Civil Cour européenne des droits de l'homme

LECLERCQ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002864395



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28643/95

                      présentée par Danielle LECLERCQ

                      contre la France

                               __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 mars 1995 par Danielle LECLERCQ

contre la France et enregistrée le 21 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28643/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 27 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, née en 1948, est

gardienne d’immeuble et réside à Montreuil.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 21 février 1988, la requérante et son mari furent agressés par

deux individus alors qu’ils sortaient les poubelles de l’immeuble. Son

mari fut conduit à l’hôpital où une fracture du deuxième métatarse sera

diagnostiquée. La requérante consulta par la suite un médecin, lequel

décela une fracture du coccyx.

 

     Le 23 février 1988, les auteurs de l’agression furent présentés

au tribunal correctionnel de Bobigny dans le cadre d’une comparution

immédiate. L’affaire fut renvoyée au 22 mars 1988. A cette date,

l’affaire fut à nouveau renvoyée, au 19 avril 1988.

 

     Dès le début de la procédure, la requérante et son mari furent

convoqués devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Ils se

constituèrent partie civile.

 

     Le 19 avril 1988, les agresseurs furent pénalement condamnés par

le tribunal correctionnel qui, en outre, ordonna une expertise médicale

pour la requérante et son mari, tout en leur accordant une somme à

titre de provision.

 

     Le 14 juin 1988, le mari de la requérante décéda.

 

     En septembre 1988, l’expertise médicale eut lieu pour la

requérante.

 

     A compter de cette date, la requérante ne parvint plus à obtenir

de nouvelles de son affaire. Au cours du mois de novembre 1989, elle

entama une grève de la faim pour obtenir la «grosse» du jugement en

date du 19 avril 1988.

 

     Le 7 janvier 1991, la requérante écrivit au procureur de la

République. Celui-ci l’informa de ce que l’expert désigné par le

tribunal avait pris sa retraite et que le décès de son mari avait rendu

nécessaire de rechercher si ses héritiers, dont la requérante elle-

même, entendaient poursuivre l’instance. La requérante écrivit à

nouveau le 8 août 1991 au procureur de la République.

 

     L’avocat de la requérante demanda la nomination d’un nouvel

expert en vue de l’expertise du préjudice subi par son mari. Le médecin

désigné procéda à l’expertise sur documents médicaux et déposa son

rapport le 11 février 1992.

 

     Le 7 septembre 1992, l’affaire fut reportée au 14 décembre 1992

par le tribunal correctionnel puis, à cette date, au 28 janvier 1993.

 

     Par jugement du 2 février 1993, le tribunal correctionnel de

Bobigny attribua à la requérante une somme globale de dix mille francs

pour son préjudice ainsi qu’une somme globale, à répartir entre la

requérante et un autre héritier, de trente-quatre mille francs au titre

de son défunt mari. La requérante interjeta appel le 9 février 1993.

 

     Les débats devant la cour d’appel de Paris eurent lieu le

18 novembre 1994. L’affaire fut mise en délibéré pour le

13 janvier 1995, puis pour le 27 janvier 1995 puis, enfin, pour le

10 février 1995.

 

     Par arrêt du 10 février 1995, la cour d’appel de Paris confirma

le jugement sur la demande de la requérante à titre personnel.

Concernant sa demande en qualité d’héritière de son défunt mari, la

cour d’appel confirma partiellement le montant du préjudice mais décida

de surseoir à statuer pour le surplus, afin de permettre à l’organisme

social de justifier sa créance en raison des frais médicaux et

pharmaceutiques avancés à la victime. Sur ce dernier point, l’affaire

fut donc renvoyée au 23 juin 1995.

 

     Le 23 juin 1995, l’affaire fut reportée au 29 septembre 1995. A

cette date, l’affaire fut mise en délibéré au 10 novembre 1995.

 

     Par arrêt en date du 10 novembre 1995, la cour d’appel de Paris

statua sur les intérêts civils.

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure dans son

ensemble. Elle invoque, en substance, l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 mars 1995 et enregistrée le

21 septembre 1995.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter à la

connaissance du gouvernement mis en cause le grief tiré de la durée de

la procédure, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur

sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré le surplus de la

requête irrecevable.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

27 février 1997.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure dans son

ensemble. Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

lequel prévoit notamment que :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime que la procédure a commencé le

23 février 1988, date de la première audience du tribunal correctionnel

de Bobigny, et qu’elle s’est terminée par l’arrêt de la cour d’appel

de Paris en date du 10 novembre 1995.

 

     Le Gouvernement considère notamment que les juridictions de

première instance et d’appel n’ont pas fonctionné avec toute la

diligence nécessaire, eu égard au contexte particulier de l’affaire et

au comportement de la requérante car une telle durée de procédure ne

saurait constituer en l’espèce un délai raisonnable.

 

     La requérante maintient ses critiques quant à la durée de la

procédure.

 

     La Commission constate que la procédure a débuté le 23 février

1988 et s’est terminée le 10 novembre 1995. Elle a donc duré sept ans,

huit mois et dix-sept jours.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de

     fond réservés.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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