

le 19 mai 1989.

 

     Le 23 août 1989, la Cour de cassation cassa cet arrêt du fait que

la chambre d’accusation n’avait pas constaté la nullité d’un procès

verbal et renvoya la cause devant la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Paris autrement composée.

 

     Par arrêt du 27 novembre 1989, la chambre d’accusation annula

certaines pièces et prescrivit la poursuite de l’information.

 

     Le 11 juin 1990, une expertise fut ordonnée. Le rapport fut

déposé le 23 novembre 1990 et notifié aux parties respectivement les

30 janvier et 1er février 1991.

 

     Le 5 avril 1991, le requérant fut confronté aux experts.

 

     Le 15 juillet 1991, une ordonnance du juge d’instruction

transmettait le dossier à la chambre d’accusation.

      Par arrêt du 25 octobre 1991, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Paris prononça le renvoi des requérants devant la cour

d’assises de Paris. Ceux-ci formèrent un pourvoi en cassation le

29 octobre 1991 et déposèrent leur mémoire ampliatif le 2 janvier 1992.

 

     Cet arrêt fut cassé par la Cour de cassation le 18 février 1992

en raison de la nullité d’un autre procès-verbal, et le dossier renvoyé

à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles.

 

     Le 1er octobre 1992, les requérants déposèrent un mémoire aux

fins de nullité de certaines pièces.

 

     Le 9 octobre 1992, la chambre d’accusation annula certaines

pièces et prononça le renvoi des requérants devant la cour d’assises

de Paris. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet

arrêt le 5 novembre 1992 et déposèrent leur mémoire ampliatif le

23 décembre 1992.

 

     Le 23 février 1993, la Cour de cassation cassa cet arrêt au motif

que les inculpés n’avaient pas eu la parole les derniers.

 

     Le 16 décembre 1993, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Orléans prononça le renvoi des requérants devant la cour d’assises

de Paris.

 

     Le 31 mai 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par

les requérants contre cet arrêt.

 

     Le 26 octobre 1995, la cour d’assises de Paris acquitta les

requérants.

 

GRIEF

 

     Les requérants allèguent qu’ils n’ont pas été jugés dans un délai

raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 27 octobre 1994 et enregistrée le

19 février 1996.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance

du gouvernement mis en cause et de l’inviter à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 janvier 1997 et

les requérants y ont répondu le 9 février 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 mai 1986 et s’est terminée

le 26 octobre 1995 par l’acquittement des requérants par la cour

d’assises de Paris.

 

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de

neuf ans et plus de cinq mois ne répond pas à l’exigence du «délai

raisonnable» (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable» et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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