Civil Cour européenne des droits de l'homme

PELLEGRIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002854195



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28541/95

                      présentée par Gilles PELLEGRIN

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 juillet 1995 par Gilles PELLEGRIN

contre la France et enregistrée le 15 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28541/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 25 novembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1945 et est

actuellement professeur en sciences économiques et gestion à Bouroche.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par un contrat en date du 13 mars 1989, le requérant, agent non

titulaire, fut recruté par le ministère français de la Coopération et

du Développement pour servir en qualité de coopérant-conseiller

technique du ministre du Plan de Guinée Equatoriale.

 

     Aux termes du contrat, le requérant devait effectuer un séjour

en Guinée Equatoriale de deux fois dix mois entrecoupé d’un congé

administratif calculé sur la base de 5 jours par mois de séjour

effectif. Le contrat prit effet le jour de son embarquement pour

Malabo, son lieu d’affectation, le 20 mars 1989.

 

     Le 9 janvier 1990, à la suite de différends locaux, le requérant

fut autorisé à quitter Malabo et à bénéficier d’un congé administratif.

Il devait, à l’issue de ce congé, avoir une autre affectation au Gabon,

les autorités guinéennes l’ayant remis à la disposition des autorités

françaises.

 

     Le 2 février 1990, le ministère de la Coopération et du

Développement informa le requérant de ce que son contrat avait été

résilié à la suite de sa remise à disposition par les autorités équato-

guinéennes et qu’il serait radié des effectifs de la coopération à

compter du 15 mars 1990, date d’expiration du contrat. Toutefois, le

7 février 1990, le ministère de la Coopération et du Développement

déclara nulle et non avenue la radiation annoncée le 2 février.

 

     Le 22 février 1990, le requérant fit l’objet d’un examen médical

au terme duquel il fut déclaré inapte définitivement à servir

Outre-Mer.

 

     Le 23 mars 1990, le ministère de la Coopération notifia au

requérant la décision de radiation des effectifs de la coopération à

compter du 15 mars 1990, date d’expiration du contrat, pour inaptitude

médicale.

 

     Le 16 mai 1990, le requérant déposa un recours devant le tribunal

administratif de Paris tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de

la décision en date du 23 mars 1990.

 

     Le 9 novembre 1990, le ministre de la Coopération et du

Développement déposa des conclusions en défense.

 

     Par jugement avant dire droit du 16 avril 1992, le tribunal

administratif ordonna une expertise médicale afin de savoir si le

requérant était inapte à l’exercice des fonctions de coopérant

technique en raison de son état de santé.

 

     Le 21 novembre 1992, l’expert déposa son rapport après avoir

procédé, le 3 septembre 1992, à l’audition et à l’examen médico-

psychologique et neuropsychiatrique du requérant. Il estima que la

réaction administrative du ministère de la Coopération avait été

excessive et que l’état de santé du requérant ne le rendait pas inapte

à la reprise de ses fonctions après un arrêt maladie de trois mois, à

l’issue duquel il aurait pu passer une visite médicale.

 

 

     Le 22 décembre 1992, le requérant déposa des conclusions visant

à l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 000 F à titre de

réparation du préjudice moral et financier lié à sa radiation et

représentant la perte de la rémunération qu’il estimait avoir subie.

 

     Par ordonnance du 4 janvier 1993, le tribunal administratif de

Paris fixa le montant de la somme due au titre des frais d’expertise.

Par ordonnance du 1er mars 1993, le tribunal administratif de Paris

corrigea l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de la première

ordonnance.

 

     Le 8 mars 1993, le ministre de la Coopération et du Développement

présenta ses observations sur le rapport d’expertise. Le 14 avril 1993,

le requérant déposa ses conclusions en réponse.

 

     Le 3 mai 1993, le ministre de la Coopération et du Développement

présenta ses conclusions en réponse à la requête en indemnité et

dommages et intérêts du requérant du 22 décembre 1992, dans lesquelles

il contestait au fond le bien-fondé de la prétention indemnitaire du

requérant.

 

     Les 14 septembre et 4 octobre 1994, le ministre de la Coopération

et du Développement déposa des conclusions en réplique et des pièces.

 

     Le 13 décembre 1994, le requérant déposa des conclusions en

réponse.

 

     L’affaire fut inscrite au rôle de l’audience du 19 janvier 1995.

 

     Par avis de remise du 9 janvier 1995, le requérant fut avisé du

report de l’affaire à une date à fixer ultérieurement.

 

     Les 11 et 18 janvier 1995, le ministre de la Coopération et du

Développement présenta des observations complémentaires et des pièces.

Le 16 février 1995, le requérant présenta des observations en réponse.

 

     L’affaire est pendante devant le tribunal administratif de Paris.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure introduite

devant les juridictions administratives contre la décision du ministre

de la Coopération en date du 23 mars 1990 de le radier des effectifs

de la coopération pour inaptitude médicale. Il invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de ce que son « recours n’est toujours pas

venu à l’audience du tribunal administratif de Paris, depuis plus de

cinq ans, ce qui est contraire aux dispositions des articles 6 et 13. »

 

3.   Le requérant estime avoir été victime de la part du ministère de

la Coopération et du Développement d’un traitement dégradant du fait

du rapport médical ayant conclu à son inaptitude à exercer Outre-Mer.

Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 juillet 1995 et enregistrée le

15 septembre 1995.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 septembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 25

novembre 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pendante

devant le tribunal administratif de Paris. Il invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

     Le Gouvernement soutient, à titre principal, que le litige porté

devant le tribunal administratif de Paris échappe au champ

d’application de l’article 6 (art. 6) de la Convention, car le

requérant était recruté par un contrat faisant de lui un agent public

non titulaire de l’Etat. Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence

constante selon laquelle un litige relatif à un licenciement de la

fonction publique ne constitue pas une contestation portant sur des

droits et obligations de caractère civil (N° 9501/81, déc. 7.12.81,

D.R 27, p. 249).

 

     Le Gouvernement admet que la Commission a conclu à la

recevabilité d’une requête sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la

Convention concernant le licenciement pour faute par l’administration

britannique, d’un médecin qui travaillait sous contrat pour l’autorité

sanitaire de la région de Trent (N° 15058/89, déc. Darnell c. Royaume-

Uni du 10.4.91, D.R 69, p. 306). Toutefois, selon le Gouvernement, la

Commission s’est fondée sur le double constat que le requérant n’était

pas fonctionnaire mais que son recrutement et son licenciement étaient

régis par un contrat et que l’appréciation de la légalité et du

caractère équitable de ce licenciement relevait des tribunaux de droit

commun.

 

     Le Gouvernement estime que la situation des contractuels de droit

public en France est différente. En premier lieu, seules les

juridictions administratives sont compétentes pour connaître des

litiges opposant les contractuels de droit public à leur employeur et

le contrat ne joue pas un rôle significatif dans les relations avec la

personne publique qui l’emploie. En second lieu, les modalités

d’exercice des fonctions des agents contractuels, la cessation des

fonctions et les conditions de rémunération sont soumises aux

prérogatives de puissance publique : ainsi, tout comme les

fonctionnaires, les contractuels n’ont pas droit au maintien des

dispositions en vigueur lors de leur engagement. Le Gouvernement cite

une jurisprudence selon laquelle « l’autorité administrative peut, dans

le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables,

fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui

régissent les agents des services publics, même contractuels, et

notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur

rémunération » (arrêt Syndicat national du personnel navigant de

l’aéronautique, 11 mai 1977, Rec. Lebon, p. 209). De plus, leur

licenciement peut être décidé à tout moment notamment « dans l’intérêt

du service ».

 

     Le Gouvernement relève qu’en l’espèce, le contrat du requérant

n’était pas le résultat d’une négociation des parties sur le contenu

de son statut car il était régi par deux décrets fixant les conditions

de rémunération et le régime des congés administratifs des agents de

la coopération. Le Gouvernement en déduit que l’espèce se distingue de

l’affaire Darnell précitée et Deumeland c. Allemagne (Cour eur. D.H.,

arrêt du 29 mai 1986, série A N° 100, p. 25, par. 72) dans lesquelles

il n’y avait pas de contrat écrit fixant les conditions d’engagement.

 

     Le Gouvernement distingue également l’espèce de l’affaire

Weinborn c. France (N° 21063/92, déc. du 5.4.95) concernant le

licenciement d’un agent contractuel de droit public car, dans ce

litige, le requérant n’était régi par aucun statut, d’où l’importance

donnée aux clauses contractuelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce du

fait des décrets précités.

 

     Le requérant estime que le litige devant le tribunal

administratif de Paris relève du champ d’application de l’article 6

(art. 6) de la Convention. Il se réfère à l’affaire Weinborn précitée,

dans laquelle, selon lui, la Commission a considéré que cet article

s’appliquait aux agents contractuels de droit public.

 

     Le requérant rejette les arguments du Gouvernement selon lequel

il doit être assimilé à un fonctionnaire, pour les raisons suivantes :

il a été recruté par contrat alors qu’il exerçait dans le secteur

privé, il s’agissait donc d’un contrat de louage de services pour

lequel les textes de la fonction publique ne sont pas automatiquement

applicables ; s’il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que les

coopérants sont révocables à tout moment dans « l’intérêt du service »,

ceci ne vaut que pour ceux qui sont issus de la fonction publique ;

pour les coopérants issus du secteur privé, la résiliation du contrat

ne peut intervenir sans préavis qu’en cas de faute lourde ou de

maladie ; le droit de révocation de l’administration peut dès lors se

comparer à celui des employeurs de droit privé puisque le salarié peut

être licencié pour cause réelle et sérieuse.

 

     Le requérant ajoute que le litige présente un caractère

patrimonial puisqu’il demande la compensation de la perte de

rémunération due à la décision de radiation des cadres. En outre, aux

termes de son contrat de coopération, il n’exerçait pas des fonctions

relevant par nature de la puissance publique.

 

     Sur le fond, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la

Commission. Il souligne toutefois la difficulté de l’affaire qui a

nécessité un jugement avant dire droit et une expertise et s’est

traduite par l’échange de nombreux mémoires.

 

     Le requérant réplique que l’affaire ne présente pas de difficulté

particulière et que cinq ans se sont écoulés entre la saisine du

tribunal administratif de Paris le 16 mai 1990, et la date de remise

de l’audience, le 9 janvier 1995.

 

     La Commission estime que ce grief, y compris la question de

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, pose

de sérieuses questions de fait et de droit, qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond. Partant, ce grief ne saurait être déclaré manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Elle constate en outre que le grief ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.2.   Le requérant se plaint de ce que son « recours

n’est toujours pas venu à l’audience du tribunal administratif de

Paris, depuis plus de cinq ans, ce qui est contraire aux dispositions

des articles 6 et 13 (art. 6, 13). »

 

     L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale (…). »

 

     Le Gouvernement estime que le grief est manifestement mal fondé.

Selon lui, il résulte du grief tel qu’il a été formulé par le

requérant, que, pour celui-ci, la violation de l’article 13 (art. 13)

se confond avec la violation de l’article 6 (art. 6) relatif au délai

raisonnable. Le requérant se plaint de ce que la longueur excessive de

la procédure aboutit de facto à le priver de voie de recours contre la

décision dont il demande l’annulation.

 

     Le requérant demande que sa requête soit déclarée recevable « au

titre de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) puisque, lorsque le droit

revendiqué est un droit de caractère civil, les garanties de l’article

13 s’effacent devant celles de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) « .

 

     La Commission constate que les faits sur lesquels se fonde ce

grief sont les mêmes que ceux qui font l’objet du grief tiré de la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle

estime que ces aspects de la requête sont étroitement liés et que le

présent grief doit aussi être examiné dans le cadre d’un examen au

fond.

 

3.   Le requérant estime avoir été victime de la part du ministère de

la Coopération et du Développement d’un traitement dégradant du fait

du rapport médical ayant conclu à son inaptitude à exercer Outre-Mer.

Il invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission estime, au vu du dossier, que le grief, tel qu’il a été

présenté par le requérant, ne révèle l’apparence d’aucune violation de

l’article invoqué. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

     requérant concernant la durée de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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