Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAFENCU contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002905595



 

 

               SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête N° 29055/95

               présentée par Michaela Liliana GAFENCU

               contre la Roumanie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 20 mai 1997, en présence de

 

 

          M.   S. TRECHSEL, Président

          Mme  G.H. THUNE

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               P. LORENZEN

               K. HERNDL

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          MM.  R. NICOLINI

               A. ARABADJIEV

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 

     Vu la requête introduite le 24 juillet 1995 par

Michaela Liliana GAFENCU contre la Roumanie et enregistrée le 2

novembre 1995 sous le N° de dossier 29055/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 25 septembre 1996 ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, née en 1943 à Bucarest, est ingénieur travaillant

dans l’enseignement universitaire.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     En 1982, la requérante devint propriétaire d’un appartement sis

à Bucarest.

 

     En 1986, elle se rendit en France munie d’un visa de tourisme

valable jusqu’au 24 juillet 1986. Toutefois, à l’expiration de son

visa, elle refusa de rentrer en Roumanie et s’établit en France.

 

     Le 30 juin 1987, eu égard au refus de la requérante de rentrer

au pays, le conseil municipal de Bucarest décida de confisquer son

appartement à partir du 25 août 1986, conformément au décret n°

223/1974.

 

     Le décret n° 223/1974 fut abrogé par la loi n° 9/1989 du 31

décembre 1989.

 

     Le 24 octobre 1990, l’Etat loua l’appartement en cause aux époux

M.S. et R.S. [ci-après les époux S.]. Auparavant, l’appartement avait

été loué par les parents de M.S.

 

     La requérante revint en Roumanie en décembre 1990.

 

     Le 20 juillet 1992, elle introduisit une action en revendication

devant le tribunal de première instance de Bucarest, demandant au

tribunal de constater qu’elle était toujours propriétaire de

l’appartement et d’ordonner à l’Etat de le lui restituer.

 

     Par lettre du 14 octobre 1992, le tribunal demanda au conseil

municipal de Bucarest des renseignements sur la situation juridique de

l’appartement. Le conseil municipal répondit par lettre du 29 octobre

1992 qu’il ne détenait aucune information à ce sujet.

 

     Le tribunal rendit son jugement le 24 mars 1993, en faisant droit

à la demande de la requérante. Il retint d’abord que le décret  n°

223/1974 avait été abrogé et qu’en vertu du principe de l’égalité de

tous les citoyens devant la loi, qui incluait l’égalité économique, la

requérante devait se voir restituer l’appartement. Le tribunal jugea

qu’en tout état de cause, la confiscation n’avait pas été conforme à

la loi et ajouta que la requérante avait continué à se comporter en

tant que propriétaire en effectuant les actes d’administration de

l’appartement.

 

     En l’absence de recours, le jugement passa en force de chose

jugée.

 

     Par décision du maire de Bucarest du 28 juillet 1993,

l’appartement fut restitué à la requérante et le titre de propriété de

l’Etat fut rayé du registre foncier. La décision mentionnait également

qu’ayant pris possession de l’appartement en toute bonne foi, l’Etat

était en droit de ne pas restituer les loyers perçus sur la base du

bail conclu en 1990 avec les époux S.

 

     Le 3 août 1993, la société H., administrateur de l’appartement,

informa les époux S. qu’eu égard au changement de propriété opéré à la

suite du jugement du 24 mars 1993, le bail était résilié et leur

indiqua de contacter la requérante aux fins de conclusion d’un nouveau

bail. Les époux S. furent informés en outre que l’Etat ne percevrait

plus de loyer.

 

     Le 3 août 1993, la société H. procéda à l’envoi en possession de

la requérante. Dans le procès-verbal dressé à cette occasion, mention

fut faite de la résiliation du bail conclu avec les époux S.

 

     A une date non précisée, la requérante demanda qu’il fût procédé

à l’expulsion des époux S. en exécution du jugement du 24 mars 1993.

Le 23 novembre 1993, un huissier de justice se présenta à l’appartement

occupé par les époux S. afin de les expulser, mais sa démarche fut sans

succès.

 

     Le 24 novembre 1993, la requérante demanda au tribunal de

première instance de Bucarest l’expulsion des époux S. pour absence de

titre.

 

     Le 20 décembre 1993 fut émise une nouvelle sommation, à laquelle

les époux S. refusèrent de se conformer.

 

     Le tribunal de première instance de Bucarest rendit son jugement

sur l’expulsion le 30 mai 1994. Après avoir ordonné l’intervention dans

la procédure du conseil municipal de la ville de Bucarest et de la

société H., le tribunal constata que les époux S. avaient conclu le 24

octobre 1990 un contrat de bail avec la société H. pour une durée de

cinq ans et que la requérante, en qualité de propriétaire, était tenue

de respecter ce contrat. Prenant en compte le fait que les locataires

étaient prêts à quitter l’appartement en échange d’un autre logement,

le tribunal fit droit à la demande de la requérante dans les termes

suivants :

 

     « […] Le tribunal

 

     Fait droit partiellement à la demande de la requérante […]

 

     Fait droit à la demande des défendeurs M.S. et R.S. visant à

     obtenir l’intervention forcée dans la procédure du conseil

     municipal de la ville de Bucarest et de la société H. […]

 

     Ordonne l’expulsion des défendeurs de l’appartement sous

     condition de l’attribution d’un logement approprié par les

     intervenants. »

 

     Dans son recours devant le tribunal départemental de Bucarest,

la requérante fit valoir d’une part, que le jugement du 30 mai 1994

avait à tort ordonné l’expulsion sous condition d’attribution d’un

autre logement, car les époux S. avaient obtenu le bail avec l’Etat

d’une manière frauduleuse, en violation de la loi n° 5/1973 sur les

baux d’habitation. En particulier, cet appartement avait été utilisé

par l’Etat comme appartement de fonction et ne pouvait dès lors être

loué qu’accessoirement au contrat de travail, ce qui n’avait

manifestement pas été le cas. La requérante fit valoir qu’en tout état

de cause, la société H. avait résilié le bail le 3 août 1993, les époux

S. n’ayant dès lors plus de titre de location et ajouta qu’elle n’était

nullement tenue de respecter le bail conclu par l’Etat, les

dispositions de l’article 1441 du Code civil ne lui étant pas

applicables.

 

     Le recours de la requérante fut rejeté le 16 février 1995. Le

tribunal jugea que, bien que le contrat de bail ait été résilié en 1993

par la société H., les époux S. bénéficiaient des dispositions de la

loi n° 17/1994 du 8 avril 1994 prévoyant la prorogation des baux en

cours et que les tribunaux n’avaient pas compétence pour examiner de

quelle manière les époux S. avaient obtenu ce bail.

 

     La requérante interjeta appel, demandant l’expulsion

inconditionnelle. Devant la cour d’appel de Bucarest, elle fit valoir

que la loi n° 17/1994 concernant la prorogation des baux n’était pas

applicable en l’espèce parce qu’elle était postérieure à la résiliation

du bail; qu’elle était en droit de demander l’expulsion, car les

occupants ne payaient plus le loyer depuis plus de 20 mois, et que la

loi n° 5/1973 sur les baux à usage d’habitation permettait l’expulsion

en cas de non paiement du loyer pendant 3 mois; qu’elle n’avait conclu

avec les époux S. aucun bail et que le jugement du 24 mars 1993 ne

l’avait nullement obligé à conclure un bail, au contraire, avait

ordonné la restitution de l’appartement sous tous les attributs du

droit de propriété; que les dispositions de l’article 1441 du Code

civil concernaient la location en cas de vente immobilière et par

conséquent, n’étaient pas applicables à son cas, qui était celui d’une

action en revendication dont le résultat avait été de constater qu’elle

n’avait jamais cessé d’être propriétaire, l’Etat ayant été seulement

possesseur du bien en question; que le refus de la mairie de fournir

un appartement aux époux S. avait pour effet de porter atteinte à son

droit de propriété; enfin que le contrat de bail conclu entre la

société H. et les époux S. était nul, vu la manière frauduleuse par

laquelle ils avaient obtenu ce bail, et que les juges avaient

l’obligation de se prononcer sur ce dernier aspect; qu’à cet égard, les

parents  de l’un des époux S., employés à la mairie de Bucarest,

avaient loué l’appartement jusqu’en octobre 1990 en tant que contrat

accessoire au contrat de travail, que les époux S., propriétaires eux-

mêmes d’un appartement de trois pièces, avaient vendu leur appartement

à ces parents en 1990 dans le seul but de pouvoir obtenir le bail en

question, alors qu’ils ne travaillaient pas à la mairie de Bucarest.

 

     La cour d’appel de Bucarest rejeta l’appel de la requérante par

arrêt du 15 mai 1995. La cour retint en premier lieu que l’Etat ne

pouvait valablement résilier unilatéralement le bail conclu le 24

octobre 1990 et que de ce fait, le bail était valable au moment de

l’entrée en vigueur de la loi n° 17/1994 prévoyant la prorogation des

baux en cours. Ensuite, la cour releva que la requérante ne pouvait pas

se plaindre du non-paiement des loyers, car elle n’avait pas demandé

le paiement par voie judiciaire. Enfin, la cour répondit que les

instances judiciaires n’étaient pas compétentes pour examiner si les

locataires avaient obtenu légalement le droit de conclure le bail,

cette matière relevant exclusivement de l’administration, à savoir la

mairie.

 

     Le 30 mai 1995, le conseil municipal de la ville de Bucarest fit

savoir à la requérante que la crise du logement à Bucarest rendait

impossible l’attribution d’un logement aux époux S.

 

     Le 12 juin 1995, la requérante fit une demande en révision de

l’arrêt du 30 mai 1995.

 

     Le 13 juin 1995, la requérante demanda au tribunal de première

instance de Bucarest de procéder à l’exécution forcée du jugement du

30 mai 1994 en obligeant la mairie à attribuer un appartement aux

époux S.

 

 

     L’issue de cette procédure d’exécution n’est pas connue.

 

     Le 22 août 1995, la mairie de la ville de Bucarest informa la

requérante que le jugement du 30 mai 1994 du tribunal de première

instance de Bucarest, confirmé par les arrêts ultérieurs, ne faisait

pas obligation au conseil municipal de la ville de Bucarest d’attribuer

un logement aux époux S.

 

     Le 16 octobre 1995, la cour d’appel de Bucarest rejeta la demande

en révision de la requérante au motif qu’elle n’était pas compétente

pour examiner les erreurs de droit ou de fait qu’auraient commises les

juridictions antérieures et que les conditions requises par la loi pour

réviser l’arrêt attaqué n’étaient pas remplies.

 

     Le 31 octobre 1995, la mairie de Bucarest fit savoir à la

requérante que les logements d’Etat ne pouvaient être attribués en

location qu’aux seuls retraités ou bien aux salariés, accessoirement

au contrat de travail, par l’intermédiaire de leur employeur.

 

     Enfin, le 25 mars 1996, la mairie de Bucarest informa la

requérante qu’en principe, la mairie pourrait attribuer en location un

logement d’Etat aux époux S., dans la mesure où des possibilités

s’offriraient à l’avenir.

 

     A ce jour, la mairie n’a toujours pas proposé un logement aux

époux S., qui continuent d’occuper l’appartement de la requérante sans

payer de loyer.

 

 

B.   Droit interne pertinent

 

                  Article 1441 du Code civil

 

     « Daca locatorul vinde lucrul închiriat sau arendat, cumparatorul

     este dator sa respecte locatiunea facuta înainte de vînzare,

     întrucît a fost facuta prin un act autentic sau prin un act

     privat, dar cu data certa, afara numai cînd desfiintarea ei din

     cauza vînzarii s-ar fi prevazut în însusi contractul de

     locatiune. »

 

< traduction >

 

     « Lorsque le bailleur vend la chose louée, l’acheteur est tenu de

     respecter le bail conclu avant la vente […] sauf si la

     résiliation pour cause de vente a été prévue dans le contrat de

     bail. »

 

Loi n° 5/1973 sur la gestion des logements

              et la réglementation des rapports

               entre propriétaires et locataires

 

                          Article 21

 

     « Nici o persoana nu poate fi evacuata din locuinta detinuta în

     mod legal decît în cazurile si în conditiile prevazute de lege. »

 

< traduction >

 

     « Nul ne peut être expulsé du logement qu’il occupe légalement,

     sauf dans les cas et dans les conditions prévus par la loi. »

 

 

 

 

                          Article 24

 

     « Locatarii […] pierd dreptul de folosinta a suprafetei locative

     si vor fi evacuati fara atribuirea altei suprafete locative, în

     urmatoarele cazuri:

 

     […]

 

     d) Daca nu platesc cu rea-credinta timp de 3 luni consecutiv

     chiria sau cota-parte a cheltuielilor ce le revin potrivit

     dispozitiilor legale. Daca în cursul procesului de evacuare se

     plateste suma datorata, instanta va putea respinge cererea,

     obligînd pe pîrît la plata cheltuielilor de judecata […].

     Instanta va admite totusi cererea de evacuare daca împotriva

     locatarului s-a pronuntat anterior o hotarîre definitiva prin

     care a fost obligat la plata chiriei sau la plata cheltuielilor

     de judecata.

 

     Evacuarea locatarilor în cazurile prevazute de prezentul articol

     se dispune de instanta judecatoreasca. »

 

< traduction >

 

     « Les locataires  […] perdent le droit de location et sont

     expulsés, sans l’attribution d’un autre logement, dans les cas

     suivants:

 

     […]

 

     d) S’ils omettent, de mauvaise foi, de s’acquitter du loyer ou

     des charges, pour cause de mauvaise foi, pendant 3 mois

     consécutifs. Si les locataires paient les sommes dues au cours

     de la procédure judiciaire d’expulsion, le juge pourra rejeter

     la demande d’expulsion […]. Le juge pourra néanmoins faire

     droit à la demande d’expulsion si une décision judiciaire

     antérieure avait déjà ordonné au locataire de payer le loyer, les

     charges ou les dépens judiciaires.

 

     L’expulsion des locataires dans les cas prévus par le présent

     article sera ordonnée par l’instance judiciaire. »

 

                          Article 60

 

     « Apartamentul proprietate personala care este locuit de

     proprietar si familia sa va fi normat si folosit astfel:

 

     a) Proprietarul si familia sa au dreptul la o suprafata

     corespunzatoare nevoilor lor de locuit. La determinarea nevoilor

     de locuit se are în vedere ca fiecarui membru al familiei sa-i

     fie asigurata cîte o camera si, deosebit de acestea, înca cel

     mult doua camere.

 

     b) Camerele separate ce depasesc nevoile de locuit ale

     proprietarului si familiei sale […] vor fi închiriate de

     proprietar […]

 

     In cazul în care proprietarul nu închiriaza camerele prevazute

     la alineatul precedent, comitetul executiv al consiliului popular

     le poate închiria persoanelor îndreptatite […] »

 

 

< traduction >

 

     « L’appartement privé qui est occupé par le propriétaire et sa

     famille est utilisé comme suit :

 

     a) Le propriétaire et sa famille ont droit à une surface

     d’habitation adaptée à leurs besoins. Tel est le cas lorsque la

     famille dispose d’une pièce pour chacun de ses membres, plus deux

     pièces supplémentaires au maximum.

 

     b) Les pièces qui excèdent les besoins du propriétaire et de sa

     famille […] doivent être mises en location […]

 

     Si le propriétaire ne loue pas ces pièces, le conseil local

     pourra les louer aux personnes qui y ont droit […] »

 

                          Article 61

 

     « Apartamentul proprietate personala care nu este locuit de

     proprietar si familia sa este supus în întregime normarii si

     închirierii, în conditiile prevazute pentru fondul locativ de

     stat. »

 

< traduction >

 

     « L’appartement privé qui n’est pas habité par le propriétaire et

     sa famille est loué dans les mêmes conditions que les

     appartements qui sont propriété d’Etat. »

 

                          Article 62

 

     « Dispozitiile art. 60 si 61 se aplica numai apartamentelor

     proprietate personala situate în mediul urban. »

 

< traduction >

 

     « Les dispositions des articles 60 et 61 s’appliquent seulement

     aux appartements sis dans la communauté urbaine. »

 

                          Article 63

 

     « Dispozitiile prezentei legi privind obligatiile organizatiilor

     de stat care închiriaza si ale chiriasilor ce detin suprafete

     locative proprietate de stat se aplica în mod corespunzator si

     suprafetelor locative proprietate personala. »

 

< traduction >

 

     « Les dispositions de la présente loi concernant les obligations

     des organismes d’Etat qui louent et des locataires qui occupent

     des appartements qui sont propriété d’Etat s’appliquent également

     aux surfaces d’habitation privée. »

 

                          Article 64

 

     « Comitetele executive ale consiliilor populare vor sprijini, la

     cerere, persoanele care au locuinta proprietate personala, dar

     nu locuiesc în ele, sa se mute în aceste locuinte. In acest scop,

     vor închiria persoanelor care detin locuintele respective, fie

     locuintele oferite în schimb de proprietari, fie alte locuinte

     din fondul locativ de stat. »

 

< traduction >

 

     « Les [mairies] fournissent, sur demande, toute assistance

     nécessaire aux propriétaires désireux de s’installer dans leur

     logement où ils ne résidaient pas jusque là. A cette fin, ils

     loueront aux locataires occupant ces logements, soit les

     logements occupés par les propriétaires, soit d’autres logements

     propriété d’Etat […] »

 

        Article 1 de la loi n° 17/1994 du 8 avril 1994

           sur la prorogation ou le renouvellement

                     des baux d’habitation

 

     « Contractele de închiriere, indiferent de proprietar, privind

     suprafetele locative cu destinatia de locuinte, supuse normarii

     si închirierii conform Legii nr. 5/1973 […] aflate în curs de

     executare la data intrarii în vigoare a prezentei legi, se

     prelungesc de drept pe o perioada de 5 ani, în aceleasi

     conditii. »

 

< traduction >

 

     « Quel que soit le propriétaire, les baux d’habitation concernant

     les  logements  dont  la  location  est  réglementée  par  la

     loi n° 5/1973 […] en cours d’exécution à l’entrée en vigueur

     de la présente loi, sont prorogés de plein droit pour une période

     de cinq ans, dans les mêmes conditions [posées par la loi n°

     5/1973]. »

 

GRIEFS

 

1.   La requérante allègue une violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 tirée, d’une part, du refus des juges d’ordonner l’expulsion

inconditionnelle des occupants de son appartement et d’autre part, de

l’impossibilité d’obtenir l’exécution du jugement du 30 mai 1994, car

la mairie refuse d’assumer l’obligation que ce jugement lui a enjointe.

 

2.   La requérante se plaint de ce qu’elle n’a pas bénéficié d’accès

à un tribunal de pleine juridiction en raison du refus des juridictions

saisies d’examiner la légalité du bail conclu par les époux S. avec

l’Etat. Elle invoque l’article 6 de la Convention.

 

3.   La requérante se plaint, au regard de l’article 8 de la

Convention, de ce que les arrêts ordonnant l’expulsion sous condition

d’attribution d’un autre logement portent atteinte à son droit au

respect de son domicile.

 

4.   La requérante se plaint du caractère abusif de plusieurs actes

émis par l’administration entre 1987 et 1992, parmi lesquels figurent

la décision du 30 juin 1987 de confiscation de son appartement et

l’attribution de son appartement en location, le 24 octobre 1990, aux

époux S. Elle invoque l’article 13 de la Convention.

 

5.   La requérante se plaint de ce que les arrêts ordonnant

l’expulsion sous condition d’attribution d’un autre logement portent

atteinte à son droit de libre circulation. Elle invoque l’article 2 du

Protocole N° 4 à la Convention.

 

6.   La requérante allègue enfin une violation de l’article 3 de la

Convention en raison de l’affaiblissement de sa résistance psychique

à la suite des épreuves auxquelles elle est soumise par les agissements

sus-mentionnés des organes de l’Etat.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 juillet 1995 et enregistrée le

2 novembre 1995.

 

     Le 9 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 septembre 1996

et la requérante y a répondu le 25 septembre 1996.

 

     Le 25 octobre 1996, la Commission a décidé d’accorder à la

requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de ce que les décisions judiciaires

ordonnant l’expulsion des locataires de son appartement sous condition

d’attribution par la mairie d’un autre logement constitue une atteinte

à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) est ainsi libellé :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     Le Gouvernement soutient que l’expulsion sous condition ordonnée

par les tribunaux internes était conforme aux articles 60-64 de la loi

n° 5/1973 sur la location des logements propriété d’Etat. Cette loi est

nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

général, en particulier pour assurer d’une manière non-discriminatoire

des logements pour toutes les catégories sociales.

 

     La requérante fait valoir que les époux S. ne possèdent pas un

titre leur permettant d’occuper son appartement, car le bail qu’ils ont

conclu avec l’Etat en 1990 a été dénoncé par ce dernier le 3 août 1993.

 

     La requérante affirme qu’en tout état de cause elle était en

droit de demander l’expulsion des époux S., vu le fait qu’ils n’ont

jamais payé de loyer, et que la loi n° 5/1973 prévoit expressément

l’expulsion en cas de non-paiement du loyer durant 3 mois consécutifs.

La requérante affirme aussi vivre dans des conditions très difficiles,

sans pour autant donner des détails. Selon la requérante, les époux S.

n’habitent pas réellement dans son appartement, mais dans l’appartement

qu’ils ont vendu en 1990 aux parents de l’un d’entre eux.

 

     Subsidiairement, elle soutient que ce bail ne saurait faire

l’objet d’une prorogation légale, eu égard au fait que les époux S.

avaient vendu leur appartement en 1990.

 

     La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner des griefs ayant trait aux faits antérieurs à l’entrée en

vigueur de la Convention à l’égard des parties contractantes.

 

     La Commission note que la Roumanie a ratifié la Convention le 20

juin 1994, date à laquelle elle a également reconnu le droit de recours

individuel devant la Commission.

 

     Elle note ensuite que le tribunal de première instance de

Bucarest a rendu son jugement le 30 mai 1994, donc avant la

ratification de la Convention par la Roumanie.

 

     Toutefois, ce jugement a été confirmé par le tribunal

départemental de Bucarest et par la cour d’appel, par arrêts

respectivement des 16 février 1995 et 15 mai 1995, postérieurs à la

ratification de la Convention par la Roumanie. En outre, la Commission

note que tant le tribunal départemental que la cour d’appel de Bucarest

étaient compétents pour examiner des points de fait et de droit.

 

     Il s’ensuit que la Commission est compétente pour examiner les

griefs de la requérante tirés des arrêts du tribunal départemental et

de la cour d’appel de Bucarest.

 

     Sur le fond, la Commission estime, à la lumière des critères

dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention et de

l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l’examen, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce

grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate en outre que cette partie de la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   La requérante se plaint du refus des juridictions d’examiner la

légalité du bail conclu par les époux S. avec l’Etat. Elle invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui est ainsi

libellé :

 

      » Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera […] des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil […] »

 

     Le Gouvernement fait valoir que la requérante a bénéficié d’un

procès équitable, car devant les juridictions internes elle a pu faire

valoir ses arguments et présenter ses moyens de preuve. Il relève

également que la requérante n’a pas assigné en justice les époux S. aux

fins d’obtenir la résiliation du bail et que dès lors, les tribunaux

n’auraient pu examiner la légalité du bail qu’ils avaient conclu avec

l’Etat.

 

     La requérante soutient que les époux S. ont obtenu le bail d’une

manière frauduleuse, que la légalité du bail s’en trouvait ainsi

affectée et que les tribunaux étaient obligés d’examiner la légalité

du bail, d’autant plus qu’elle a soulevé cet aspect.

 

     La Commission estime, à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention et de l’ensemble des

arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait

et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen, mais

nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être

déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre que cette

partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

3.   La requérante se plaint, au regard de l’article 8 (art. 8) de la

Convention, de ce que les arrêts ordonnant l’expulsion sous condition

d’attribution d’un autre logement portent atteinte à son droit au

respect de son domicile. La requérante se plaint en outre, au regard

de l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2) à la Convention, d’une atteinte

à son droit à la libre circulation découlant des décisions des

tribunaux et d’un traitement contraire à l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

     Après avoir examiné cette partie de la requête, la Commission

observe qu’elle est étroitement liée aux griefs précédents et considère

qu’elle soulève d’importantes questions de fait et de droit qui ne

peuvent être résolues au stade de la recevabilité, mais appellent un

examen au fond. Dès lors, ces griefs ne sauraient être considéré comme

manifestement mal fondés au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

4.   La requérante se plaint de la confiscation de son appartement en

1987 et de ce que l’Etat a illégalement loué son appartement aux époux

S. en 1990. Elle invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     La Commission note que le grief de la requérante concerne des

actes et des faits antérieurs à la ratification de la Convention par

la Roumanie, le 20 juin 1994.

 

     Il s’ensuit que le grief de la requérante est incompatible

ratione temporis avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs de

     la requérante concernant l’atteinte à son droit de propriété,

     l’accès à un tribunal, son droit au respect de son domicile, son

     droit de libre circulation et le traitement qu’elle aurait subi

     en raison des décisions judiciaires internes;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

        H.C. KRÜGER                   S. TRECHSEL

         Secrétaire                     Président

      de la Commission               de la Commission

 

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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